Bénin : Les députés votent la loi permettant au chef de l’Etat de suspendre des peines de prison
Réunis en session extraordinaire à la demande du Président de la République, les députés ont adopté à l’unanimité la loi 2022-19 portant modification et complémentant la loi portant code de procédure pénale. Les députés donnent ainsi au chef de l’Etat le pouvoir de suspendre des peines de prison. Le texte transmis à l’Assemblée nationale par … Lire la suite de Bénin : Les députés votent la loi permettant au chef de l’Etat de suspendre des peines de prison
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