Une ordonnance de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) rendue ce vendredi 17 mai 2020 dans trois affaires contre l’État béninois décide de la suspension des communales du 17 mai 2020.
L’ordonnance de la CADHP intervient suite à une requête introduite par l’opposant Sébastien Ajavon, en exil depuis plusieurs mois. Dans sa requête, Sébastien Ajavon dénonce ce qu’il appelle la violation de ses droits par l’État béninois vis-à-vis de la charte africaine de la démocratie.
En saisissant la CADHP le 29 novembre 2019, Sébastien Ajavon a demandé premièrement à cette Cour africaine de suspendre les communales du 17 mai prochain. Selon le contenu de l’ordonnance, le requérant estime premièrement que sa non-participation aux élections compte tenu de la privatisation de ses droits et de son parti politique à obtenir le récépissé définitif, lui portera d’énormes préjudices lorsqu’on sait que ces élections communales ont un rapport direct avec la présidentielle de 2021, en ce qui concerne le parrainage. Ensuite, l’opposant en exil demande à la Cour l’annulation de certaines lois votées par la 8è législature à savoir les lois portant : code du numérique, révision de la constitution et exercice du droit de grève en république du Bénin.
Les débats qui ont suivi entre les deux parties représentées par les avocats du requérant et l’agent judiciaire, la Cour africaine a rendu à l’unanimité six mesures provisoires:le Rejet de l’exception préliminaire d’incompétence; sa compétente prima facie; le rejet de l’exception préliminaire d’irrecevabilité; l’ordonnance à l’État défendeur de surseoir à la tenue de l’élection des conseillers municipaux et communaux prévue pour le 17 mai 2020 jusqu’à ce que la CADHP rende une décision au fond ; le Rejet de la demande de suspension de l’application des lois votées par l’Assemblée Nationale, à savoir, la loi organique 2018 – 02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°4 -027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi n°2017- 20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi n”2018 – 34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001 – 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève, la loi n°2018 – 016 portant code pénal, la loi 2019 – 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90 – 032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux visés par le Requérant et l’ordonnance à l’État défendeur de lui faire un rapport, dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente décision, sur l’exécution des mesures provisoires.
Cependant, la CADHP souligne que cette décision ne relève pas du fond de l’étude des dossiers. Elle indique qu’il y aura une décision définitive. Lire l’ordonnance de la CADHP..
A.C.C.
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