Alea jacta es. Les trois duos de candidats retenus par la Cena pour la Présidentielle du 11 sont validés par la Cour constitutionnelle lundi 22 février 2021. C’est par Décision Ep 21-017 du 22 février 2021 que la Cour a validé la candidature des duos Soumanou-Hounkpè, Talon-Talata, et Kohoué-Agossa. La décision de la Cour a été aussitôt transmise à la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui, à son tour, a publié la liste définitive. Lire ci-dessous, l’intégralité de la décision Ep 21-017 du 22 février 2021.
Décision Ep 21-017 du 22 février 2021
La Cour constitutionnelle
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée le 31 mai 2001 ;
Vu la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte des partis politiques en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n° 2019-41 du 15 novembre 2019 ;
Vu la loi n° 2019-4 3 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin ;
Vu le décret n ° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu la lettre n°0176/Céna/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp du président de la Céna en date à Cotonou du 12 février 2021 transmettant la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ;
Vu la lettre n°0191/Cena/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp du président de la Céna en date à Cotonou du 22 février 2021 transmettant les dossiers de déclaration candidatures;
Vu le rapport du collège des médecins désignés par la Cour ;
Ensemble les pièces des dossiers ;
Ouï madame C. Marie-José de Dravo Zinzindohooué, messieurs Razaki Amouda Issifou et Sylvain M. Nouwatin en leur rapport ;
Après en avoir délibéré,
Examen des dossiers
Considérant que par la lettre n° 0176/Céna/Pt/Vp/Cb/Sep/Sp du 12 février 2021, enregistrée au secrétariat de la Cour sur le numéro 0324/073/Rec-21, le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) a transmis à la Cour la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle du Il avril
2021 ;
Vu les articles 44 nouveau de la Constitution, 38 ,41 alinéas 1,2 et 3 et 43 de la loi n ° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin ;
Considérant qu’aux termes de l’article 44 (nouveau) de la Constitution : « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou de vice-président de la République s’il :
– n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;
– n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;
– ne jouit de tous ses droits civils et politiques;
– n’est âgé d’au moins 40 ans révolus et au plus 70 ans révolus à la date d’entrée en fonction ;
– a été élu deux (02) fois Président de la République et a exercé comme tel deux mandats ;
– n’est présent en République du Bénin lors du dépôt de sa candidature;
– ne jouit d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle ;
– n’est dûment parrainé par des élus dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi » ;
Considérant que les articles 38, 41 alinéas l, 2 et 3 et 43 de la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral disposent respectivement:
« Chaque candidat à l’élection du président de la République (.. .) présente une déclaration de candidature auprès de la Céna » ;
« La déclaration de candidature comporte les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse complète du ou d es candidats. Elle doit être accompagnée de :
– une quittance de versement, au Trésor public, du cautionnement prévu pour l’élection concernée;
– un certificat de nationalité;
– un bulletin n ° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois
(03) mois;
– un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ;
– un certificat de résidence ;
– un quitus fiscal des trois (03) dernières années précédant la date de dépôt de candidature et attestant que le candidat est à jour du paiement de s es impôts ;
– les parrainages recueillis sur les formulaires nominatifs mis à disposition des élus concernés par la Céna pour les candidats à l’élection du président de la République;
En outre, la déclaration de candidature mentionne la dénomination ou le logo du ou des candidats;
Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant. » ;
« La Céna dispose d’un délai de huit jours après la délivrance du récépissé provisoire pour statuer sur la validité des candidatures ».
En cas d’insuffisances constatées, la Céna les notifie au candidat ou au parti politique concerné et l’invite à y remédier dans un délai de soixante-douze heures ouvrables à compter de la date de notification »;
« Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidatures est motivé.
La décision de rejet est notifiée aux concernés et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de quarante -huit (48) heures.
La juridiction compétente statue sur les recours dans un délai de cinq jours » ;
Considérant qu’il appartient à la haute Juridiction de s’assurer, en ce qui concerne chacun des duos de la liste provisoire, aussi bien de la réunion des conditions communes à la candidature que de celles relatives à chaque membre du duo ;
Que les conditions communes de candidature, à caractère objectif et attachées à l’exercice de la fonction présidentielle sont relatives à la déclaration de candidature, au cautionnement et aux parrainages à recueillir pour le compte de chaque duo;
Que les conditions personnelles, à caractère subjectif, sont relatives à l’identité, la résidence, la moralité, le bien-être physique et mental et la régularité de la situation fiscale de chacun des membres du duo;
Considérant que la liste provisoire des candidats à l’élection présidentielle du 11 avril 2021 transmise par la Céna, fait apparaitre trois duos composés de :
– Duo 1: Monsieur Alassane Soumanou -Monsieur Paul Hounkpè;
– Duo 2: Monsieur Patrice Athanase Guillaume Talon-Madame Mariam Chabi Talata ;
– Duo 3: monsieur Corentin Agbéléssessi Kohoué-Monsieur Irené Josias Agossa;
Considérant qu’après examen des contestations de la liste provisoire par certains candidats à l’élection présidentielle du 11 avril 2021, épuisement du contentieux, et, suite aux divers contrôles opérés par la Cour et au résultat de l’examen médical auquel chacun des candidats membre des duos a été soumis conformément à la Constitution, les trois duos remplissent les conditions visées, fixées par la Constitution et le code électoral pour être candidats aux fonctions de Président de la République et vice-président de la République ; qu’il en résulte que leur candidature est recevable ;
En conséquence,
Sont autorisés à participer à l’élection présidentielle du 11 avril 2021, les duos de candidats dont les noms suivent, dans l’ordre de dépôt des déclarations de candidature à la Commission électorale nationale autonome (Céna) :
Duo 1 :
– Alassane Soumanou, candidat à la présidence de la République;
– Paul Hounkpè, candida t à la vice-présidence de la République ;
Duo 2:
– Patrice Athanase Guillaume Talon, candidat à la présidence de la République ;
– Mariam Chabi Talata, candidate à la vice-présidence de la République ;
Duo 3:
– Corentin Agbéléssessi Kohoué, candidat à la présidence de la République ;
– Iréné Josias Agossa, candidat à la vice-présidence de la République ;
La présente décision sera notifiée à Madame Mariam Chabi Talata et à Messieurs Alassane Soumanou, Paul Hounkpè, Patrice Athanase Guillaume Talon, Corentin Agbéléssessi Kohoué, Iréné Josias Agossa et à Monsieur le président de la Commission électorale nationale autonome (Céna) et publiée au
Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le vingt-deux février deux mille vingt et un,
Messieurs Joseph Djogbénou Président
Razaki Amouda Issifou Vice-président
Madame C. Marie-José de Dravo Zinzindohoué Membre
Messieurs André Katary Membre
Fassassi Moustapha Membre
Sylvain M. Nouwatin Membre
Rigobert A. Azon Membre
Les Rapporteurs,
- Marie-José de Dravo Zinzindohoué;
Razaki Amouda Issifou ;
Sylvain M. Nouwatin
Le président
Joseph Djogbénou
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