La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, votée le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, a été promulguée par le président de la République Patrice Talon le 19 octobre 2022
La loi N°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été votée à l’Assemblée nationale, à l’unanimité des députés au cours de la session extraordinaire du 04 octobre 2022. La Cour spéciale des affaires foncières est dotée du double degré de juridiction. Elle connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cependant, « le contentieux des actes relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif ».
L’Exécutif a pensé à la création de la Cour spéciale des affaires foncières en raison de la persistance de l’insécurité foncière, en dépit des innovations apportées par le Code foncier. Selon le gouvernement, cela représente « un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. »
Les attributions de la loi
Juridiction spécialisée, la Cour spéciale des affaires foncières est habilitée à connaître des actions immobilières ; des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. « Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif », stipule l’article 3 alinéa 2 de la Loi 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
La Cour spéciale des affaires foncières est dotée d’une Chambre des Appels ; une chambre de première instance ; un parquet et un greffe.
Le parquet de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) exerce les fonctions de Ministère public auprès de la Cour spéciale des affaires foncières, selon la Loi N°2022-16 du 19 octobre 2022.
Selon l’article 22 de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, les procédures du ressort des communes d’Abomey-Calavi, d’Allada, de Cotonou, de Ouidah, de Porto-Novo, de Sèmè-Podji et de Tori-Bossito sont transférées à la Cour spéciale des affaires foncières dès l’installation de ladite juridiction sauf si celles-ci sont en délibéré.
S.E.
