L’ancien ministre ne lâche pas l’affaire. Au nombre des dossiers inscrits au rôle pour être examinés au cours de l’audience plénière de ce jeudi 04 mai 2023 par les conseillers à la Cour constitutionnelle, figure celui de l’ancien ministre Hervé HEHOMEY. Il demande à la haute juridiction de déclarer contraire à la constitution la lettre N° 0232/AN/PT/SP-C du 25 avril 2023 du Président de l’Assemblée nationale, Louis Gbehounou Vlavonou. Il faut souligner qu’au lendemain de sa sortie du gouvernement, Hervé Hêhomey a adressé un courrier au président de l’Assemblée nationale , neuvième législature pour lui notifier sa volonté de reprendre son siège de député.
Elu député lors des élections législatives du dimanche 08 janvier 2023, et se basant sur les dispositions de l’article 92 de la Constitution, de la loi du 7 novembre 2019 qui stipule que « Tout député nommé à une fonction publique ou appelé à une mission nationale ou internationale incompatible avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci. Sa suppléance cesse à sa demande».Hervé Hêhomey avait démissionné pour laisser sa place à Janvier Yahouédéou son suppléant. .
A.C.C.
Lire ci dessous les 11 dossiers de recours inscrits au rôle pour être examinés ce jeudi.
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