Le député Janvier YAHOUEDEOU a dans une déclaration lue ce mardi à l’hémicycle accusé le chef de l’Etat d’être « auteur du détournement de la somme de 8 milliards des pauvres citoyens béninois ». Cette somme est l’ensemble des « fonds issus de la vente aux enchères des 120 véhicules de ICC SERVICES et de quelques biens immobiliers ont été partiellement reversés à quelques petits épargnants ». La réplique à sa déclaration a été immédiate. La mouvance a qualifié de « non événement » cette déclaration. Au cours d’une conférence de presse à Cotonou ce mercredi, Severine Lawson, présidente du comité de suivi de l’affaire ICC service et consorts, a restitué les faits et rétabli la vérité. Elle a donné des clarifications convaincantes et rassurantes. « Aucun fond n’a été détourné et je mets au défi quiconque d’apporter la preuve contraire. Du reste, la traçabilité de tous les fonds est vérifiable tant au niveau des banques primaires que du trésor public ». Lisez plutôt l(intégralité de sa conférence de presse.
Conférence de presse du 10 juin 2015 suite aux déclarations du député Janvier Yahouédéhou sur l’affaire ICC services et consorts
Le mardi 09 juin 2015, le député janvier Yahouédéhou a fait une déclaration au sujet de l’affaire ICC-Services et Consorts.
De sa déclaration, il ressort en substance que :
1) A l’arrivée au pouvoir du Président Yayi Boni en 2006, plusieurs structures illégales de collecte de l’épargne et de placement de fonds se sont installées et ont pu opérer en collectant environ 156 milliards auprès des populations.
2) A la naissance de la crise, plusieurs structures ont été créées pour concourir à la gestion du dossier
• Commission Autonome d’Enquête Judiciaire
• Comité de crise
• Comité de suivi
3) Le Fond Monétaire International (FMI) a dépêché une mission au Bénin, qui dans son rapport a indiqué qu’environ 156 milliards FCFA ont été collectés auprès des populations.
4) Dans leur gestion de l’affaire, les différentes structures ont gelé au niveau des banques primaires environ 8 milliards de FCFA. Des biens meubles et immeubles ont été saisis et vendus aux enchères.
5) L’ensemble des fonds gelés et les produits des ventes des biens meubles et immeubles devraient servir au remboursement des déposants. Au lieu de cela, à part le remboursement de quelques petits déposants, les 8 milliards gelés au niveau des banques primaires ont été purement et simplement détournées ou volés par le Président de la République et n’existeraient que sur papier. Par rapport à ces allégations et graves accusations, il me revient et ma qualité de Présidente du comité de suivi de restituer les faits et de rétablir la vérité.
1-Sur l’émergence des structures
Courant août 2009, le Directeur national de la Bceao a saisi les autorités du Ministère de l’économie et des finances de l’existence de structures non agréées de collecte de l’épargne et de placement de fonds, opérant sur une vaste échelle. Les autorités du Ministère des finances ont été saisies mais malheureusement n’ont pas réagi en temps réel. Du fait de plusieurs dysfonctionnements, les premières réactions énergiques n’ont pu intervenir qu’à partir de mai 2010. Sur ce point, il faut retenir que le Gouvernement a été saisi en août 2009 et non depuis comme allégué.
II-Sur la gestion de la crise
Dès juin 2010, le Président de la République s’est employé à mettre en place trois structures en vue de juguler la crise : la Commission autonome d’enquête judiciaire, le Comité de crise et le Comité de suivi avec des missions biens déterminées.
La Commission autonome d’enquête judiciaire était une structure judiciaire, le comité de crise et le comité de suivi sont en revanche des structures administratives.
La commission autonome d’enquête judiciaire dans l’exercice de sa mission a pris plusieurs mesures dont le gel des avoirs des structures impliquées, identifier, de leurs promoteurs ainsi que certains de leurs collaborateurs dans les banques primaires, la saisie et la consignation d’avoir au trésor et la saisie de bien meubles et immeubles.
Du point qui nous a été fait, un total de 5. 182.066.267 francs CFA a fait l’objet de gel dans les banques primaires pour le compte de ICC services, AS Finances, Sauvons l’Afrique, CONAF, Franco- Stégo, MIERS, Rodipej, Succès et prospérité, A2S – International, PADD Finance, ONG VEDD, Sitael et Africa vision international.
Au titre des avoirs saisis et consignés au trésor par la Commission Autonome d’Enquête Judicaire (CAEJ), 233.846.200 francs pour ICC Services.
121.000.000 F pour AS Finances.
2.000.000 F pour Africa vision international
2.000.000 F pour Global Finance
20.000.000 F pour A2S – International
30.018.000 pour ONG VEDD ;
Au titre des biens immeubles, 170 immeubles nus, bâtis ou inachevés ont été placés sous-main de justice pour le compte de ICC.
Pour le compte de AS Finances, 9 immeubles ont fait l’objet de saisie.
Au titre des véhicules, 128 véhicules automobile ont été récupérés dont 115 pour le compte de ICC, 10 pour AS-Finances, 1 pour PGF, 1 pour Sauvons l’Afrique et 1 pour AKPLO Gloire et d’autres bien meubles.
Le comité de suivi en tant que bras opérationnel du comité de crise avait entre autres pour mission de mener des investigations sur la situation des structures illégales de collecte de l’épargne et placement de fonds et d’assurer dans la transparence et dans la limite des sommes déposées le remboursement aux déposants des sommes dont ils ont été spoliés.
Il a assumé toutes les missions qui lui ont été confiées avec dévouement et abnégation ; ce qui a permis d’identifier quatre-vingt-quatre (84) structures et assurer l’encadrement de celles d’entre elles qui avaient des fonds disponibles et qui ont accepté de s’engager dans le processus de remboursement. Ainsi, quarante-huit (48) structures ont été encadrée et quatre-vingt-deux mille quatre cent dix-huit (42.418) déposants ont été désintéressés pour un montant total de treize milliards vingt-huit millions quatre cent trente-trois deux cent un (13.028.433.201) F CFA.
Ce montant provient essentiellement des fonds dégelés, des avoirs consignés et apports personnels des promoteurs.
Comme vous pouvez le constater plus de huit (08) milliards ont été remboursés aux déposants.
III- Sur le point des ventes aux enchères publiques
Comme indiqué plus haut, deux catégories de biens ont fait l’objet de saisie. Les biens meubles et les biens immeubles.
Les biens meubles
Les commissions priseurs Séverine ELISHA et Abdoulaye BRAHIMA commis à cette tâche par ordonnance n°3106 RP-10/79 RI-10 du 12/05/2011 ont procédé à deux séries de ventes. La première vente a enregistré une somme brute de 284.338.000FCFA et une somme nette de 226.712.880FCFA après déduction des honoraires et autres frais. Cette somme a été versée dans le compte spécial ouvert dans les livres du Trésor public.
La seconde vente a, quant à elle enregistré une somme de 325.460.000 FCFA et un montant net de 254.587.000FCFA consigné au greffe du Tribunal de Cotonou.
Les biens immeubles
Dans le cadre de la réalisation des biens immeubles saisis appartenant aux promoteurs de structures illégales de collecte de l’épargne, les Notaires Véronique AKANKOSSI DEGUNENON et Félix BALLEY ont été nommés par ordonnance du juge d’instruction. Dans l’exécution de leur mission, ceux-ci ont été confrontés à plusieurs difficultés que l’on peut résumer comme ci-après :
. La mauvaise foi des promoteurs et de leurs conseils qui n’ont pas voulu collaborer ;
. L’absence de titres de propriété.
Les formalités d’immatriculation et de mutation de ceux des titres exploitables au nom des personnes mises en cause sont en cours conformément aux prescriptions légales.
IV-Sur les accusations de détournement
Il s’agit de graves accusations mensongères qui ne reposent sur aucun fait.
1°) Tout d’abord, le Président de la République n’est aucunement mêlé à la gestion opérationnelle du dossier.
2°) une infraction suppose des faits et des actes matériels.
Il est regrettable que des gens qui méritent honneurs et considérations fassent de si graves déclarations sans aucune preuve. Le tout ne suffit pas d’annoncer détenir des preuves. Il faut les produire. Au sujet de ces allégations,
Tout est faux et demeura faux car rien de ce qui a été dit n’est et ne sera jamais vrai
S’il est vrai que la fonction de Président de la République peut exposer à toute sorte de critiques, il n’est pas tolérable que l’on puisse aussi facilement et effrontément manipuler l’opinion publique pour des fins à peine voilées.
Dans cette affaire, le Président de la République a tout mis en œuvre pour apporter une solution à la crise. C’est lui qui a œuvré pour la mise en place des organes de gestion, c’est lui qui a invité le FMI ; il n’a de cesse de mettre la pression sur ce qui reste du comité de suivi pour soulager les peines des populations.
Face à la résistance des promoteurs, la seule issue comme cela a été annoncé au cours de mes précédents points de presse reste le procès pénal car tout ce qui est de l’ordre du possible a été fait sur le plan administratif
En définitive, que retenir à l’issue de cette conférence de presse
1- Ce n’est pas le produit de la vente des biens meubles et immeubles saisis dans le cadre de l’affaire qui a servi au remboursement des déposants
2- Aucun fond n’a été détourné et je mets au défi quiconque d’apporter la preuve contraire. Du reste, la traçabilité de tous les fond est vérifiable tant au niveau des banques primaires que du trésor public.
3- S’agissant plus particulièrement de la somme de 8 milliards FCFA que le député dit avoir été détournée par le Président de la République, je puis dire s’agit là aussi de graves accusations qui exigent des preuves de sa part. car on n’accuse pas sans preuve.
Première vente : du 20 au 24 juin 2011
Honoraires 33 640 100 F
Frais de la vente : 24 585 020 F
58 885 120 F
Adjudication 258 770 000 F
Majoration (10 %) 25 877 000 F
Vente plaquettes 291 000 F
Total 284 338 000 F
58 225 120 F
Montant Net 226 712 880 F
Ce montant a été versé au trésor suivant reçus N° AC192089 et AC 263 541 au compte N° 104 243 2/04 intitulé Fond Affaire de placement d’argent.
53 véhhicules ont été vendus à la requête de Messieurs AKPLOGAN Guy Athanase, DOHOU Ludovic, SOHOUNOU Clément, AKPOGAN Jean Marc, TCHINDJRO Etienne et TEGBENOU Emile et Mme AKPLOGAN Guyonne.
Deuxième vente : du 05 au 10 septembre 2011
Elle a été réalisée en exécution de sept (07) ordonnances prises d’initiative par le juge d’instruction au motif que l’exposition prolongée des biens concernés aux intempéries est de nature à entrainer leur dégradation et partant, à compromettre les intérêts des parties. Ont été vendus dans ce cadre :
– 10 véhicules au profit de AS Finances pour 53 250 000 F
– 01 Véhicule pour KASSOUIN juste (PGF) pour une valeur de 5 200 000 F
– 1 véhicule à 4 roues pour AKPLO Gloire pour 1 680 000 F
– 02 véhicules au nom de BOSSE Rémy pour 7 500 000 F
– 01 véhicule pour le compte de AKPLOGAN Guy à 2 150 000 F
– 07 véhicules vendus à 18 950 000 F
– 55 véhicules, 6 motocyclettes, 8 groupes électrogènes, 1 machine d’imprimerie, des matériels de dragage, des instruments de musique et divers autres biens meubles ont été vendus à l’exception des matériels de dragage pour un montant total de 236 730 000 F.
Au total, pour cette seconde vente, il a été mobilisé 325 460 000 F desquels les honoraires des commissaires-priseurs et les frais de vente ont été déduits.
