Plusieurs propositions des députés de l’opposition ont été prises en compte dans le nouveau Code électoral adopté mardi 5 mars, objecte leur collègue Nicaise Fagnon. il rejette les accusations d’exclusion portées contre la mouvance. Il parle de mauvaise foi et fait des révélations.

 Le chef de l’État dans le cadre de la modification du Code électoral a rencontré les différents partis politiques représentés à l’Assemblée nationale [Up-R, Br et LD]. Il leur a demandé de se concerter pour une modification consensuelle du Code. Mais à l’arrivée on a l’impression que cela n’est pas fait. Puisque déjà, Les démocrates ont voté contre le nouveau Code électoral et estiment également qu’il est exclusif. Que dites-vous ?

Nicaise Fagnon, député UP-R : La question que vous me posez pose le problème de la bonne foi. En ce sens que ce n’est que par rapport à la question du Code électoral que le chef de l’Etat a demandé que les partis se concertent et puissent trouver consensuellement, une approche de solution et de proposition. Lorsqu’on a abordé la question de la révision de la Constitution tout comme le Code électoral, on l’a fait à l’intérieur de la Commission des lois qui est responsable de ces deux dossiers quant au fond. Mais toutes les autres commissions permanentes de l’Assemblée nationale ont participé à la mesure de disponibilité de leurs membres.

Déjà au niveau de la Commission des lois, il y a des représentants de chaque tendance politique. Nous n’avons pas eu de consensus parce que il y a des points de vue divergents au point que, un compromis ou un accord ou après discussions ou après des concessions réciproques au niveau de chaque partie prenante, on devrait trouver un point de convergence. C’est ça le consensus.

Lorsqu’on est arrivé au niveau du Code électoral, curieusement, nos vis-à-vis, pour eux, c’est tout ce qu’ils disent, ils proposent il faut prendre en compte. C’est lorsque vous ne prenez pas tout en compte, ils rejettent même leurs propres propositions. Voilà des gens qui ont proposé que les élus, les maires actuellement en poste et nous-mêmes dont le mandat court à l’Assemblée nationale, que ça soit nous qui parrainons le duo présidentielle en 2026.

Alors que nous, à l’Union progressiste le Renouveau, nous avions eu comme proposition que ce soit le contraire. C’est-à-dire que ce soit les élus sortis des urnes à l’occasion des élections en 2026 qui parrainent. Vous voyez que il y avait lieu de fait un consensus. Un consensus qui ne peut être possible que si quelqu’un accepte de faire profil bas, c’est-à-dire quelqu’un laisse tomber sa position et concède à l’autre que ce soit sa position qui passe.

En cette matière-là, nous [Up-R] qui sommes majoritaires et puis l’autre minorité de la mouvance, nous avions voulu au départ que ça soit les élus de 2026 qui parrainent parce que les arguments que nos vis-à-vis ont présentés nous ont amené à internaliser et à nous plier. Parce que justement, il faut garantir la paix vu que c’est le défaut de parrainage qui entre autres, en dehors des questions de rébellion contre les lois de la République, avaient entraîné les violences, nous avons dit que nous sommes d’accord de laisser notre position pour accepter leur position.

Donc, c’est leur position que nous avons acceptée en disant, au lieu de 60 jours pour organiser le parrainage, nous avons adopté les 180 jours qu’ils ont proposés. Cela veut dire que depuis le mois d’octobre là-bas, on va commencer par organiser les parrainages et permettre que les élus actuels [députés et maires] puissent délivrer le parrainage au duo présidentiel de 2026. Cela nous épargne du souci comparable en 2021.

Est-ce à dire qu’il y a consensus autour du Code adopté ?

Cette disposition adoptée dans le Code peut être considérée comme étant une disposition forte, consensuelle. Mais pour qu’il y ait le consensus, il a fallu que nous nous concédions, que nous abandonnions notre position en faveur de la position d’eux autres qui sont la minorité. Donc, aujourd’hui chaque tendance politique représentée à l’Assemblée nationale dispose du nombre de parrain qu’il faut, dispose du nombre de parrainages qu’il faut pour le duo présidentiel de 2026.

Quid de la caution et du quitus fiscal?

L’autre aspect, c’est quand-même eux qui ont proposé qu’on réduise de moitié la caution qui initialement était de 50 millions la faisant passer à 25 millions de francs. On a pris tout cela en compte. Mais ils ont rejeté parce qu’ils ont demandé qu’on supprime le quitus fiscal. Ce qui est inadmissible du moment où la loi sur le financement des partis politiques qui a été votée et forcément critiquée par eux avant qu’ils rentrent à l’Assemblée nationale, comme quoi c’est l’argent du contribuable.

Naturellement, une fois rentrés à l’Assemblée nationale, nous tous nous bénéficions à travers nos partis politiques de ce financement qui est l’argent du contribuable et curieusement eux partis politiques de l’opposition qui disent représenter le peuple, lequel est contribuable, trouve que, il ne faut pas qu’on exige au politique que nous sommes de payer les impôts. C’est ce que cela signifie lorsqu’on demande de supprimer l’obligation de justifier ses impôts par un quitus fiscal.

Mais en revanche, nous avons tenu compte des critiques qu’ils ont développées autour pour retenir d’améliorer les conditions de délivrance des quitus en augmentant le nombre de jours. 90 jours pour traiter la masse du dossier, 15 jours pour répondre à chaque demande individuellement soumise et préciser quels sont les impôts qui n’ont pas été payés. Et l’intéressé disposera de 72 heures fermes pour aller régler ses impôts et disposer de son quitus.

Donc, pour le simple fait que l’une des dispositions a permis à chaque tendance politique de disposer à deux ans des élections de la possibilité de parrainer parce qu’il s’agit de députés actuels, des maires actuels, c’est une disposition très forte en faveur de la paix, en faveur de la cohésion sociale, en faveur du souci du bon déroulement des élections. C’est une preuve forte d’inclusion dans la mesure où c’est leur proposition qui a été prise en compte étant donné que nous nous avions une position contraire.

La recherche du consensus veut que quand on discute, les uns et les autres soient en mesure de fléchir. Nous on a démontré la preuve de notre flexibilité contrairement à ce qu’ils projettent sur nous. Nous ne sommes pas des radicaux. Eux par contre, c’est des radicaux. Il faut être radical pour ne pas accompagner ce Code-là.

Les modifications apportées au Code électoral vont au-delà des injonctions de la Cour constitutionnelle qui parlait uniquement des parrainages. C’est à croire que les députés de la mouvance avaient déjà l’idée de réviser le Code électoral pour introduire de nouvelles dispositions par exemple les questions de 20% à obtenir par les partis politiques dans chacune des 24 circonscriptions électorales pour être éligibles au partage des sièges. Comment expliquez-vous cela ?

Cette question nous revient souvent. Vous savez, nous sommes des députés. Et l’une de nos prérogatives, c’est de légiférer. Voter la loi. Auparavant, à chaque élection, il y avait une loi électorale depuis qu’on est rentré dans l’ère du renouveau démocratique après la conférence nationale. Et c’est après qu’il a été retenu de consolider tous les acquis et de faire plutôt des règles de gouvernance électorale un Code. Depuis qu’on a adopté ce Code, on a pu faire quand même trois élections. Donc, que la Cour ait été saisie ou non d’une requête d’un citoyen dont la réponse de la Cour devrait toucher le Code, c’est de nos prérogatives législatives de pouvoir toucher au Code électoral.

Et comme nous sommes un parti politique qui est porteur de la réforme majeure relative au système partisan, nous étions déjà par avance en train de travailler. Nous travaillons sur toutes nos réformes à tout moment pour voir dans quelle mesure l’améliorer, la renforcer ainsi de suite. Et le choix d’adopter un Code électoral qui vise à obliger les partis politiques à prendre leurs dispositions en vue de se renforcer, de grandir, de tenir compte de la nécessité d’être un parti à vocation d’envergure nationale, de tenir compte de leur représentativité dans toutes les circonscriptions voudrait que une telle réforme se fasse tôt avant les élections.

Donc, ce n’est pas que la demande de la Cour de régler le problème d’égalité entre les maires et de corriger l’erreur matérielle. On en a profité pour faire les corrections et on a droit à le faire. Qui peut le plus peut le moins. On ne peut pas nous accuser d’avoir légiféré parce que cela fait partie de nos prérogatives.

C’est pour cela que au moment d’entamer l’examen de la loi à travers le rapport de la commission en plénière, lorsqu’un des députés a soulevé une question préjudicielle pour dire qu’à son entendement il fallait qu’on réponde ponctuellement à la requête de la Cour, nous lui avions dit non. Puisque, modifier le Code électoral qui est une loi ordinaire fait partie de nos prérogatives. Le plus important c’est de donner la réponse adéquate au problème soulevé par le citoyen et pour laquelle la Cour nous a demandé de relire les dispositions de la loi et d’y apporter de solutions.

 

(In  Bénin Intelligent)