Les députés de la huitième législature ont examiné et adopté à l’unanimité jeudi au palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi N°2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin.
Cette modification de la loi sur le bail à usage domestique a été faite en présence du ministre du cadre de vie et du développement durable, José Didier Tonato représentant le gouvernement.
Le nouveau texte adopté par la représentation nationale introduit de nouveaux éléments dans l’ancienne loi pour la prise en compte de certaines aspirations des parties au contrat. Il s’agit , entre autres, de la location d’immeuble avec l’option d’achat et le plafonnement de la commission de l’agent immobilier communément appelé « démarcheur » à au plus 50 % du loyer mensuel payé par le demandeur de service qu’est le locataire ou le propriétaire.
Comme autre innovation apportée à la nouvelle loi, tout locataire qui le désire, peut désormais acheter la résidence ou l’immeuble qu’il a loué.
En examinant le nouveau texte qui formalise la situation des agents immobiliers, les députés ont porté diverses préoccupations au représentant du gouvernement qui les a éclairés en apportant des réponses auxdites préoccupations.
Parlant de l’importance du projet de loi adopté par la représentation nationale, le ministre Tonato, a indiqué que ladite loi vise à favoriser la réalisation du projet de construction de 20.000 logements qui seront construits en grande partie par des promoteurs privés. D’où la nécessité, souligne-t-il, de réajuster l’ancienne loi pour faciliter la réalisation de ce projet du Programme d’actions du gouvernement (PAG).
A.C.C.
