Suite aux sorties médiatiques de la douane béninoise, le collectif des avocats de Sébastien Ajavon a réagi à travers un droit de réponse parvenu à notre rédaction ce mardi 25 avril 2017. Ils relèvent 7 points sur lesquels, disent-ils : « il est important de revenir pour montrer que le représentant de la Douane béninoise est dans l’erreur, et même, dans la faute ». Lisez plutôt.
COLLECTIF DES AVOCATS DE M. SEBASTIEN AJAVON ABS Me Issiaka MOUSTAPHA Contact:0022997294386 REPONSE AUX SORTIES MEDIATIQUES DE LA DOUANE BENINOISE SUR L’AFFAIRE DITE « DES 18 KG DE COCAINE PURE» La Douane béninoise, administration publique, a cru devoir, dans un point de presse du 19 avril 2017, déclarer « Avoir constaté des propos tendancieux dans le sens de discréditer l’Administration des Douanes. Cela nécessite donc, a-t-elle dit, que la Douane éclaire la lanterne de nos populations pour que tous, nous soyons au même niveau d’informations. » Cette première déclaration de la Douane béninoise fait curieusement suite à la sortie médiatique de M. Sébastien G. Ajavon qui a légitimement relevé les impertinences du Programme dit de vérification des importations (PVI) et a dénoncé un assèchement corrélatif des deniers de l’Etat. Cette sortie médiatique de la Douane est manifestement impertinente, inopportune et illégale, tout en dégageant une forte odeur de manipulation politique. Nous relevons ici 7 points sur lesquels il est important de revenir pour montrer que le représentant de la Douane béninoise est dans l’erreur, et même, dans la faute. 1- M. Marcellin Laourou dans ses interventions évoque la présence d’un seul plomb: FAUX. Sur le conteneur incriminé, il y avait deux plombs apposés. Les documents de transports l’attestent. Or au moment de l’affaire, on ne retrouve qu’un seul plomb. Et ce plomb est celui d’une ligne chinoise HANJIN avec un numéro 113893. Où sont passés les deux plombs d’origine? Nous avons contacté l’armateur MSC ainsi que le chargeur qui atteste qu’il y a bien eu deux plombs au départ. Mieux, la société COMON SA a fait une transaction CAF, sans donc s’occuper elle-même du transport, ni de l’assurance, ni du fret. 2- M. Marcellin Laourou atteste que le numéro de plomb est identique: FAUX. Le seul plomb retrouvé sur le conteneur, au lieu des deux, est un plomb utilisé par la ligne HANJIN comme dit plus haut. Pire, ce genre de plomb n’est plus utilisé dans le secteur maritime depuis 7 ans. Il ne saurait donc être conforme aux plombs apposés sur le conteneur de COMON SA en octobre 2016. 3- M. Marcellin Laourou confirme que COMON SA a fait relever la non-conformité des numéros de plombs et que cela est un événement courant en douanes: VRAI. M. Marcellin Laourou confirme ainsi que ce n’est pas à l’occasion du conteneur incriminé que COMON SA a relevé de tels dysfonctionnements. Pourtant M. LAOUROU a fait économie de vérité. En vérité, lorsqu’à l’occasion d’une visite d’un conteneur suspecté, il est constaté que les scellés ne sont pas conformes à ceux dont les références sont inscrites dans le document de transport, on ne procède jamais à l’ouverture de conteneur en l’état. Il est immédiatement, et sans délai, sursis à l’opération. Il est alors aussitôt remonté au chargeur de la cargaison, au transporteur, à l’acconier et à toute structure qui a eu accès au conteneur, pour rechercher à quel niveau les scellés ont été rompus et remplacés. C’est ce qui a été fait le 24 février 2017, lors de la visite d’un des conteneurs destinés à la société COMON et auquel a fait allusion la Douane dans son point de presse. Cette dernière opération ainsi faite dans les règles de l’art, la visite et la fouille du conteneur n’ont révélé rien d’illicite. 4- M. Marcellin Laourou proclame que la responsabilité de l’Administrateur Général de COMON SA est engagée car le conteneur, selon lui, était bel et bien sous la responsabilité de SOCOTRAC. FAUX. La responsabilité de SOCOTRAC n’est nullement engagée sur la base des allégations de M. Marcellin Laourou. Les informations portées à SEGUB l’ont été par l’aconier. M. Marcellin Laourou parle de responsabilité virtuelle. C’est une notion de droit que nous ne connaissons pas. Dans le système informatique de SEGUB que M. Laourou a évoqué, l’information capitale n’est pas celle qu’il a évoquée. Ce qui est le plus important est le « VU A QUAI ». C’est l’étape du processus qui confirme que SOCOTRAC est entrée en possession’ d’un conteneur. Par ailleurs, les connaissements concernant ce conteneur n’ont été échangés que le 1er décembre 2016 soit près d’un mois après le procès. La meilleure preuve est que, lors du procès, les parties sont arrivées au tribunal avec les originaux des documents de transport. Ces documents auraient-ils été encore en possession desdites parties si les connaissements avaient déjà été échangés? La déclaration sommaire n’est qu’une formalité administrative relative aux aires de dédouanement. Le terminal à conteneur de SOCOTRAC ne se trouve pas au port de Cotonou mais à Djeffa. Le conteneur en cause n’est jamais allé à Djeffa. Il est resté sur le terminal de COMAN le manutentionnaire qui l’a remis nuitamment à la gendarmerie à l’insu et dans le dos du destinataire qu’est la société COMON SA et ce, en violation de sa propre réglementation. Le représentant de la douane dans le souci de corroborer sa thèse erronée selon laquelle SOCOTRAC serait devenue responsable du conteneur dès l’introduction de sa déclaration sommaire, a soutenu que SOCOTRAC a procédé à l’échange de connaissement original avant le 28 octobre 2016. Cette déclaration est également inexacte: l’échange de ce connaissement n’a été effectué qu’après la libération des personnes poursuivies par jugement du 04 novembre 2016, plus précisément le 1er décembre 2016. Ceci est vérifiable au niveau du Guichet unique de SEGUB. Ces derniers étaient même arrivés à l’audience avec l’original du connaissement. 5- M. Marcellin Laourou accuse les juges de l’avoir empêché de parler: FAUX: La Douane béninoise s’est constituée partie civile au procès qui a eu lieu le 04 novembre 2016. Elle a donc été partie au procès et a eu tout le temps et toute l’opportunité de présenter ses moyens et prétentions. Ce qu’elle a fait personnellement et par l’organe de ses avocats. C’est donc irrévérencieux et manifestement diffamatoire à l’égard de l’institution judiciaire que d’affirmer, dans l’émission Ma part de vérité de ce matin 23 avril 2017, que le juge l’a empêché de faire des démonstrations détaillées de ses moyens. A l’issue de ce procès, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a relaxé les personnes poursuivies et subséquemment débouté la Douane de tous ses moyens, prétentions et déductions. La Douane béninoise avait conformément à la loi, quinze (15) jours pour relever appel de ce jugement si tant est qu’elle est en désaccord avec le verdict rendu. Mais elle n’a point relevé appel de ladite décision. Ce qui en droit constitue un acquiescement au jugement. En conséquence, la décision intervenue est à son égard exécutoire, définitive et irrévocable. Seul le pouvoir judiciaire a la prérogative constitutionnelle de fixer l’opinion sur la vérité de faits présumés infractionnels. Ce qu’il a fait. Cela n’appartient donc ni à la Douane béninoise ni au pouvoir exécutif dont elle dépend. La Douane béninoise qui n’a jamais été visée par une plainte de la société SOCOTRAC dans cette affaire a invoqué de discrédits imaginaires pour outrepasser ses prérogatives régaliennes et jouer un rôle politique qui n’est ni constitutionnellement, ni légalement le sien. Le point de presse de la Douane béninoise du 19 avril 2017 ainsi que l’intervention télévisée de l’émission « Ma part de vérité» de ce 23 avril 2017 sur la chaîne béninoise GOLFE TV Africa, constituent en outre l’expression flagrante du délit d’opposition à l’exécution de décision de justice, délit prévu et puni par l’article 09-a de l’ordonnance du 28 janvier 1970 et de l’article 405 du code pénal. Ces déclarations de la Douane recèlent également à l’égard des personnes poursuivies et relaxées en cette affaires, des propos diffamatoires en ce que la Douane en la personne de M. Marcellin Laourou, a déclaré dans l’émission « Ma part de vérité» sus-indiquée que la « responsabilité du Directeur de la Société SOCOTRAC est engagée sur le plan douanier et sur tous les autres plans, si des problèmes arrivaient à se poser ». Nous aviserons évidemment par rapport aux suites judiciaires à y donner. 6- M. Marcellin Laourou trouve suspect le routing du navire qui part de Lomé au Nigéria avant de revenir au Bénin; il trouve cela suspect et accuse M. Sébastien Ajavon: FAUX. C’est en vain et de mauvaise foi que l’administration de la Douane béninoise a tenté le 23 avril 2017 de faire allusion à l’escale faite par le navire MSC SOPHIE au Nigéria pour en déduire de prétendues suspicions. Ce n’est ni SOCOTRAC, ni COMON S.A., encore moins leurs représentants ou employés qui déterminent l’itinéraire d’un navire comportant plus de mille conteneurs destinés à différents ports. Le représentant du transporteur MSC, a bien rappelé à la barre lors du procès, que l’itinéraire du navire est du ressort exclusif de l’armateur, et que dans le cas d’espèce, si le navire est allé au Nigéria avant de revenir à Cotonou, c’est que la profondeur du bassin du quai de Cotonou ne pouvait pas techniquement recevoir le navire avec toute la cargaison qu’il comportait; il fallait donc alléger la charge du navire avant de débarquer à Cotonou. Et le représentant de la Douane qui était à cette audience du 04 novembre 2017, ne l’ignorait pourtant pas. 7- M. Laourou a évoqué que la douane a cru devoir contrôler un troisième conteneur: FAUX. Pour embrouiller davantage l’opinion publique, le conférencier de la douane est allé jusqu’à dire que s’ils ont cru devoir fouiller un 3ème conteneur, c’est parce que SOCOTRAC leur aurait indiqué que ce conteneur devait être transporté par MSC et que finalement elle ne leur a plus précisé qu’il est arrivé à une autre date avec un autre armateur. Il y a lieu de préciser à ce propos et à l’attention de l’opinion, que le conteneur en question est un conteneur de la ligne MOL et non de la ligne MSC. C’est donc normal qu’il ne soit pas transporté par le navire MSC. Il n’y a donc aucune anomalie à ce niveau et la fouille de ce conteneur n’a rien révélé d’anormal dès lors que ses scellés n’ont pas été violés. CONCLUSION Nous l’avons déjà annoncé, et le confirmons: la Société COMON S.A. et les personnes mises en cause dans cette affaire ont porté plainte avec constitution de partie civile contre X pour bris de scellés. Est-ce cette information qui fait courir les uns et les autres? Nous tenons également à porter à l’attention de l’opinion que du 28 octobre 2016 à ce jour, 141 conteneurs de la société COMON SA ont déjà fait l’objet de fouilles systématiques infructueuses, sans oublier le fait que le terminal à conteneur et l’agrément de SOCOTRAC ont été suspendus par la douane malgré le jugement de relaxe du 04 novembre 2016. Et pourtant, il s’agit du premier contribuable du Bénin depuis 2009. Au regard de tout ce qui précède, la Société COMON SA se réserve tous les moyens de droit nécessaires à l’encontre de toute personne physique ou morale tenté et/ou suscitée à porter des allégations mensongères et diffamatoires à l’égard de ladite société et des personnes incriminées et relaxées au bout du procès du 04 novembre 2016.
