(« Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé d’au moins dix-huit (18) ans et une femme âgée d’au moins dix-huit (18) ans »), dispose l’article 123 nouveau
La loi portant modification de la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin est programmée et en étude au parlement cette nuit du jeudi 21 octobre 2021. Plusieurs articles ont été modifiés. Le cas de l’article 123. Le nouvel article dispose : « Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé d’au moins dix-huit (18) ans et une femme âgée d’au moins dix-huit (18) ans ». L’une des nouveautés, « En cas de mariage, chaque époux conserve son nom ou prend celui de son conjoint ou adjoint le nom de celui-ci au sien.
Il en va de même pour la veuve ou le veuf. Le conjoint divorcé peut continuer de porter le nom de son ancien époux », dispose l’article 12 nouveau. Lire l’intégralité de la loi modificative.
Parlant du mariage, « On peut contracter le mariage sans avoir fait au préalable célébré des fiançailles ou faire la connaissance mutuelle des familles. Lorsqu’il y a connaissance mutuelle des familles ou fiançailles, ces conventions n’obligent pas les fiancés à contracter le mariage », dispose l’article 114 tandis que l’article 2 stipule : « Les actes de naissance établissant l’état des personnes avant l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent à leurs requêtes, faire l’objet de rectification et d’adjonction de nom en vue du bénéfice des dispositions de la présente loi. ». Lire le texte de la loi modificative soumis aux députés pour adoption.
A.C.C.
Loi modifiant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille
