Dans un entretien à Libération et La Croix, le président de la République dévoile ses orientations pour une réforme de la fin de vie. Un projet de loi sera présenté en avril et sera débattu avant l’été. Avec la volonté affichée de « préserver l’unité de la Nation », signe d’une approche prudente sur ce sujet qui divise, le chef de l’Etat précise le cadre, très strict de cette aide à mourir : en cas d’avis collégial favorable de l’équipe médicale, une substance létale sera prescrite à la personne, qu’elle pourra s’administrer elle-même, ou avec l’aide d’un tiers si elle n’est pas en mesure d’y procéder physiquement.
Emmanuel Macron a annoncé dimanche qu’un projet de loi ouvrant une aide à mourir sous conditions strictes serait présenté en avril en Conseil des ministres, en vue d’une d’une première lecture en mai à l’Assemblée nationale, dans un entretien accordé à La Croix et Libération datés de ce lundi.
Les patients majeurs, « capables d’un discernement plein et entier », atteints d’une « maladie incurable » avec « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » et subissant des souffrances réfractaires (ne pouvant être soulagées) pourront « demander à pouvoir être aidés afin de mourir », a dit le chef de l’Etat aux deux quotidiens. Les mineurs et les patients atteints de maladies psychiatriques ou neurodégénératives qui altèrent le discernement, comme Alzheimer, en seront donc exclus.
En cas d’avis collégial favorable de l’équipe médicale, une substance létale sera prescrite à la personne, qu’elle pourra s’administrer elle-même, ou avec l’aide d’un tiers si elle « n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ». Ce tiers pourra être « une personne volontaire qu’elle désigne lorsque aucune contrainte d’ordre technique n’y fait obstacle », ou bien le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne, selon le texte qui doit être transmis d’ici dix jours au Conseil d’Etat. L’administration peut avoir lieu au domicile, à l’Ephad ou dans un établissement de soins.
Après la demande du patient, « il y a un minimum de deux jours d’attente pour tester la solidité de la détermination », explique Emmanuel Macron. Ensuite,« la réponse doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum. En cas de réponse favorable, la prescription est valable trois mois, période durant laquelle le patient pourra, bien entendu, se rétracter à tout moment », ajoute-t-il. Il précise qu’en cas d’avis défavorable, le malade pourra « aller voir une autre équipe médicale » ou procéder à des recours.
Même si cet acte peut s’apparenter à une forme de suicide assisté, le président assure avoir voulu éviter ce terme, ou celui d’euthanasie, car le « consentement » du patient est indispensable et « la décision médicale a son rôle à jouer, avec des critères précis ».
Parallèlement, une stratégie décennale pour renforcer les soins palliatifs sera présentée fin mars, et certaines de ses dispositions seront incluses dans le même projet de loi. Sur dix ans, « c’est un milliard d’euros de plus que nous allons y investir », en plus du 1,6 milliard actuellement consacré aux soins d’accompagnement, précise-t-il. Une unité de soins palliatifs verra le jour dans chacun des 21 départements qui en sont dépourvus.
Changer la loi sur la fin de vie de 2016, qui admet une « sédation profonde et continue » en cas de souffrances intolérables lorsque le pronostic vital est engagé à court terme, c’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Mais après avoir installé une convention citoyenne sur le sujet, il a plusieurs fois reporté sa décision.
« J’aborde toujours avec beaucoup d’humilité et de prudence les questions éthiques et bioéthiques », dit le président dans l’entretien, tout en estimant que « ce cheminement démocratique exemplaire a permis de pacifier le débat ».
S’il estime que des milliers de personnes et de familles attendent cette évolution, il reconnaît que cette loi ne pourra pas être totalement consensuelle. Pour laisser le temps au débat parlementaire, qui s’annonce long, il n’y aura pas de procédure accélérée. Emmanuel Macron dit enfin avoir personnellement écrit ses propres directives anticipées sur les soins qu’il souhaite, ou non, recevoir en fin de vie.
Emmanuel Macron a remercié dimanche les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie pour leur travail, juste avant de dévoiler ses arbitrages très attendus « avec la volonté affichée de « préserver l’unité de la Nation », selon un courrier que s’est procuré l’AFP. « Demain paraîtra un entretien que j’ai donné aux journaux Libération et La Croix et dans lequel je fais part des orientations que j’ai retenues, à l’issue de vos travaux, et de ceux menés ensuite par d’autres, de mon propre cheminement nourri par des conversation et des rencontres », écrit le chef de l’Etat dans cette lettre datée de dimanche. « Je tenais, aujourd’hui, à vous témoigner personnellement ma reconnaissance. Je souhaite prochainement pouvoir échanger à nouveau avec vous pour vous exposer ce cheminement », ajoute-t-il.
Il ne dévoile pas ses décisions dans cette lettre, mais assure aux conventionnels que leurs témoignages et leurs travaux se « retrouvent pleinement dans l’esprit de concorde qui guide les projets du gouvernement ». Le texte sera prochainement présenté en Conseil des ministres en vue de son examen au Parlement, ajoute le président sans préciser davantage le calendrier.
« Nous sommes unis, chacun en ce qui nous concerne, par la volonté de préserver l’unité de la Nation et de faire vivre nos valeurs républicaines comme nos idéaux d’émancipation, de dignité et de justice », conclut-il.
La convention citoyenne voulue par Emmanuel Macron pour réfléchir à cette question sensible, réunissant des Français tirés au sort, s’était prononcée au printemps 2023 dans un avis non contraignant pour l’ouverture sous conditions d’une « aide active à mourir », terme recouvrant potentiellement l’euthanasie et le suicide assisté. Le chef de l’Etat s’était engagé à formuler un « modèle français de la fin de vie » mais a depuis reporté à plusieurs reprises ses arbitrages.
