Un certain nombre de réformes ont été entreprises au Bénin à l’accession du président Patrice Talon au pouvoir en 2016. Quatre années après, le secteur de la justice et de la législation a-t-il réellement connu une modernisation ? Le Bénin dispose-t-il aujourd’hui d’une justice de qualité ? Quel bilan faire, aujourd’hui, 04 années après ? Avec nos confrères de la télévision nationale, le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Sévérin Maxime Quenum en parle.
Quelle est la qualité de la justice offerte aux Béninois, aujourd’hui, après 04 ans de gouvernance ?
Sévérin Maxime QUENUM : Pour répondre à votre préoccupation, il faut partir de la mission assignée au Ministère de la justice et ensuite du bilan tel qu’il avait été établi en 2016.
Le Ministère de la justice a essentiellement pour mission d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de promouvoir les droits de l’Homme et ceux de l’enfant, de promouvoir la bonne gouvernance et d’assurer une dynamique de renforcement des relations avec les Institutions. Telle est la mission du Ministère de la justice. Lorsque cette mission a été établie, et qu’il était question d’élaborer le Programme d’actions du gouvernement (Pag), il fallait faire l’état des lieux ; une équipe a travaillé et a fait l’état des lieux sans concession avec rigueur.
A cette époque-là, vous vous en souviendrez certainement, c’était la paralysie quasi-permanente des juridictions due aux grèves intempestives et répétitives à la limite du chantage syndical. D’un autre côté, il y avait la corruption qui s’était quasiment généralisée au niveau des magistrats. Au niveau des greffes, il y avait une sorte d’affairisme qui était développée avec un racket des justiciables. Vous avez également de l’autre côté, une extrême lenteur dans l’examen des dossiers et la délivrance des actes. C’est peut-être l’une des caractéristiques ou des griefs qui sont faits depuis toujours à la justice. Il y avait également un sous-effectif au niveau du personnel judiciaire, en particulier les magistrats (défauts de quantité, de bureaux), vétusté des locaux et des installations et surtout une gestion calamiteuse des contentieux de l’Etat qui se soldaient le plus souvent par des condamnations, à la limite, scandaleuses puis maintenant une forme d’instrumentalisation de la justice dans un certain nombre de dossiers.
Lorsque Patrice Talon a fait ce diagnostic avec son équipe et votre prédécesseur, Me Joseph DJOGBENOU, après 04 de mise en œuvre du remède proposé, quelle qualité de justice avons-nous aujourd’hui ?
D’emblée, je dois vous dire que la justice se porte mieux parce que nous assurons, aujourd’hui, la continuité du service public de la justice avec un meilleur encadrement du droit de grève. Vous imaginez que le service public de la justice ne peut être interrompu, aujourd’hui, parce qu’il y a des réclamations d’ordre catégoriel ou professionnel. Aujourd’hui, nous avons permis de tourner pratiquement 24h/ 24, 365 jours sur 365.
Quelles sont, au niveau des juridictions, les actions menées qui vous permettent d’affirmer aujourd’hui que la justice se porte mieux ?
Sur la base du bilan établi, nous avions mis la justice au travail. Nous nous sommes accordés sur un certain nombre de points avec les syndicats. Leurs revendications sont satisfaites et puis ils sont au travail.
Au niveau des réformes, nous avions supprimé, par exemple, les cours d’assises en instituant les Chambres criminelles dans toutes les juridictions de première instance. C’est pour juger les infractions les plus graves que nous appelons crimes au sein des ces juridictions qui n’obligent pas forcément à éloigner le justiciable de la localité où l’infraction a été commise. Aujourd’hui, les infractions seront jugées dans un délai court, une période voisine de la commission de l’infraction dans le lieu où elle a été commise et puis par la juridiction localement établie. Je crois que c’est une performance. Cette institution des Chambres criminelles au niveau des Tribunaux de première instance a permis également l’instauration du double degré de juridiction en matière criminelle.
Nous avons également créé les Tribunaux de commerce dans les villes à statut particulier à savoir Cotonou, Porto-Novo et Parakou. Le Tribunal de commerce de Cotonou a été déjà installé et est en activité. Il est pour nous, aujourd’hui, une juridiction pilote d’accessibilité des justiciables et de dématérialisation. La CRIET fait partie des innovations des 04 ans d’actions de Patrice Talon dans le domaine de la justice. Vous parlez des réformes qui contribuent à la modernisation du service public de la justice. Je voudrais d’abord vous rappeler que nous avons rendu opérationnelles les Chambres administratives des Tribunaux et des Cours pour permettre la gestion au niveau local des contentieux entre l’administration et les administrés.
Je voudrais revenir d’un trait sur le Tribunal de commerce. Il est une juridiction spéciale dédiée au monde des affaires et qui est caractérisée par la souplesse, la sérénité de ses décisions, manifestée par une meilleure accessibilité. Le Tribunal de commerce de Cotonou est une juridiction pilote en termes d’accessibilité, de dématérialisation. Elle a, au-dessus d’elle, la Cour d’Appel de Porto-Novo et, grâce au concours de la Banque Mondiale, nous avions pu mettre en place l’infrastructure qui va accueillir bientôt son premier personnel. Il s’agit d’assurer pour le monde des affaires un ensemble et, à la faveur du vote de la dernière loi sur la modernisation du secteur de la justice, nous avions prévu la dématérialisation des procédures à cette juridiction qui a, comme les Tribunaux de première instance, une Chambre des petites et moyennes créances. Quand la décision est rendue, elle est privée du double degré de juridiction et enfin, elle est dispensée du droit d’enregistrement. Cela permet d’avoir la décision rapidement et de pouvoir l’exécuter.
Cela pourrait avoir l’avantage d’améliorer le climat des affaires au Bénin ?
Bien entendu. L’objectif était double. Améliorer l’accessibilité et également fluidifier, par le concours qu’il apporte au monde des affaires, les relations entre les commerçants.
Est-ce que cela permet d’améliorer les performances de Doing business ?
Le Doing Business est un programme qui accompagne les Etats dans les réformes et pour accroître les performances économiques. Nous avons eu de très bonnes notes. Les indicateurs, tels qu’ils nous ont été fixés par le Doing Business, ont été très bien accomplis et ça nous permet de dire aujourd’hui à la fois que notre système judiciaire et les réformes structurelles au niveau du Ministère de l’économie et des finances ont permis de fixer notre pays comme un Etat moderne.
Il y a par exemple le répertoire électronique des sûretés mobilières ?
C’est la toute dernière innovation qui a été mise en service. Nous avions, avec le Ministre des finances et le concours de nos partenaires techniques et financiers, mis en place un registre pour l’inscription des sûretés mobilières. Il s’agit d’un registre électronique de telle sorte que le créancier n’a pas besoin de se rendre au Tribunal pour inscrire sa garantie sur les biens apportés par son débiteur. Il peut le faire désormais chez lui en introduisant une requête. Les formalités se font en ligne ainsi que les paiements. Quand je parle de formalités, c’est l’inscription, les modifications éventuelles ainsi que la radiation de la garantie pour permettre d’avoir un gain de temps et puis, c’est un système entièrement sécurisé et qui permet de fournir toutes les informations de même que tous les services dans ce domaine. C’est une petite révolution que nous avions effectuée et qui augure de tout ce que nous envisageons de faire en ce qui concerne la dématérialisation.
Vous avez créé la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), une cour spéciale mais d’exception pour les autres. Parlez-nous-en.
La CRIET est un instrument destiné à régler la question de l’impunité qui, pendant longtemps, était considérée comme un serpent de mer mais également une citadelle imprenable. Le Bénin a adhéré à une convention internationale sous l’égide des Nations-Unies qu’on appelle la Convention de Mérida par laquelle les Etats se sont engagés à éradiquer la corruption en tant que fléau, en tant que facteur de sous-développement, en tant que facteur de déstabilisation des économies. Tout le monde connait les ravages de la corruption.
Nous avons adhéré à cette convention et nous avons légiféré par la loi 2011 sur la corruption et les infractions connexes mais il manquait la volonté politique et l’organe chargé de mettre en œuvre cette volonté politique de lutter contre la corruption et surtout l’impunité. La CRIET a été créée dans ce but pour vaincre notre peur d’engager la lutte contre la corruption. Il vous souviendra que le Président Talon, alors candidat, avait déjà dit, dans son projet de société et même le jour de son investiture, qu’il fera de la lutte contre la corruption son quotidien. Cela n’émousse pas l’ardeur de tous ceux qui luttent contre ce fléau. C’était le moment de le faire et c’est la mission qui est confiée à la CRIET et qui l’accomplit bien avec des résultats élogieux.
Avec pourtant les mêmes magistrats qu’on retrouve dans les autres Tribunaux !
Je peux le dire et l’affirmer que ceux qui animent la CRIET ont été choisis en raison de leur antécédent professionnel. Nous avions voulu une juridiction spéciale et c’est la Chancellerie qui gère la carrière des magistrats. Je ne dis pas que ce sont les seuls magistrats compétents et intègres. Nous avons choisi ceux que nous estimons à même de faire tourner cette juridiction sachant que ceux qui sont là-bas n’ont pas vocation à s’éterniser. Il y aura la relève mais pour l’instant, nous avons donné les moyens à cette juridiction de faire cette lutte, à la fois donc, contre l’impunité, la corruption, le trafic de drogue, le terrorisme et la cybercriminalité.
Monsieur le Garde des sceaux, ce qui étonne est que la CRIET, pour la plupart du temps, ne rend que des peines d’emprisonnement de 20 ans.
Je sais que cette juridiction a été décriée au début car, on avait vite pensé que c’était un épouvantail. Aujourd’hui, tout le monde prend la CRIET au sérieux parce que les infractions déférées à sa connaissance sont graves, en dehors des infractions liées au meurtre et aux crimes de sang. Et la CRIET fait un bon boulot. Sur le terrain aujourd’hui, on a un net recul en matière de cybercriminalité. Il y a plus d’égard et de respect pour les deniers publics parce que la CRIET est chargée de la répression des détournements de deniers publics. Sur le terrain de la corruption, et lors des discussions en cas de dérapages, des rappels à l’ordre sont faits par l’invocation de la CRIET.
Vous n’avez pas l’impression que c’est devenu un instrument politique puisque, de toute façon, les opposants qui sont envoyés écopent toujours de 20 ans d’emprisonnement fermes. Cela fait partie des reproches faits à la CRIET?
Non. La CRIET n’a pas été conçue pour être un instrument politique. C’est une critique malveillante. Vous avez pu voir que les premières personnes à être épinglées par la CRIET étaient dans l’entourage du président de la République. C’est sans état d’âme. Je crois que lorsqu’on décide de combattre la corruption, ces infractions qui sont les plus graves dans le domaine économique ou le terrorisme, il faut de la détermination et appliquer la loi avec sa rigueur. Les peines n’ont pas été prévues par le régime de la rupture. Toutes ces peines étaient déjà contenues dans la loi de 2011. Monsieur Talon n’est arrivé au pouvoir qu’en 2016. Ce sont des textes qui existaient et qui sont simplement appliqués.
Face aux critiques, semble-t-il, le gouvernement a fait des rétropédalages en dotant la CRIET de double degré de juridiction ?
Non. Nous n’avions pas fait un rétropédalage. Nous avions fait nous-mêmes le bilan au terme de la première année de la CRIET et nous avions senti la nécessité de la renforcer. Et son renforcement peut passer par un double degré de juridiction. Ce que nous n’avions eu aucune peine à faire. Et puis, nous avions renforcé son effectif. Nous avions aussi fait voter une loi sur la gouvernance publique, la loi portant renforcement juridique et judiciaire de la gouvernance publique qui a permis de clarifier la notion d’infraction économique et d’asseoir la responsabilité des agents publics qui occasionnent, pour la plupart du temps,des procès donnant lieu aux condamnations scandaleuses.
La CRIET peut fouiller le passé des gens et les condamner même si ces personnes ne sont pas présentes sur le territoire ?
Non. Nul n’est au-dessus de la loi, et les citoyens ont l’obligation, toutes les fois qu’ils sont convoqués à la justice, de se présenter. Personne n’a le droit de se soustraire pour quelque motif que ce soit. Lorsque les procédures sont engagées, peu importe la personnalité, la personne convoquée doit se rendre à la justice. C’est peut-être dans la Mouvance que les faux procès sont faits à la CRIET. La CRIET ne fouille pas le passé des gens. La loi de 2011avait déjà inscrit l’imprescriptibilité des crimes et délits publics. Quand des audits sont faits et débouchent sur des malversations, à la charge des agents publics, il faut souhaiter que le châtiment vienne et les atteigne aussi bien dans leur liberté que dans leur bourse. Ceux qui se soustraient, c’est pour un temps parce qu’ils ne vont pas passer leur temps à cavaler.
On a l’impression que la CRIET a une mission large et qu’il n’y a pas de limite et même les infractions sur le Code numérique…
C’est dit dans la loi que la CRIET a le devoir de renvoyer devant les juridictions compétentes, les infractions qui ne relèvent pas de son champ d’application. Ce n’est pas toutes les infractions qui vont aller à la CRIET parce que cela relève du crime économique. La compétence de la CRIET, il faut le rappeler, est nationale. Elle a un domaine particulier et ce sont les crimes économiques, le terrorisme ainsi que le trafic de drogue.
Monsieur le Garde des sceaux, quant aux enfants qui se mettent en conflit par rapport à la loi, qu’est-ce qui est prévu ?
Je dois dire que nous avons beaucoup de sollicitudes pour l’enfance aussi bien au niveau du Ministère de la famille qu’au niveau du Ministère de la justice qui assure la protection de l’enfance et notamment des enfants en conflit avec la loi. Nous avons instauré, avec l’Unicef, le Tribunal amis des enfants qui s’occupe des enfants mais également les moyens sont donnés aux centres dédiés à la sauvegarde des enfants et des adolescents. Nous sommes entrain de procéder à des rénovations et des reconstructions dans ces centres pour mieux récupérer la gestion de ces enfants en conflit avec la loi. C’est un acte majeur au niveau des réformes que nous mettons en œuvre au niveau du Ministère de la justice.
Monsieur le Garde des sceaux, quand vous avez présenté le diagnostic avant 2016, vous avez parlé du manque de personnel dans les Tribunaux, manque de magistrats. Qu’est-ce qui a été fait ?
Pour dynamiser la mission des juridictions, nous avons créé une Ecole de formation des professions judiciaires (EFPJ) qui a pour mission de former les personnels judiciaires à savoir les magistrats, les greffiers et des officiers de justice. Egalement, nous avons étendu la compétence à la faveur de la loi sur la modernisation à toutes les autres professions qui relèvent des auxiliaires de justice. Leurs formations initiales sont prises en compte par cette Ecole que, initialement, nous dédions à la formation des personnels judiciaires. C’est une Ecole créée en 2018, qui a aussitôt commencé ses activités et qui est en cours d’installation sur un site propre à lui situé à Calavi. Cette Ecole a formé 100 greffiers et 12 officiers de justice qui sont déjà dans les juridictions. Nous avions également envisagé de faire un recrutement. Nous avions lancé un recrutement l’année dernière qui s’est soldé par une moisson relativement maigre ; ce qui traduit le niveau d’exigence et de compétences.
Oui la moisson a été maigre parce qu’il n’y a pas de Béninois désireux de faire carrière dans ce domaine ou c’est par manque de vocation?
La vocation doit être sous-tendue par un minimum de compétences car, un magistrat incompétent est un danger pour la justice, un danger pour les justiciables. Nous voulons former des magistrats de type nouveau qui soient à la fois compétents et intègres. Et ces paramètres entrent en ligne de compte déjà au niveau du recrutement. C’est vrai, nous avions mis la moyenne à 12 pour nous permettre de recruter les meilleurs qui ont la vocation d’aller servir là-bas. Ensuite, nous assurons leur formation en même temps que la formation continue de leurs aînés et pour eux-mêmes plus tard.
Vous n’avez pas trouvé suffisamment de candidats…
Les candidats y étaient un peu comme par-dessus de la jambe et je profite pour dire à ces candidats que s’ils sont désireux de servir à la justice ou servent une partie des hauts fonctionnaires qui sont également un corps d’élites, il faut qu’ils se donnent les moyens d’y accéder pour mériter à la fois la confiance et exercer dignement. Ils doivent se remettre en cause, réviser leurs fondamentaux. Le concours va venir peut-être à la fin des évènements qui déstabilisent un peu les programmations. Nous allons recrutements 80 auditeurs de justice d’ici là. Nous avons un besoin en magistrats aujourd’hui.
Quel est, aujourd’hui, le ratio magistrat-population ?
Nous avons grosso modo 273 magistrats sur l’ensemble du territoire national. C’est nettement en deçà des standards internationaux mais nous travaillons à corriger cela.
Face à ce constat, ne faudrait-il pas assouplir un peu les conditions de recrutement ?
Il est hors de question de former des magistrats au rabais. Il est hors de question de prendre ceux qui n’ont pas un minimum de pré-requis pour exercer cette fonction parce que cette fonction est hautement intellectuelle. Les magistrats ont entre leurs mains la vie, la liberté et la fortune des citoyens. Il n’est pas question que ceux qui vont exercer cette fonction soient les moins bien formés.
Parlons de l’administration centrale du Ministère. Quelles sont les actions que vous avez menées à la chancellerie pour améliorer la gouvernance de l’appareil judiciaire dans notre pays ?
Au niveau de la chancellerie, le bilan n’est pas reluisant. La chancellerie était caractérisée par une extrême lenteur dans le suivi des carrières et puis le traitement des dossiers. Il y avait également, une forme de bureaucratie qui était à l’origine de cette lenteur. Nous avons constaté une sous-représentation des compétences et puis une mauvaise utilisation des ressources aussi bien financières qu’humaines. Nous avons, à la faveur du dernier AOF, restructuré l’administration, redéployé toute l’administration pour mieux asseoir son action et également son interaction avec les juridictions. Cette administration sera dotée d’un plan de formation pour tous ceux qui relèvent de la tutelle du Ministère de la justice. Nous avons également créé au niveau de cette administration, le Centre national des casiers judiciaires qui est, désormais, la structure qui s’occupe de la délivrance des casiers judiciaires mais également du suivi et de l’inscription des personnes condamnées dans un registre. Nous allons davantage mettre de la fiabilité. La dématérialisation est en cours d’installation avec le concours du Ministères de l’économie numérique et de la digitalisation. Et lorsque ce sera fait, le citoyen qui aura besoin de son casier judiciaire n’aura plus à se déplacer vers le Tribunal de son lieu de naissance. Ce serait d’un clic que cela va se faire.
C’est beau hein ce processus de dématérialisation ! Et ça va commencer quand ?
Nous avons déjà créé le système et il y a une administration qui s’en occupe. Elle installe les outils et les premiers essais vont commencer sous peu.
Monsieur le Ministre où en sommes-nous avec les Statuts de la magistrature ?
Le Statut de la magistrature est sur le bureau de l’Assemblée Nationale comme d’ailleurs, le Statut des magistrats de la Cour Suprême. C’est mis en débats déjà au niveau des commissions et nous allons y travailler. Nous sommes prêts et nous avons même travaillé sur un nouveau texte qui rallie toutes les tendances. Nous avons revu le Conseil supérieur de la magistrature également.
Est-ce que vous êtes fier de la nouvelle formation du CSM ?
Entièrement, parce que c’est un organe qui assure la discipline et gère également la carrière des magistrats. Aujourd’hui, nous l’avons réformé et ça permet de suivre la discipline des magistrats et de suivre leur carrière.
Que deviennent les valeurs d’indépendance et d’impartialité de la justice ?
C’est des valeurs cardinales qui caractérisent tout Etat de droit, tout Etat démocratique. Nous y avons travaillé d’abord avec la réforme du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature) mais également la remise en marche de l’inspection générale des services judiciaires qui permet aujourd’hui d’assurer la régularité du service public et de lutter également contre un certain nombre de dérives. Je suis heureux, aujourd’hui, que l’image de la justice ait été déjà corrigée et que la confiance soit revenue. C’est un pas qu’il faut saluer à sa juste valeur.
Monsieur le Ministre, nous allons parler de l’administration pénitentiaire. Vous êtes fier de la création de l’Agence pénitentiaire du Bénin (APB) ? Qu’est-ce que cela a amélioré dans notre pays ?
La création de l’APB peut être considérée comme une réforme majeure parce qu’elle a consisté à détacher la gestion des prisons pour la confier à une administration crédible. Cette administration a fait véritablement une reprise en mains des installations et des conditions de vie dans les prisons. Autrefois, dans les prisons, c’était l’insalubrité totale, la vétusté des locaux. Cette Agence s’occupe aujourd’hui de la construction et de la rénovation des prisons mais également de la gestion de la situation carcérale des détenus parce qu’elle était également gérée de façon empirique. Aujourd’hui, on a un système informatisé de gestion des établissements pénitentiaires qui permet d’avoir un suivi régulier de la situation des détenus. Nous avons travaillé avec cette Agence dans le sens de l’amélioration des conditions de vie, à l’amélioration de l’alimentation des détenus et à l’amélioration de l’hygiène et de la santé des détenus. Au plan sanitaire, les détenus sont entièrement pris en charge pour les maladies courantes telles que le paludisme, les maladies diarrhéiques.
Les détenus sont bien alimentés maintenant ?
Nous avons veillé à la quantité et à la qualité des rations qui sont servies rigoureusement aux détenus, c’est-à-dire deux fois par jour. De ce point de vue, nous avions procédé à l’audit qui a révélé qu’il y a une dette de 3 milliards de francs CFA pour ce qui concerne l’alimentation des détenus sans qu’il n’y ait la quantité et la qualité. Cette dette est due au défaut de paiement qui avait impacté les prestations de ces personnes qui avaient en charge l’alimentation des détenus. Nous avons aussi travaillé avec cette Agence pour la socialisation des prisons et à les rendre plus humaines.
On vit mieux aujourd’hui dans nos prisons mais il reste qu’elles demeurent surpeuplées. Monsieur le Ministre, que faites-vous dans ce sens ?
La question de la surpopulation carcérale est également tributaire de la politique pénale et nous travaillons dans ce sens. C’est justement l’intérêt des libérations conditionnelles auxquelles nous procédons, la grâce présidentielle qui permettent de remettre en liberté des détenus qui n’ont pas fini de purger leurs peines. Dans chaque prison, il y a aujourd’hui des commissions de surveillance qui se réunissent au bas mot deux fois par an pour sortir une liste de personnes et avec le coronavirus, nous avons accéléré l’examen de ces dossiers et certains détenus ont commencé par bénéficier de ces libérations conditionnelles.
Il est également difficile de faire la démarcation entre maisons d’arrêt et prisons à tel point qu’on voit le détenu préventif et le condamné séjourner ensemble…
A l’intérieur des prisons, nous avons travaillé au rééquilibrage des détenus ; ceux qui purgent leurs peines et ceux qui sont en attente de jugement. Nous avons désormais séparé les quartiers de mineurs, les quartiers de femmes des hommes. Ce sont des préoccupations internationales que nous suivons rigoureusement dans l’organisation judiciaire qui doit être attachée à chaque Tribunal, une maison d’arrêt. Le projet est en cours et nous avons recruté un expert qui a travaillé avec nous sur le modèle de gestion de nos prisons et les résultats sont là. Il ne reste qu’à les mettre en œuvre. La mobilisation de ressources est en cours et ce sera fait.
Nous prévoyons de construire trois prisons parce que l’ensemble des maisons d’arrêt est désigné sous le thème juridique d’établissements d’arrêt et les maisons d’arrêt sont destinées aux personnes en attente de décisions qui n’ont pas encore été définitivement jugées, et les prisons sont destinées à ceux qui doivent subir une condamnation. Nous allons construire 03 prisons dans les régions de Cotonou, Parakou et de Bohicon et puis 08 maisons d’arrêts pour compléter le nombre actuel.
Est-ce que vous aviez un mécanisme ou une stratégie de rééducation des mineurs qui se retrouvent en conflit avec la loi ?
Nous avons un plan de formation du personnel de l’éducation surveillée qui s’occupera des enfants en conflit avec la loi.
Est-ce que la réinsertion socioprofessionnelle de ces détenus est une réalité ?
Dans les prisons, la formation des détenus est destinée à permettre leur réinsertion sociale. La prison doit être considérée comme un passage et ceux qui y sont, s’ils avaient un emploi ou un métier, doivent compter pouvoir faire quelque chose. Ceux qui n’en avaient pas, ont la possibilité de faire un apprentissage. Dans toutes les prisons aujourd’hui, il y a des ateliers de formations et des ateliers d’apprentissage de toutes sortes de métiers artisanaux pour permettre à ces personnes de se rendre utiles à la société.
Monsieur le ministre, quelles sont vos relations avec les Institutions ? Quel est l’état de ces relations ?
Avec les Institutions, les relations sont au beau fixe. Il y a une véritable collaboration très intelligente entre le gouvernement et les autres Institutions de la République dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs. C’est ça qui a permis, à la faveur du dialogue politique, la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes. Avec l’Assemblée Nationale, le gouvernement a réussi à voter 200 lois en quatre ans à la fois pour restructurer l’économie et réformer les Institutions de l’Etat mais également pour assurer la réforme de toutes les autres Institutions de l’Etat. Cette bonne collaboration avec les Institutions a permis la révision de la Constitution.
Et vous en êtes fier…
Le succès de la révision de la Constitution doit être mis à l’actif de toute la classe politique. Elle a été voulue par la classe politique. Elle a été mise en œuvre par le gouvernement et l’Assemblée Nationale a voté la Constitution qui a permis de moderniser notre modèle politique. Grâce à cette Constitution, nous avons aboli la peine de mort, créé la Cour des comptes, institué le poste de Vice-président pour assurer la continuité du service public. Nous avons procédé à une clarification pour ce qui concerne la limitation des mandants à la faveur de cette loi là. Nul ne peut exercer plus de deux mandats. C’était des choses qui étaient à confusion. Il y a eu aussi une meilleure représentation des femmes, une légitimation de la Chefferie traditionnelle. Cela a permis d’avoir une année électorale de façon à maintenir le peuple au travail.
Vous avez aussi contribué à mettre en place des lois très difficiles relatives à la Charte des partis politiques, la loi électorale
C’est toujours la bonne collaboration entre les Institutions qui a permis justement l’avènement de ces lois là. Je suis fier d’autant plus que le Code électoral a permis la présence des partis de l’Opposition dans la compétition des élections communales qui va s’ouvrir bientôt. La Charte des partis politiques a été clarifiée et nous savons désormais qui est dans l’Opposition, qui doit être Chef de file de l’Opposition et institué les partis de l’Opposition comme des partenaires du pouvoir, du Gouvernement en place. Nous avons, à la faveur des lois qui sont votées par l’Assemblée Nationale, octroyé ce qu’il faut pour le financement des partis politiques qui est une manière de concourir à la vitalité de ces partis, entendus comme les principaux animateurs de la vie publique. A la faveur du dialogue politique, une loi d’amnistie a été votée pour pacifier les cœurs, les esprits à la suite des malheureux évènements de l’année dernière. La Cour constitutionnelle sans concession travaille également à assurer le respect de la Constitution ainsi que les droits de l’Homme au Bénin.
Parlons des droits de l’Homme notamment le retrait du Bénin, de la CADHP
Le Bénin a dénoncé une clause qui permet de donner une compétence à la Cour pour juger les affaires des citoyens ou des ONG. Nous sommes toujours membres de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pourquoi priver les Béninois de saisir cette Institution continentale ?
Cette clause était une faculté et, au moment où le Bénin annonçait son retrait, il y avait seulement 09 ou 10 Etats qui avaient donné cette compétence spéciale à la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus. Mais l’usage qu’en fait la Cour ne plait pas au Bénin qui s’est retiré du protocole de la Cour. C’est à la suite d’une décision rendue dans une matière qui ne relève pas de ses compétences Le Bénin n’a rien à voir dans ce dossier. C’est une décision mal conçue. Le Bénin reste toujours membre de la Cour.
Etes-vous heureux à ce poste de Garde des Sceaux ?
J’ai eu le privilège d’avoir travaillé aux côtés du Président Talon pour l’exercice du mandat qui lui a été confié par le peuple. Il a été un honneur pour moi de conduire les réformes qu’il a prônées et lorsque vous êtes aux côtés de quelqu’un comme ça qui, avec rigueur et méthode,vous amène à conduire les réformes, il ne peut en être autrement. Je suis dans une équipe de gens très dévoués qui conduisent les réformes. Travailler pour son pays à ce niveau est passionnait et cela procure du bonheur.
Conclusion…
Il faut reconnaître la vision clairvoyante du Chef de l’Etat qui a su doter notre pays d’un instrument de navigation qui nous évite les pilotages à vue et les improvisations. Le Pag est l’un des meilleurs outils de développement et qui, conduit avec méthode, a permis d’avoir ces résultats là. Le mérite en revient au Chef de l’Etat.
