Un propriétaire d’immeuble sis à Fidjrossè ( Cotonou) a saisi le Tribunal de commerce de Cotonou pour résiliation du bail avec une polyclinique ainsi que le paiement de loyers dû. Le Tribunal a condamné, jeudi 23 mars 2023, la polyclinique à payer à son bailleur la somme de 14.200 000 FCFA représentant des loyers impayés.
Selon les faits, le propriétaire a conclu le 11 juin 2014 un bail professionnel avec la polyclinique moyennant 200.000 FCFA le mois.
Le 12 août 2022, suite à une accumulation d’arriérés de loyer, le bailleur a adressé une mise en demeure à la polyclinique. Cette mise en demeure est restée sans suite. Le comble, les lieux sont toujours occupés, mais par une autre clinique. Le bailleur demande alors la résiliation du bail pour non respect des clauses de la convention.
A la barre, les défendeurs demandent au tribunal de prononcer la nullité de la mise en demeure parce qu’elle ne mentionne pas les clauses violées.
Le sieur J. D. qui a agit au nom de la polyclinique a cessé toute activité avec la polyclinique et a suspendu son ouverture conformément au décret n°2018-342 du 25 juillet 2018 portant suspension de délivrance d’autorisation et révocation d’autorisation pour l’exercice en clientèle privée.
Le Tribunal de commerce de Cotonou a condamné la polyclinique à payer à son bailleur la somme de 14 200 000 FCFA au titre de loyers échus et impayés à la date de l’assignation du 04 novembre 2022.
La décision est exécutoire par provision à hauteur de la moitié de la condamnation pécuniaire, selon le tribunal.
S.E.
