Saisie d’un recours en inconstitutionnalité des distinctions statutaires entre les Agents Permanents de l’État (APE), les Agents Contractuels de l’État (ACE) et les Aspirants au métier d’enseignant (AME) et autres pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision dont la teneur est la suivante.
Selon Prosper ALLAGBE qui a déposé un recours à la Cour Constitutionnelle le 17 janvier 2024, « Les distinctions statutaires entre les Agents permanents de l’État (APE), les Agents contractuels de l’État (ACE) et les Aspirants au métier d’enseignant (AME) et autres statuts, « créent, dans la même République, une main d’œuvre à plusieurs vitesses, avec pour conséquence des inégalités dans les promotions professionnelles ».
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Le requérant demande à la Cour de déclarer contraires aux articles 26 et 35 de la Constitution ces distinctions statutaires.
Dans leur décision, les sages de la Cour font savoir que « les distinctions entre différentes catégories relevant de la fonction publique sont prévues par la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique laquelle a fait l’objet de contrôle de constitutionnalité, par décision DCC 17-142 du 13 juillet 2017 ».
« Quant aux AME, bénéficiaires d’un contrat temporaire au titre d’un programme spécial de pré-insertion dans l’enseignement », ceux-ci « n’ont pas le même statut et ne relèvent pas de la même catégorie juridique que les enseignants fonctionnaires de l’État, les agents contractuels de droit public de l’État et les enseignants des établissements privés ».
Se fondant sur sa décision DCC 24-067 du 25 avril 2024 rendue sur le même sujet, la Cour dit qu’il y a autorité de la chose jugée. La requête est irrecevable, selon la décision DCC 24-128 du 04 juillet 2024. Lire la décision ci-dessous.
E.A.T.
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