Depuis la nuit du mardi 5 mars dernier, suite à la modification du code électoral, les voix continuent de se faire entendre. Si pour certains le nouveau code est conçu sur mesure pour exclure, d’autres estiment qu’il renforce le système partisan. Invité sur l’émission Grand Angle sur Crystal News, ce dimanche 10 mars 2024, l’ancien président de la Cour constitutionnelle du Bénin, le professeur Théodore Holo, s’est prononcé sur ce code électoral et fait des propositions. Selon lui, certaines dispositions de ce nouveau code sont contraires à la constitution du pays.
« Quelles analyses fait le professeur titulaire, spécialiste de droit constitutionnel du nouveau code électoral objet de tant de polémique en ce moment ? », c’est la question adressée par le journaliste Virgile Ahouansè à l’ancien président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo, sur l’émission Grand Angle de ce dimanche. À celui-ci de clarifier, à l’entame de sa prise de parole « Je suppose que le code électoral fera objet d’appréciation par la Cour constitutionnelle pour un contrôle de constitutionnalité avant son adoption ». Le professeur titulaire, en sa qualité d’observateur, fait des analyses sur les nouvelles dispositions contenues dans le nouveau guide électoral à savoir, la question du droit de parrainage, le quitus fiscal et la question des 20% à obtenir par circonscription électorale.
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Une violation de la constitution…
Le nouveau code électoral prévoit, que pour être éligible à la répartition des sièges, le parti doit réunir au moins 20% par circonscription électorale. Hors, selon le président Holo, la constitution dit, dans son article 81 que « les députés sont habiletés à voter une loi qui détermine le minimum de suffrages à obtenir par les listes de candidature au plan national pour être éligible à la répartition des sièges ». Selon lui, du fait que le nouveau code voté n’ait pas dit 20% au plan national, mais par circonscription électorale, «il y a là une violation de l’article 81 de la constitution ». Le code électoral et la constitution, a-t-il souligné, ne devraient pas être en déphasage l’un avec l’autre.
En ce qui concerne le parrainage, le professeur titulaire s’interroge : « Si le parrainage a pour avantage de garantir la crédibilité du scrutin, pourquoi est-ce qu’il soit un parrainage qui soit fait par les partis politiques ? Théodore Holo rappelle qu’il y a eu une décision de la Cour constitutionnelle de 2021 qui dit que le parrainage se fait par le député et ce n’est pas une affaire de parti. L’ancien président de la cour constitutionnelle parle d’une « remise en cause d’une jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Tant que la cour n’a pas, elle-même remis en cause sa jurisprudence, cette décision fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire des normes de référence ayant une valeur égale à celle de la constitution qui s’impose à tous les citoyens », a-t-il expliqué.
Le spécialiste de droit constitutionnel n’a pas manqué d’aborder la question du quitus fiscal. Pour lui, c’est une bonne chose, car chaque citoyen doit s’acquitter de ses devoirs fiscaux. Mais il invite l’administration compétente à jouer pleinement sa partition. « Le quitus, c’est bon. Mais il faut que la loi soit respectée et que l’observation soit faite une fois. Si on fait une seconde observation, la Cour doit pouvoir passer outre pour dire qu’il y a violation des règles du jeu, parce que l’administration est neutre », a indiqué le professeur Théodore Holo.
F KOUWAFIN
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