Je continue toujours de me poser des questions sur l’attitude du juge constitutionnel le 14 novembre 2019
Comment la cour constitutionnelle a pu contrôler en une journée la conformité du code électoral, une production législative riche de 211 articles, à une constitution promulguée exactement une semaine plus tôt avec une pile de modifications portant sur une cinquantaine de dispositions ?
Mieux, la cour dans son contrôle n’était pas que liée à la constitution stricto sensu mais à un ensemble de normes de référence constituant le bloc de constitutionnalité dans notre pays.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionnalité en réalité ?
Il s’agit d’un exercice intellectuel qui permet à une juridiction constitutionnelle de vérifier si l’ensemble des dispositions d’une norme donnée sont conformes ou non à la constitution ou de façon plus générale, au bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire l’ensemble des textes de référence à valeur constitutionnelle dont le non respect pourrait constituer une violation de la constitution.
Au-delà de cet exercice, du reste classique, le juge constitutionnel a également reçu pour mission de garantir la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi.
Très sérieusement et compte tenu de cet exploit réalisé par la cour constitutionnelle, cette prouesse rare sinon unique dans l’histoire de la justice constitutionnelle devrait en principe nous propulser dans le très célèbre livre Guinness des records.
Le service des urgences du CNHU- HKM, notre hôpital de référence, devrait sans délai initier quelques jours de renforcement de capacités au sein de la haute juridiction constitutionnelle, au profit de son personnel.
Sinon, revenons un peu à la procédure devant la cour constitutionnelle pour mieux apprécier cet exploit inédit de la haute juridiction.
Un bref rappel.
Aux termes de l’article 28 du règlement intérieur de la cour constitutionnelle, celle-ci est toujours saisie par une requête déposée à son Greffe qui l’enregistre suivant la date .
La requête peut être électronique.
Par ailleurs, il est créé, par ordonnance du président de la cour, une ou plusieurs chambres de mise en état.
Chaque chambre de mise en état est présidée par l’un des conseillers désignés en qualité de magistrat. Cf. Article 29 Règlement intérieur.
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Quant à la procédure proprement dite devant la cour constitutionnelle, il faut dire qu’après le dépôt au greffe et son enregistrement, le dossier de la procédure est affecté à une chambre de mise en état par le président.
– La chambre de mise en état procède à l’instruction de l’affaire. Elle entend, le cas échéant, les parties.
– Elle peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît opportune ou solliciter par écrit des avis qu’elle juge nécessaire.
– Elle fixe aux parties des délais pour produire leurs moyens et ordonne au besoin des enquêtes ou un transport judiciaire.
– Quand elle déclare les débats clos et le dossier en état, le président de la cour est saisi aux fins de désignation d’un rapporteur. Ce dernier, sur la base du dossier, propose à la chambre des audiences plénières, un rapport et un projet de décision.(…)
– Le rapport est présenté ou lu à l’audience plénière par le rapporteur. La cour peut recevoir d’ultimes observations des parties sur son contenu.
– À l’issue de la présentation du rapport, la cour décide de la suite de l’affaire. Elle peut, en ordonner la mise en délibéré. Elle peut également ordonner sa continuation. Elle peut enfin prendre toute autre décision qui lui paraîtrait convenable, le cas échéant.
*En clair, voici résumé en quelques lignes l’ensemble des tâches abattues par le juge constitutionnel béninois en 24 heures et qui lui ont permis le 14 novembre 2019 de certifier conformes à la constitution toutes les dispositions du code électoral adopté la veille par l’Assemblée nationale.*
Je me garderai en cette fin d’exposé, de poser la question qui taraude tous les esprits.
Néanmoins, je me fais le devoir de signaler à la multitude que la responsabilité de la qualité de la loi n’est pas que l’apanage du parlement. Elle incombe surtout au juge constitutionnel qui en dernier ressort la valide.
Mais quand la cour constitutionnelle en arrive à décider du sort d’un document aussi important que capital qu’est le code électoral en 24 heures chrono, on est en droit de s’inquiéter sur l’office de la plus haute juridiction de l’État en matière de constitutionnalité des lois.
Que le code électoral se révèle aujourd’hui très lacunaire, cela ne doit surprendre personne. Le mal est dans le fruit.
L’avènement des trois glorieuses de la rupture, 13-14 et 15 novembre 2019 en dit long sur la pile de difficultés répertoriées aujourd’hui dans le code électoral, ce qui explique toutes les contorsions récemment observées à l’occasion de la surprenante auto – saisine du juge constitutionnel.
Méfions-nous des combines et arrangements dans le dos du peuple car tôt ou tard, elles finissent toujours par rattraper leurs auteurs.
Ce n’est pas Madame Marie – Madeleine MBORANTSUO ni le regretté Paul Yao N’DRE qui nous diront le contraire.
D’après une opinion de Franck OKE
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