Les députés béninois se penchent sur le projet de budget de l’Etat, gestion 2018. L’adoption de cette loi des finances gestion 2018 est vivement attendue compte tenu de nouvelles mesures qui y sont contenues. Lisez plutôt.
Entre autres mesures, il ya :
La fixation à 45000 FCFA par passager en classe affaires et 30000 par passager en classe économique de la taxe à l’embarquement incorporée au prix du billet au lieu de 30000 dans la loi de finances en cours 2017. Article 12
Institution d’une taxe au profit de la Commission de l’Union Africaine au taux de 0,2% de la valeur en douane des MARCHANDISES. art.16
L’instauration de la Redevance d’Aménagement Urbain (RAU) au taux de 0,5% as valorem sur toutes les MARCHANDISES importées et faisant l’objet d’un régime de mise à la consommation et l’instauration de la RAU au taux de 0,5 sur toutes les marchandises importées et faisant l’objet dun régime de transit (art. 14)…
Quelques mesures fiscales nouvelles….
L’exclusion des entreprises sous forme sociétale de la TPS art. 1084-18
La suppression de l’exonération générale accordée, en matière de TPS, aux peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, autres personnes considérées comme artiste et ne vendant que le produit de leur art, personne physiques ou morales exerçant des activités entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des bénéfices des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage (article 1084-20 et 1084-28)
La suppression des anciens barèmes de la TPS (micro et petites entreprises) et la fixation dun taux unique de 02% applicable au montant du chiffre d’affaire. (On parle bien du chiffre d’affaire qui n’est pas le bénéfice) art. 1084-20 et 1084-28
Fixation des impôts minimum à 6250 FCFA et à 400 000 FCFA pour les micros et les petites entreprises. Art.1084-36 ter
L’application d’un taux de 25% à la valeur locative pour déterminer la TPS lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le chiffre d’affaire chez les micro entreprises. Valeur annuelle ne pouvant pas être inférieure à 25000 FCFA art. 1084-36 ter.
Les modalités de déclaration et les conditions de fonds et de formes à remplir dont la présentation de la liste des 05 principaux fournisseurs et des 05 principaux clients de l’entreprise (art.1084-36 quarter).
La suppression de la référence faite à l’article 143 TER qui accordait aux contribuables soumis à la TPS les réductions d’impôts à la création (25% première année, 25% deuxième année et 50% troisième année)
La réduction de 30 jours à 15 jours du délai de reponse du contribuable après mise en demeure dans le cadre de la déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droit d’auteur,
rémunérations d’associés et de parts de bénéfices (art 166)
L’ augmentation de 10 à 20% du taux de la retenue à la source opérée sur les loyers mensuels au moins égaux à 50000 FCFA par les locataires autres que les personnes physiques. Art.183
La réduction du délai de mise en demeure de 30 jours à 08 jours art.253
La possibilité offerte désormais à l’administration des impôts d’étendre le délai de prescription à 06 ans lorsqu’un contribuable est SOUPÇONNÉ DE MENER DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ou d’exercer des activités occultes, causant ainsi des rehaussements et rappels de droits durant les 06 ans (art.1085)
La possibilité offerte au fisc de réparer les omissions ou les insuffisances d’imposition au delà de délai initial de reprise lorsque le fisc, dans le délai initial de reprise demande à l’autorité compétente d’un autre État, des renseignements concernant un contribuable (art.1085),
La possibilité offerte au fisc, en COURS DE VÉRIFICATION, d’étendre la procédure de vérification à une période ou un impôt ou taxe non précisé sur l’avis de vérification, en informant simplement le contribuable par un avis complémentaire (art.1085 TER 3)….
Les extraits proposés montrent que ce projet de loi si elle était votée en l’état va occasionner sans doute une augmentation des prix des marchandises déjà à la hausse….
La reforme TPS qui était prévue et soutenue par la banque mondiale pour amener les entreprises du secteur informel vers le formel perd de da mission avec la suppression des barèmes et autres exigences….on renforce les gens à rester dans l’informel…
Le contribuable devient responsable des omissions ou les insuffisances d’imposition car lorsqu’on a finit de liquider son impôt on doit s’attendre à une demande de renseignement d’un autre État. Pourquoi, pendant la période déclarative, l’on ne met pas en oeuvre cette mesure et ici c’est le contribuable qui va subir cette défaillance…
L’administration des impôts dans ce projet de loi peut donc modifier en cours de vérification l’impôt mentionné sur lavis d’imposition…en informant simplement le contribuable….le contrôleur devient donc dans l’entreprise au cours de sa vérification le tout puissant…on ouvre ainsi la porte aux abus à la corruption et aux négociations nocives…
On donne même la possibilité a l’administration des impots d’étendre le délai de la prescription à 6 ans en cas de soupçon de mener des agissements frauduleux….l’infraction est le soupçon des agissements frauduleux soupçon qui relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale….
