Suite à l’Arrêté interministériel N°077/MEF/MISP/MCVT/DC/SGM/DGSF/DA/SRA/CDR du 18 janvier 2024, les conditions spécifiques de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ont été rendues publique.
En effet, d’ores et déjà, outre les conditions générales applicables, la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin est soumise désormais à la présentation de l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné et de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les Véhicules à Moteur.
Ainsi, le défaut de présentation de l’attestation de contrôle technique valide et de la preuve de paiement à jour de la taxe sur les Véhicules à Moteur entraine l’interdiction formelle de souscrire ou de renouveler, le cas échéant, l’assurance de responsabilité civile des véhicules à moteur.
Par ailleurs, l’arrêté précise également que tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur, qui contreviendrait aux dispositions ainsi prévues est passible de sanctions fiscales applicables conformément au code général des impôts. De même, Toute compagnie d’assurances de dommages qui contreviendrait aux dispositions de l’Arrêté est passible de sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurance des Etats membres de la conférence Interafricaine des Marché d’Assurance (CIMA), ainsi que du paiement solidaire des pénalités applicables.
Pour rappel, l’article 312 du code CIMA dispose : « Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
- toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
- la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ;
- le retrait d’agrément.
En définitive, cet arrêté interministériel vient établir de nouvelles normes dont le respect épargnera toutes déconvenues aux propriétaires des véhicules terrestres à moteur.
