Les députés de la 8è législature ont adopté mercredi 30 décembre 2020 la loi n°2020-38 portant loi organique sur la Cour des comptes en République du Bénin.
« La 8ème législature vient encore de doter le Bénin d’une loi majeure ». Propos du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou. Cette loi, dit-il, fera tâche d’huile en matière de lutte efficace contre la corruption, la transparence budgétaire et l’assainissement des finances publiques.
Il faut préciser que la loi organique sur la Cour des comptes en République du Bénin intervient après le vote par les députés de la 8è législature de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant modification de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 relative à la Constitution avec pour innovation l’érection de la Cour des comptes.
Pourquoi une telle loi ?
L’exposé des motifs répond à la question relative au vote de cette loi. A l’occasion de la réforme constitutionnelle consacrée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, le Bénin s’est doté d’une Cour des comptes. Cette institution supérieure de contrôle des finances publiques répond aux normes établies par l’Union économique et monétaire ouest-africaine ( UEMOA) et l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). L’article 134-4 de la loi précitée précise : » La compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes sont déterminés par une loi organique. La loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes
« . C’est ce qui justifie le présent projet de loi organique qui, outre les attributions dévolues à la Chambre des comptes de la Cour suprême, tient compte des nouvelles compétences conférées à la juridiction financière par la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois des finances. Il s’agit de la Certification des comptes des organismes publics, des avis sur les rapports annuels de performance, sur le système de contrôle interne, du dispositif de contrôle de gestion et de la qualité des procédures comptables.
Composition sur le Conseil supérieur des comptes
Avant de passer aux discussions particulières, les députés ont fait un long débat sur la composition du Conseil supérieur des comptes qui est l’un des organes prévus par la loi. André Okounlola, Augustin Ahouanvoébla, Patrice, Nombimè, Adam Bagoudou, Noutaï Nestor,…ont plaidé pour que le Ministre en charge des finances co-préside avec le Ministre de la justice le Conseil supérieur des comptes. Cet amendement est passé après plusieurs formulations. D’autres préoccupations soulevées par les députés ont eu leurs réponses avec l’intervention du Ministre Séverin Quenum qui a représenté le Gouvernement.
Dans le titre relatif aux dispositions transitoires de la loi adoptée, il est stipulé que les actuels juges et autres experts qui animent la Chambres des comptes de la Cour Suprême seront reversés à la Cour des Comptes.
Avec A.A.
