Le procès de l’affaire dite Fonds national de microfinance (Fnm) a connu son épilogue ce samedi matin après deux jours d’audience à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). A l’arrivée, il y a eu deux acquittés, trois personnes condamnées dont l’ex-directeur général du Fmn, Komi Koutché absent à la barre et six structures de microfinance.
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), statuant par défaut, en matière criminelle et en premier ressort, a condamné l’ancien directeur général du Fonds national de microfinance (Fnm), à 20 ans de réclusion criminelle et à 500 millions F Cfa d’amende ferme.
La Cour ordonne la confiscation des biens immobiliers et des avoirs en banque de Komi Koutché
Le verdict est tombé à 10h21 mn après plus de 24 heures de procès sans discontinuer qui a démarré ce vendredi 3 avril au siège de la juridiction à Porto-Novo. La cour a retenu contre lui les faits de détournement de deniers publics et d’abus de fonctions. Elle a en revanche acquitté purement et simplement Komi Koutché des chefs d’inculpation d’enrichissement illicite, de blanchiment de capitaux et de corruption dans les passations des marchés publics mis à sa charge. La cour ordonne la confiscation au profit de l’Etat béninois de tous les avoirs en banque de Komi Koutché ouverts dans les livres de Boa-Bénin et de Bsic contenant un montant total d’environ 15 millions F Cfa et le Dépôt à terme d’une somme de 90 millions en compte à la Bibe Finance and security. La sentence ordonne également la saisie des biens immobiliers de l’ancien directeur général du Fnm, au nombre de 13 sis à Cotonou, Abomey-Calavi et Bantè. Les produits issus de la réalisation par voie régulière de ses biens immeubles seront versés au Trésor public, indique la cour.
Mandat d’arrêt décerné contre l’ex-DG du Fnm
La cour décerne par ailleurs un mandat d’arrêt contre l’ex-directeur général du Fnm. Komi Koutché a fait déposer lors du procès à la cour par le biais de son avocat, Me Théodore Zinflou, une correspondance pour s’excuser de son absence à la barre. Mais la lettre a été jugée illégitime par la cour présidée par Cyriaque Dossa, président de la Criet.
Toujours dans son verdict, la cour condamne l’accusé Babanonla Edénakpo, ex-directeur de la comptabilité au Fnm à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 100 millions F Cfa d’amende. Avant d’y parvenir, elle a disqualifié les faits de blanchiment de capitaux mis à la charge de l’inculpé en ceux de blanchiment du produit de crime. Mais elle a déclaré par contre Babanonla Edénakpo non coupable des crimes de complicité de détournement de deniers publics, de complicité d’abus de fonction, de complicité d’enrichissement illicite et de complicité de corruption dans la passation des marchés publics. La cour a acquitté celui-ci de ces quatre infractions. Quant à l’accusé Yves Koundé, gestionnaire comptable au Fnm, il a écopé également de 10 ans d’emprisonnement ferme pour les faits de corruption dans les passations de marchés publics.
Six SFD condamnés à 500 millions F Cfa d’amende chacun
Les Systèmes financiers décentralisés tels que le Centre pour la formation et l’appui au développement (Cfad), l’Association pour la solidarité des marchés du Bénin (Asmab), la Coopérative communale d’intermédiation financière (Ccif), l’Union nationale des caisses rurales d’épargne (Unacrep), la Coopérative pour la promotion de l’épargne et du crédit (Cpec) et le Centre d’études et de recherches des initiatives pour le développement agricole et artisanal (Ceridda), partenaires du Fnm, ont été retenus dans les liens de complicité de détournement de deniers publics et condamnés à 500 millions F Cfa d’amende chacun.
21 milliards F Cfa à l’Etat
En plus de cette infraction de complicité de détournement de deniers publics, il est en plus reproché au Ceridda, le défaut d’agrément dans l’exercice des fonctions de micofinance. Plus chanceux, les accusés Vincent Mahougnon Mitchodjèhoun et Nouhoum Ali Sidi respectivement ex-président du Conseil d’administration et ex-agent comptable du Fnm, ont été acquittés purement et simplement par la cour.
Au civil, la cour a condamné Komi Koutché, Babanonla Edénakpo, Yves Koundé et les six structures de microfinance à payer solidairement à l’Etat béninois, partie civile, représenté à la barre par l’Agent judiciaire du Trésor (Ajt) la somme de 20,997 517 922 F Cfa à titre de dommages-intérêts. La cour a reçu le Fnm en sa constitution de partie civile mais le déboute en sa demande tendant à voir tous les accusés lui payer solidairement le montant des impayés des bénéficiaires du programme de micro-crédits aux plus pauvres.
Il faut souligner que le ministère public représenté par le procureur spécial de la Criet, Gilbert Ulrich Togbonon, a requis contre Komi Koutché, 20 ans de réclusion criminelle et 100 millions F Cfa d’amendes pour les faits de détournement de deniers publics et de violation des textes législatifs et réglementaires en matière de passation des marchés publics. Il a requis 7 ans de prison ferme contre Babanonla Edénakpo et Yves Koundé et 100millions F Cfa d’amende. Gilbert Ulrich Togbonon retient le premier pour les faits de recel, de blanchiment de capitaux et de complicité de détournement de deniers public et le second pour les infractions de détournement de deniers public et de violation des textes législatifs et réglementaires en matière de passation des marchés publics. Les réquisitions du ministère public ont été largement suivies par la cour dans son verdict. A l’égard de Vincent Mahougnon Mitchodjèhoun et Nouhoum Ali Sidi respectivement ex-président du Conseil d’administration et ex-agent comptable, le ministère public a requis leur acquittement purement et simplement. Aucune des infractions mises à la charge de ces derniers n’est fondée, estime-t-il. Les accusés ont été défendus à la barre par Mes Théodore Zinflou, Guillaume N’Soyènou, Elie Dovonou, Deen Moustapha et Ibrahim Salami substitué. Tous ont plaidé l’acquittement pur et simple de leurs clients clamant l’innocence de ces derniers dans les faits de la cause.
S.E. (Avec Thibaud C. NAGNONHOU)
Encadré
Formation de jugement
Président : Cyriaque Dossa, président de la Criet
Assesseurs : Moussa Adamou et Guillaume Dossa Laly
Ministère public : Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial près la Criet
Greffier : Me Léonce Oussou Adjado, greffier en chef près la Crie
