L’organisation des examens nationaux pour l’obtention de la Licence et du Master pour les étudiants des établissements privés de l’enseignement supérieur au Bénin « est une décision contraire à la directive de l’Uemoa ». Cette clarification a été faite ce mardi 30 mai 2017 lors d’une séance d’informations de l’Adepes et du Pepes avec les parents d’étudiants au Chant d’oiseau à Cotonou. Le Président du Patronat des établissements privées d’enseignement supérieur, Marcellin Zannou et celui de l’Association des établissements privés d’enseignement supérieur ( Adepes) Alain Capo Chichi ont dans un langage clair, arguments à l’appui, décrié la prise de décret et d’arrêté pour l’organisation d’examens pour les licence et master aux étudiants des établissements privés. Des vérités qui crèvent l’œil.
« Les parents, les étudiants et les établissements sont aujourd’hui pris dans un piège, car s’ils choisissent de présenter leurs étudiants sans finir le semestre 6, ils auraient fait du faux », a expliqué le président de l’Adepes aux parents d’étudiants venus nombreux à cette séance d’information.
Selon Alain Capo Chichi, « Nous devons donc faire une réforme profitable pour les étudiants et non des réformes qui compromettent leur avenir, leur mobilité internationale en termes de poursuite de leurs études à l’étranger qu’en termes de compétition sur le marché international de l’emploi ».Avec humilité, il prie « les cadres du ministère de l’Enseignement supérieur qui ont pris en otage ma sœur Ministre de l’Enseignement Supérieur » et lui « posent des peaux de bananes à la laisser faire des réformes inclusives et novatrices, puisque dit-il « je reste convaincu qu’elle est animée de bonnes intentions pour le secteur de l’enseignement supérieur ».
Quant à Marcellin Zannou, président du Pepes a démenti les allégations portées contre lui dans les réseaux sociaux et à travers la presse locale.
Que ce soit les étudiants, leurs parents et les promoteurs des établissements privés d’enseignement supérieur, tous décrient les examens nationaux de licence et master prévus en aout prochain et invitent le gouvernement à revoir sa copie.
Voici le message du président de l’Adepes, sur l’organisation des examens nationaux des licence et master pour les étudiants des établissements privés au Bénin
Le Gouvernement de la République du Bénin a décidé par Décret N°2017-194 du 29 mars 2017 l’organisation des examens nationaux pour l’obtention du diplôme de Licence et de Master dans les Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur non homologués.
Pour la mise en application de ce Décret, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique sort une note de service N°2017-164/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DEC/DEPES/SA portant organisation des examens nationaux en Licence pour les Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur non homologués.
Face à cette décision, nous observons une bataille médiatique entre le Ministère de l’Enseignement Supérieur, le Collectif des étudiants et les associations faitières des établissements Privés d’Enseignement du Supérieur.
Cette situation nous interpelle à tous les niveaux, c’est pourquoi j’ai jugé utile de me prononcer non pas seulement en tant que Vice-Président du Réseau international des établissements privés de l’enseignement supérieur de l’espace CAMES (RIDEPES CAMES), Président de l’Association Des Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur au Bénin, mais aussi en tant qu’Expert ayant fait des consultations auprès du CAMES, de l’UEMOA et de l’UNESCO sur les problématiques liées au LMD, à la qualité et à l’innovation dans l’enseignement supérieur.
D’entrée, je commencerai par dire qu’il n’y a pas deux enseignements supérieurs au Bénin : un enseignement supérieur privé et un enseignement supérieur public. Il y a un seul enseignement supérieur délivré par les établissements publics et privés.
Il n’y a pas deux LMD dans le monde, un pour le privé, un pour le public.
Il ne saurait y avoir non plus deux Licences LMD au Bénin, une pour le public, une pour le privé.
Les établissements publics et privés portent chacun une offre de formation LMD, et forment pour le monde du travail, pour les entreprises publiques et privées.
Pour parler du LMD au Bénin, trois textes fondamentaux doivent être utilisés : La Directive de l’UEMOA N°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD), le décret n°2010-272 du 11 Juin 2010 portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l’Enseignement Supérieur en République du Bénin et l’Arrêté de 2012/710/MESRS/CAB/ SGM/DGES/DEC/DEPES/SA portant organisation des diplômes de licence dans les établissements supérieurs du Bénin.
La Directive N°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de L’UEMOA, dont le Bénin est un Etat-partie, dispose en son article 1er que « Les Etats membres de l’UEMOA s’engagent à adopter le système Licence, Master, Doctorat (LMD) comme cadre de référence des diplômes délivrés dans les universités et établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire de l’Union »
L’article 2 énonce clairement que « le système LMD implique l’adoption par les Etats membres :
– d’une architecture des études supérieures, fondée principalement sur trois grades universitaires à savoir : la Licence (Baccalauréat + 3 ou 180 crédits), le Master (Baccalauréat + 5 ou 300 crédits) et le Doctorat (Baccalauréat + 8 ou 480 crédits) ;
– d’un découpage des périodes de formation en semestres de 30 crédits chacun ;
– d’une organisation des formations en parcours types et en unités d’enseignement ;
– d’un système de crédits capitalisables et transférables d’une institution d’enseignement supérieur à une autre sur l’étendue du territoire de l’Union ;
– de la délivrance d’un supplément au diplôme décrivant le parcours de l’apprenant ».
L’article 4 quant à lui, édicte : « Les Etats membres s’obligent à se référer aux normes internationales de qualité admises pour la délivrance des diplômes correspondant aux trois grades universitaires cités ».
Conformément à cette Directive ou norme communautaire, des décrets et arrêtés ont été pris, notamment le Décret n°2010-272 du 11 Juin 2010 portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans l’Enseignement Supérieur en République du Bénin et l’Arrêté 2012/710/MESRS/CAB/SGM/DGES/DEC/DEPES/SA portant organisation des diplômes de licence dans les établissements supérieurs du Bénin.
Ce sont ces deux (02) actes officiels qui organisent la Licence au Bénin. Ainsi, l’Arrêté de 2012/710/MESRS/CAB/ SGM/DGES/DEC/DEPES/SA dispose clairement dans son article 1er que « le diplôme de licence est délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ».
De même, l’article 4 édicte que « la Licence est composée de six semestre (S) d’activités d’enseignement, d’apprentissage et d’évaluation numéroté de 1 à 6. Un semestre équivaut à 30 crédits ».
Plus loin, l’article 7 de cet arrêté précise à juste titre que « la Licence validée correspond à cent quatre-vingts (180) crédits ».
Nulle part dans ces dispositions il n’a été dit que l’obtention du diplôme de Licence équivaut à la validation de 180 crédits + examen national.
Ce qui veut dire que l’Etudiant qui a validé les 180 crédits est détenteur de son Diplôme de Licence tout simplement.
Mieux, l’article 16 énonce que « les règlements pédagogiques définissent, entre autres, les règles de progression dans les parcours de formation ainsi que les conditions de réorientation dans le cadre de la mise en œuvre de passerelles ».
Mieux encore, relativement à l’évaluation des étudiants, les dispositions de l’article 20 renseignent à suffire que : « les unités d’enseignement doivent être évaluées et que le contrôle des apprentissages est organisé sous forme de contrôle continu et/ou terminal. L’examen terminal se déroule à la fin du semestre ».
Si examen terminal il devrait avoir, il doit être organisé à la fin de chaque semestre pour valider les crédits des Unités d’Enseignement correspondants.
Il s’ensuit donc que ce sont les écoles qui évaluent leurs étudiants sur le fondement du programme d’enseignement qui a été enseigné aux étudiants et cette évaluation se fait à la fin de chaque semestre.
En outre, l’article 21 de l’arrêté dit aussi clairement que les modalités d’évaluation sont fixées par le règlement pédagogique de l’offre de formation de chaque école. Donc, ce sont les universités publiques et privées qui disposent du programme ou de l’offre de formation homologué par le conseil consultatif national.
C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 28 de cet arrêté énonce que « la mise en œuvre de chaque offre de formation en Licence est soumise à une homologation préalable du Conseil consultatif national de l’enseignement supérieur ».
C’est ce que la plupart des Etablissements Privés sérieux du Bénin ont déjà fait pour l’habilitation nationale et pour aller au CAMES.
L’article 23 de cet Arrêté précise également que « un semestre est validé si toutes les Unités d’Enseignement (UE) le composant sont validés ».
Plus encore, l’article 26 nous enseigne qu’« une attestation de diplôme est délivrée aux apprenants trois (03) semaines au plus tard après la proclamation des résultats. Cette attestation est signé par le Chef de l’établissement de formation concernée ».
Pour finir, l’article 27 énonce expressément que « le diplôme de Licence est délivré sous le sceau et au nom de l’Université concernée, dans un délai de trois (03) mois après la proclamation des résultats ».
Il en résulte que ce sont les universités publiques et privées qui portent leur diplôme, qui les signent et les délivrent aux étudiants.
Il ne revient donc pas au Ministère de l’Enseignement Supérieur de délivrer des diplômes universitaires aux étudiants tant des établissements privés que des universités privées.
Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que le Décret N°2017-194 du 29 mars 2017 et la note de service du Ministère de l’Enseignement supérieur N°2017-164/MESRS/CAB/DC/SGM/DGES/DEC/DEPES/SA, en date du 02 mai 2017, portant organisation des examens nationaux en Licence pour les Etablissement Privés d’Enseignement Supérieur non homologués sont contraires à la Directive N°03/2007/CM/UEMOA portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur au sein de l’UEMOA, qui est supérieure aux décrets et arrêtés, dans toutes ses dispositions et au décret 2010-272 du 11 juin 2010 portant adoption du système LMD dans l’Enseignement Supérieur au Bénin.
Aussi, le Ministère a-t-il décidé d’organiser ces examens dits de Licence en Août avec la diversité des offres de formation et de leur calendrier, il est impossible d’harmoniser le calendrier universitaire à la fois pour les étudiants, les formations et établissements : chaque étudiant ayant son parcours spécifique, son rythme dans une formation et dans un établissement qui également ont chacun leur rythme. Il est donc impossible de faire cet examen sans porter de préjudice aux étudiants et à leurs parents, car certains étudiants n’ayant pas encore fini leur semestre 6 ne pourraient pas composer à cet examen mutualisé et sont obligés donc d’attendre l’année suivante pour faire un examen terminal qui n’est même pas prévu dans le système LMD à la fin du cursus.
C’est pourquoi dans le monde, aucun pays n’a prévu d’examen national, car le faisant, on bloque la mobilité internationale des étudiants, alors que la flexibilité du LMD dispose que l’étudiant peut transférer les crédits capitalisés dans d’autres universités pour faire valider son diplôme.
Le Ministère exige aussi les relevés des six (06) semestres équivalents aux 180 crédits, soient joints au dossier alors que déjà obtenir 180 crédits suppose d’office que l’Etudiant a son Diplôme de licence. Cette disposition est une redondance ingénieuse béninoise dans le vocabulaire du référentiel LMD.
De plus à la date d’aujourd’hui, aucun établissement sérieux ne peut dire qu’il a déjà fini le semestre 6, avec le stage, le mémoire, la soutenance et réuni le jury de délibération pour donner les relevés de 180 crédits aux étudiants.
Les parents, les étudiants et les établissements sont aujourd’hui pris dans un piège, car s’ils choisissent de présenter leurs étudiants sans finir le semestre 6, ils auraient fait du faux.
Nous devons donc faire une réforme profitable pour les étudiants et non des réformes qui compromettent leur avenir, leur mobilité internationale en termes de poursuite de leurs études à l’étranger qu’en termes de compétition sur le marché international de l’emploi.
Je voudrais donc humblement inviter les cadres du ministère de l’Enseignement supérieur qui ont pris en otage ma sœur Ministre de l’Enseignement Supérieur.
Ces cadres l’ont induite en erreur et ont induit le Conseil des Ministres en erreur, en réchauffant un Décret déjà abrogé à cause de l’adoption du LMD au Bénin en 2010.
Je prie ces cadres qui lui posent des peaux de bananes à la laisser faire des réformes inclusives et novatrices, car je reste convaincu qu’elle est animée de bonnes intentions pour le secteur de l’enseignement supérieur.
Dr. Alain CAPO CHICHI
Docteur en sciences de l’information et de la Communication
Maître Assistant des Universités du CAMES
Expert CAMES, UNESCO, UEMOA, AFD.
Membre associé de la Chaire Unesco sur les pratiques émergentes en Tics de l’Université de Bordeaux.
Auteur de l’Ouvrage Quelle Université, pour quelle Afrique ?
JE VOUS REMERCIE.
