A travers une note circulaire en date du vendredi 15 mars 2024, le directeur général des impôts, Nicolas YENOUSSI, informe les gestionnaires de crédits des modalités de paiement de la Taxe sur les véhicules à moteur (TVM) des véhicules immatriculés au nom de l’Etat.
Les modalités de paiement de la TVM des véhicules immatriculés au nom de l’Etat connues. Le directeur général des impôts renseigne à travers une note de service publiée vendredi 15 mars 2024.
Selon la note du DGI, les gestionnaires de crédits devront payer la TVM conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 168 du Code général des impôts (CGI), à savoir 150.000 francs CFA pour les véhicules dont la puissance fiscale n’excède pas 7 CV, et 200.000 francs CFA pour les autres véhicules.
Pour les véhicules des ministères et institutions de l’Etat
La liste des véhicules établie suivant un canevas, et validée préalablement par la Direction générale du matériel et de la logistique (DGML) est signée par le comptable matière et le directeur de la planification et de l’administration des finances (DPAF), ou le directeur de l’administration des finances (DAF) de la structure concernée.
Cette liste est ensuite saisie par l’ordonnateur délégué en annexe de la déclaration de TVM sur la plateforme e-services.impots.bj de la Direction générale des impôts (DGI).
Sur la base de cette déclaration éditée sur la plateforme, une décision de mandatement est prise par l’ordonnateur principal avec pour bénéficiaire, la direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) pour le compte de la DGI. La DGTCP émet une déclaration de recette qui permet à la DGI de générer les différentes quittances de paiement.
Pour les véhicules des collectivités territoriales
La procédure décrite ci-dessus s’applique également aux véhicules des collectivités territoriales mais implique les secrétaires exécutifs des mairies et les trésoriers communaux.
Pour les véhicules des entreprises publiques
Les formalités de déclaration et de paiement, sur fonds propres, de la TVM devront s’opérer directement sur la plateforme e-services.impots.bj.
Toutefois, il importe de préciser l’Assemblée nationale, les collectivités territoriales, les agences et les entreprises de l’Etat ne sont pas astreintes à la validation préalable de la liste des véhicules par la DGML.
