Les parlementaires, réunis en session extraordinaire sur demande du président de la république, ont adopté ce mardi 4 octobre 2022 la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières en République du Bénin.
Après la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), le Bénin a une deuxième juridiction spéciale. Le pays se dote d’une Cour spéciale des affaires foncières. Ce mardi 04 octobre 2022, la loi N° 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciales des Affaires foncières en République du Bénin a été votée, à l’unanimité des députés présents et représentés.
Il faut rappeler que le gouvernement a transmis le projet de loi à l’Assemblée nationale le mercredi 11 mai 2022 à l’issue du Conseil des ministres. Le Bénin dispose d’un Code foncier domanial. Toutefois, cette loi, selon le gouvernement, permettra de mettre fin à l’insécurité foncière qui « représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé ».
E.A.T.
