Les blocs Républicain et Progressiste sont prêts pour des élections législatives inclusives. Toutefois, ils ont dénoncé, jeudi 21 mars au parlement, certaines manœuvres dans la recherche de solution à la crise électorale. Il s’agit notamment du changement du texte de loi consensuellement adopté par le comité paritaire et qui a été présenté en plénière ce jeudi 21 mars 2019.
Dans la conduite de la mission que le Président de la République lui a confiée pour une sortie de crise électorale, le Président de l’Assemblée Nationale, Me Adrien Houngbédji était porteur de tous les espoirs.
En effet, pour réussir sa mission, il a composé un comité paritaire composé de 5 députés. La majorité parlementaire a eu à désigner les présidents Antoine KolawoléIdji et Barthélémy Kassa ; et l’opposition a eu à désigner les présidents Eric Houndété et Yaya Garba. Le Président de l’Assemblée Nationale, Me Adrien Houngbédjiest le cinquième membre du comité paritaire qu’il a présidé. C’est la Conférence des présidents qui a suggéré que le travail soit confié à une équipe restreinte composée de deux membres de la majorité parlementaire et deux membres de l’opposition parlementaire. Ce groupe de travail a eu à travailler d’arrache-pied et a fini ce lundi 18 marsen début de soirée.
À l’issue des travaux, le comité a proposé trois propositions de lois.
La première est la loidérogatoire à la charte des partis politiques, laseconde est la loi dérogatoire au code électoral et le troisième texte concerne la révision de l’article 80 de la constitution. Ce travail a été validé par la conférence des Présidents.
Ce jeudi 21 mars 2019, les travaux de la plénière ont repris. Après l’ouverture de la séance par le président de l’Assemblée nationale, les débats ont été houleux puisque les députés ne se sont pas entendus sur la nouvelle proposition de Me Adrien Houngbédji.
Selon le président, après les échanges avec les partis politiques et les anciens présidents, une nouvelle proposition a vu le jour. Le président Houngbédji souhaite que la nouvelle proposition modifiant et complétant la charte des partis politiques soit soumise à la commission des lois en procédure d’urgence. Toutefois, tous les députés ne sont pas d’accord que la commission des lois soit directement saisie par la procédure d’urgence. Les parlementaires Barthélémy Kassa et André Okounlola exigent un vote de la plénière. L’honorable Idjikolawole n’est pas du même avis et demande un accord de temps afin qu’il discute avec les membres de son groupe. Pour Guy Mitokpé de l’opposition, il faut qu’un consensus soit trouvé mais hors du Parlement. Il suggère que cela soit au sein de la classe politique.
« Quand on s’engage dans un processus de recherche de consensus, il y a des principes qu’il faut respecter », fait noter l’honorable Nago. Les députés Bako Arifari et Mathurin Nago demandent une suspension de quelques minutes pour harmoniser les positions.
Le président de l’Assemblée Me Adrien Houngbédji a plusieurs fois insisté sur le bon déroulement des travaux afin qu’il y ait des élections législatives inclusives avant le 12 mai 2019. La séance qui doit se poursuivre a été suspendue. Au cours d’un point de presse, les députés des Blocs Républicains et Progressistes dénoncent le fait que le président Houngbédji a mis de côté tous les efforts du comité paritaire et sorti son propre texte sans concertation aucune du comité paritaire.
Dans leur conférence de presse, les députés du Bloc Républicain et du Bloc Progressiste, ont constaté avec étonnement la Rupture du consensus à cause du nouveau texte de loi proposé par Houngbédji.
Toutefois, les Blocs Républicain et Progressistene cachent pas leur volonté à aller aux élections législatives inclusives. Sauf changement, le calendrier électoral réalisé par la Cenasuit son cours et ira à son terme le 28 avril 2019.
Voici la proposition de loi dérogatoire à la charte des partis politiques présentée par le président Houngbédji
Proposition de loi dérogatoire, modificative et complétive de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant Charte de ¨Partis Politiques, en vue des élections législatives 2019
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du ….. mars 2019
La loi dont la teneur suit :
Article 1er : Nonobstant les dispositions de la loi N° 2018-023 du 17 septembre 2018 et pour compter de la date de promulgation de la présente loi, les partis politiques dûment enregistrés conforment à la loi N°2001-21 du 21 février 2003 et en cours d’enregistrement en vertu de la loi N°2018-023 du 17 septembre 2018 portant Charte des Partis Politiques en République du Bénin continuent d’exister. Le certificat de conformité leur est délivré dès leur présentation au ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes. Ils sont autorisés à compléter leurs dossiers après les élections législatives 2019.
Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018, les partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement en vertu de ladite loi, disposent d’un délai de 5 jours à compter de la promulgation de la présente, pour leur mise en conformité avec la loi 2018-23 du 17 septembre 2018.
Le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes dispose d’un délai de 5 jours pour faire procéder à toute étude utile, à toute recherche et à toute enquête nécessaire au contrôle de conformité administrative de constitution des partis politiques nouvellement créés en cours d’enregistrement.
Article 3 : Dans le cas où le dossier de déclaration administrative de constitution d’un parti politiques nouvellement créé en cours d’enregistrement n’est pas conforme à la loi, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes notifie par écrit ses observations en une fois au parti politique concerné. Il est tenu d’assister le parti concerné, sur sa demande en vue de la régularisation dans un délai de 3 jours.
Pour les partis politiques ayant fait l’objet de notification de non-conformité, aucune observation nouvelle ne peut leur être notifiée.
Aux termes de ce délai de 3 jours, le Ministère chargé de l’intérieur, de la sécurité publique et des cultes est tenu de délivrer au parti concerné un récépissé de conformité qui lui permet de se présenter aux élections législatives de 2019.
Article 4 : La présente loi n’est applicable qu’aux élections devant aboutir à l’installation de la 8ème législature, et entrera en vigueur dès sa promulgation et sa publication au Journal officiel
Fait à Porto-Novo, le …..
Le Président de l’Assemblée Nationale
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**Adrien HOUNGBEDJI* *
