Au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo ce lundi 06 novembre 2023, les représentants du peuple ont suivi un atelier d’information et d’appropriation du contenu du projet de loi portant réglement définitif du budget de l’État, gestion 2021. Ledit atelier est organisé par l’Unité d’analyse, de contrôle et d’évaluation du budget de l’État (Unaceb) sur financement du PNUD à travers le projet PARCPOGE.
Dans son allocution d’ouverture, le président de la Commission des finances et des échanges, l’honorable Gérard Gbénonchi, a laissé entendre que cet atelier vise à informer les députés sur le contenu de ce projet de loi qui consacre la fin de l’exécution du budget de l’État pour la gestion 2021. Cet exercice est encadré, il faut le mentionner, par l’alinéa 2 de l’article 99 de la constitution du 11 décembre 1990, modifié par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 qui dispose: « Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement ultérieur des comptes de la nation par la Cour des Comptes. »
Pour rappel, le président de la Commission des finances et des Échanges a précisé à ses collègues députés que la loi de règlement est une loi de finances. « Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat ainsi que le résultat financier qui en découle. Aussi décrit-elle les opérations de trésorerie et ratifie les opérations réglementaires ayant affecté l’exécution du budget. Elle peut, en outre, comprendre des dispositions sur l’information et le contrôle des finances publiques, la comptabilité et la responsabilité des agents. La loi est de ce fait un « miroir » des lois de finances initiale et rectificative. Elle permet de vérifier si l’autorisation parlementaire a été effectivement respectée », a-t-il ajouté.
C’est pourquoi selon lui, cet atelier revêt une grande importance. Mieux conformément aux nouvelles exigences de l’Uemoa, l’information et l’appropriation du projet de loi de règlement sont devenus pour les députés une exigence et un moyen de contrôle de l’action du gouvernement conformément à l’article 93 de la Lolf.
Les résultats attendus
Avant de remercier l’Unaceb et le PNUD via le projet PARCPOGE pour leurs appuis technique et financier, le président Gérard Gbénonchi est revenu sur les résultats attendus par ce séminaire. Après ce séminaire, les députés doivent avoir des informations utiles pouvant leur permettre de mieux comprendre le rapport d’exécution de la loi de finances pour la gestion 2021. Ils doivent également être mieux préparés à participer aux débats en commission et en plénière sur l’étude du projet de loi portant rêglement définitif du budget de l’État, gestion 2021. Pour y arriver, les élus du peuple ont eu droit à quatre communiactions. Il s’agit de la communication n°1 intitulée : « Présentation et analyse des résultats généraux de l’exécution de la loi de finances rectificative 2021 »; la communication n°2 dont le thème est : « Présentation et analyse de l’utilisation des crédits budgétaires et comptes de l’État au titre de la gestion 2021″; la communication n°3 intitulée : » Projet de loi portant réglement définitif du budget de l’État : Retour sur la déclaration générale de conformité de la Cour des Comptes gestion 2021″ et enfin la Communication n°4 intitulée : »Présentation sommaire du projet de loi portant remèglement définitif du budget de l’État; gestion 2021.
Il faut rappeler pour finir que les députés dans leurs interventions ont apprécié la création de la Cour des Comptes qui, selon eux, est un maillon indispensable et important dans le contrôle de la gestion des fonds publics. Aussi se sont ils intéressés au mécanisme et au processus suivant lesquels le rapport d’exécution de la loi de finances pour la gestion 2021 est rédigé.
H.O.
