Selon les dispositions du code électoral, les députés sont désignés chaque année pendant la période de mise à jour de la liste électorale permanente informatisée (Lépi) à savoir du 1er juillet au 31 janvier. C’est conformément à ces dispositions que les députés de la 7ème législature ont adopté au cours de la plénière de ce jeudi 7 juillet la clé de répartition de désignation de leur représentant au sein du Cos et des les Cca.
Les députés de la 7ème législature viennent de franchir une étape importante dans le processus de désignation de leur représentant au sein du Conseil d’Orientation et de Supervision(COS) et dans les Commissions communales d’actualisation(CCA). Le mode de désignation proposée par la commission des lois et adopté à l’unanimité par les députés est que la désignation se fasse sur la base de la configuration politique (Majorité parlementaire et opposition parlementaire) telle qu’elle était à l’occasion de l’élection du Président de l’Assemblée Nationale à savoir majorité parlementaire : Union fait la Nation(UN) 13 Députés, PRD 10 députés, Union Paix démocratie 10 députés Nation Unité et Développement 09 députés. Oppositions parlementaires: Bénin Uni et Solidaire 11, République et Unité Nationale 10 députés, République et solidarité Nationale 10 députés et députés non inscrits 10.
Pour la proposition de répartition des représentants de l’Assemblée Nationale (députés) au sein du Conseil d’orientation et de supervision (COS), les groupes parlementaires de la majorité parlementaire et ceux de l’opposition parlementaire se concerteront pour pourvoir aux postes qui leur reviennent ; soit 09 des onze membres du COS. A cet effet, la majorité parlementaire désignera cinq (05) députés et l’opposition parlementaire quatre (04) députés. Quant à la proposition de répartition des représentants du parlement au sein des commissions communales d’actualisation, les députés membres de la majorité parlementaire et ceux de l’opposition parlementaire se concerteront pour proposer un candidat par tendance dans chacune des soixante dix sept (77) communes du territoire national.
Concernant les modalités de désignation, une fois la répartition des sièges acquise, le président de l’Assemblée Nationale invitera les députés de la majorité parlementaire et ceux de l’opposition parlementaire à déposer la liste de leurs candidats selon le nombre de sièges attribué à chaque tendance. À cet effet, une liste unique des candidatures enregistrées sera alors dressée et comportera nommément les neuf (09) représentants de l’Assemblée Nationale au Conseil d’Orientation et de Supervision (COS). Cette liste sera soumise à l’appréciation de la plénière en vue de son adoption par vote au scrutin secret.
La même procédure est retenue pour la désignation des membres des Commissions Communales d’actualisation (CCA).
