Après un peu plus d’un mois de travaux, la Commission technique chargée des réformes politiques et institutionnelles a remis son rapport ce mardi 28 juin 2016 au président de la République. C’était au Palais de la Marina, en présence des Présidents des institutions, des membres du gouvernement, du corps diplomatique et du Haut commandement militaire.
Le Professeur Frédéric Joël Aïvo, rapporteur de la Commission, a présenté quelques points saillants du rapport d’une soixantaine de pages adopté à l’unanimité des membres de la Commission présidée par le ministre de la Justice, Joseph Djogbénou. Le débat au sein de la Commission ne s’est pas limité aux seules réflexions de ses membres. Il a été ouvert aux forces vives de la Nation. La Commission dit avoir écouté plus de 50 organisations, personnalités, experts et épluché plus d’une centaine de contributions écrites émanant de citoyens béninois de divers rangs. Le rapport transmis ce mardi au Chef de l’Etat est la synthèse de tout ceci en réponse aux propositions de réformes faites par le Président Patrice Talon. Mandat présidentiel unique : rien n’est tranché Sur la question qui semble le plus attirer l’attention – celle du mandat présidentiel – la Commission n’a pas tranché de façon précise. Elle pense que l’option du mandat unique, si elle devrait être retenue, nécessiterait quelques aménagements techniques. Puis elle ajoute que le mandat présidentiel dans sa forme actuelle, c’est-à-dire de cinq ans renouvelable une fois, pourrait bien être aussi maintenu. A propos de la Cour Constitutionnelle, la Commission retient le mandat unique de 9 ans renouvelable par tiers comme pouvant être un gage d’indépendance de l’institution. Elle est d’accord qu’à l’exception de ceux nommés par le Chef de l’Etat et le bureau du parlement, les membres de la Cour Constitutionnelle soient élus au sein des assemblées des corps de juristes identifiés. Par ailleurs, la Commission suggère que la composition de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication soit modifiée dans le sens du renforcement de la présence des professionnels des médias en son sein et que pour la HAAC comme pour la Cour constitutionnelle, le principe de l’autonomie financière soit affirmé et garanti. Haute cour de justice : suppression possible L’autre proposition de réforme qui déchaîne quelque peu les passions et qui a été soumise à l’appréciation de la Commission technique est la suppression ou non de la Haute cour de justice. Elle peut être supprimée et remplacée par une Haute juridiction ad’hoc ou alors réformée en conséquence, répond la Commission qui s’est également penchée sur le cas de la Cour Suprême dont le président, à son avis, devrait être désormais élu par ses pairs magistrats et non plus nommé par le Chef de l’Etat. La même proposition vaut pour le président de la Cour des Comptes qu’il faudra non seulement créer mais également constitutionnaliser. Aussi, la Commission a-t-elle validé le principe selon lequel le chef de l’Etat ne doit plus siéger au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature. Au sujet du financement public de la vie politique, il est recommandé une rationalisation et un encadrement juridique du système partisan comme préalable à tout déblocage de fonds publics au profit des partis politiques. Référendum avant la fin de l’année Le Président de la République, en accusant réception du rapport, a assuré que le gouvernement s’y penchera tôt afin que le bureau de l’Assemblée nationale soit saisi dans les plus brefs délais pour qu’ensuite, le peuple soit consulté à la faveur d’un référendum avant la fin de l’année. In Beninwebtv
