Les chefs d’État et de gouvernement du G20, réunis ce samedi 30 octobre, en sommet à Rome, ont donné leur feu vert à la réforme de la fiscalité des multinationales, prévoyant notamment de les taxer au minimum à 15 %, selon un communiqué du Trésor américain.
« Aujourd’hui, tous les chefs d’État du G20 ont approuvé un accord historique sur de nouvelles règles fiscales internationales, incluant une taxe minimum mondiale, qui mettra un terme à la course au moins-disant en matière d’imposition des sociétés », a annoncé la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen, dans un communiqué.
Le feu vert sera formellement officialisé dans le communiqué final du G20 ce dimanche, selon des sources proches des négociations à Rome. Cet accord avait été conclu début octobre sous l’égide de l’OCDE par 136 pays, qui représentent plus de 90 % du PIB mondial. La réforme devrait permettre à ces pays de dégager environ 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires par an grâce à cet impôt minimum.
Un des volets de l’accord consiste à réaffecter une part de l’impôt sur les bénéfices payés par les multinationales aux pays où elles réalisent leurs activités. L’impôt ne sera donc plus dû uniquement là où leurs sièges sociaux sont installés.
En ligne de mire, les entreprises qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. Ce seuil sera potentiellement ramené à 10 milliards au bout de sept ans.
L’objectif de la réforme : éviter que les multinationales et surtout les Gafa (acronyme désignant les géants Google, Amazon, Facebook et Apple), qui ont largement profité de la pandémie de Covid-19 et des confinements, paient des impôts dérisoires au regard de leurs revenus.
Taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales
L’autre volet de la réforme est l’instauration d’un taux d’impôt effectif minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Un État pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à ce taux minimum, afin de compenser l’écart.
Les ralliements in extremis à l’accord de l’Irlande, de la Hongrie et de l’Estonie début octobre avaient permis à l’OCDE de conclure les négociations juste à temps pour le sommet de Rome.
Leur adhésion aura été capitale, car la France souhaite profiter de sa présidence tournante du conseil européen à partir de janvier 2022 pour faire adopter l’impôt minimum par une directive européenne, qui nécessite l’unanimité.
Avec le Point
