Interdiction de délivrance des actes aux personnes recherchées par la justice : La Cour africaine condamne le Bénin et ordonne l’abrogation de l’arrêté
La Cour africaine a ordonné, dans un arrêt rendu le mardi 13 juin 2023, à l’Etat béninois d’abroger l’arrêté interministériel n°023/MJL/DC/SLire la suite …