Condamnés à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), deux detenus a savoir Joël Aïvo et Reckya Madougou n’ont pas beneficié d’une amnistie ou d’une grâce présidentielle cette année 2022 afin de recouvrer la liberté. Au siège du journal La Nation vendredi 10 décembre 2021, au cours de la rencontre hebdomadaire avec la presse, le secrétaire général adjoint du gouvernement et porte-parole du Gouvernement (Sgagppg), Wilfried Houngbédji, a expliqué les conditions pour un prisonnier de bénéficier de la grâce présidentielle ou d’une loi d’amnistie.
L’amnistie et la grâce sont des possibilités pour un détenu de recouvrer sa liberté. Selon le porte-parole du gouvernement, Wilfried Houngbédji, l’amnistie a la particularité « d’effacer le fait incriminé. L’infraction est sensée n’avoir plus jamais existé même si l’accusé a été condamné ou non ». Et pour cela, il faut que l’Assemblée nationale vote une loi d’amnistie.
La grâce, quant à elle, permet de sortir, mais elle n’efface pas l’infraction, poursuit le Sgagppg. « S’il y a des mentions qui sont portées au casier judiciaire du fait d’une infraction commise, ces mentions resteront malgré une grâce présidentielle », précise le porte-parole du gouvernement.
Conformément à la constitution, le chef de l’Etat, a la possibilité d’accorder la grâce présidentielle à un détenu quelle que soit la nature des faits. Mais, cette grâce, explique le secrétaire général adjoint du gouvernement, obéit à des critères, et à des principes. Elle est accordée généralement le 31 juillet de chaque année, soit la veille de la fête de l’indépendance.
Se prononçant sur le cas de Joël Aïvo ( puisque Reckya Madougou n’avait pas encore été condamnée au moment de la sortie du Sgagppg, ndlr), le porte-parole du gouvernement, fait savoir que si à l’avenir, comme tout autre détenu ( par exemple Reckya Madougou, ndlr), quel que soit le fait pour lequel il aura été condamné, remplit les conditions pour bénéficier de la grâce présidentielle, et qu’il plait au chef de l’Etat de l’inscrire sur la liste des prisonniers devant en bénéficier de cette grâce, il pourrait recouvrer sa liberté.
La grâce présidentielle ou l’amnistie n’intervient que dans le cadre d’une condamnation définitive.
« Procès équitable »
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a condamné le professeur Joël Aïvo à une peine de 10 ans de prison et une amende de 45 millions de francs CFA.
Selon son porte-parole, le gouvernement a joué sa partition pour la tenue d’un procès équitable.Pour Wilfried Houngbédji, un procès équitable est un procès qui se tient dans un temps relativement court entre la commission de l’infraction et le moment du jugement. Il ajoute que « C’est un procès qui se tient en public, ouvert à tous, et qui respecte le principe du contradictoire. C’est un procès dans lequel les accusés ont droit aux services d’un avocat ou de plusieurs avocats, par des professionnels en qui ils placent leur confiance et qui assurent leur défense ». Selon le porte-parole du gouvernement, ces éléments témoignent de la partition du gouvernement qui consiste à organiser un procès équitable pour permettre aux concitoyens poursuivis par la justice de se défendre du mieux qu’ils peuvent, et de s’entendre jugés au nom du peuple béninois.
Il faut préciser que la rencontre hebdomadaire avec la presse, du secrétaire général adjoint du gouvernement et porte-parole du Gouvernement’ s’est tenue, la veille où l’opposante béninoise et ancienne garde des Sceaux, Reckya Madougou, du parti Les Démocrates, Reckya Madougou a écopé d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 50 millions de francs CFA d’amende.
Emmanuel A.T.
A propos de la grâce présidentielle et de l’amnistie
La grâce peut être définie comme un acte de clémence par lequel le Chef de l’Etat accorde à un individu frappé d’une condamnation définitive et exécutoire une remise totale ou partielle de la peine ou lui substitue une peine plus douce.
Contrairement à l’amnistie qui efface complètement la peine et le caractère délictueux de l’acte qui a conduit à la sanction, la peine d’une personne graciée reste inscrite à son casier judiciaire.
Pièces à fournir
Pour bénéficier de ce droit, il faut non seulement que la personne ait été condamnée, mais aussi et surtout que la peine prononcée par les juridictions ait été définitive.
La grâce présidentielle est accordée après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La grâce peut être individuelle ou collective toujours après avis du Conseil. Elle est individuelle lorsque la demande est faite par le condamné, un proche ou son avocat. Si l’avis est favorable elle est accordée par décret du Président de la République. La grâce collective est celle que le Chef de l’État accorde à certaines catégories de personnes comme à l’occasion de la célébration de la fête nationale. Il s’agit d’une mesure discrétionnaire du Président de la République.
