Le Sénégal, l’un des fleurons de la démocratie en Afrique, retient son souffle jusqu’au verdict du Conseil Constitutionnel sur des questions de fond liées au report de la présidentielle du 25 février 2024. Tout est parti d’un supposé conflit entre l’Assemblée Nationale et le Conseil Constitutionnel. Sur cette base, le Président Macky Sall, dont le camp est visiblement affaibli par la montée en puissance de l’opposition radicale, a décidé d’abroger le decret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Les sages du Conseil Constitutionnel du Sénégal doivent trancher trois questions essentielles dont celle de leur compétence pour connaitre des recours liés à cette révision constitutionnelle que certains juristes qualifient de dérogatoire et d’autres de modificative du mandat à quelques semaines de son terme.
Le rôle déterminant du Conseil Constitutionnel dans le dénouement de la crise
Il est vrai que le Parlement, lorsqu’il réunit la majorité qualifiée peut adopter des lois, y compris des lois constitutionnelles. Mais, s’appuyant sur sa mission de contrôle de constitutionnalité des lois y compris les lois constitutionnelles, le Conseil Constitutionnel peut examiner si cette loi est conforme à la Constitution et aux accords internationales dont le Sénégal est partie prenante. Deux dispositions appuient cette habilitation du Conseil Constitutionnel. Il s’agit de l’article 2 l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de reglement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Est-ce que la prolongation du mandat du Président de la République ne revient pas à modifier les règles électorales ? Deuxièmement, la lecture combinée des articles 27 et 103 de la constitution du Sénégal disposent : « La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». l’article 103 spécifie que la durée du mandat du Président de la République ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle « La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision… ». Il revient donc au Conseil Constitutionnel de trancher si la révision constitutionnelle est contraire à ces dispositions en ce qu’elle touche à une disposition qui ne peut pas faire objet de révision, ou comme le disent certains juristes sénégalais, qu’il ne s’agit pas d’une modification mais d’une dérogation. Modification ou dérogation, c’est là le débat central, en plus du prétexte qui a lancé le processus de modification ou de dérogation.
Sur la question du conflit entre le Conseil Constitutionnel et l’Assemblée Nationale.
En droit, un conflit est un différend ou un désaccord entre des personnes physiques ou morales, qui ne donne pas lieu à une action judiciaire. Dans le cas du Sénégal, des candidats ne sont pas d’accord avec une décision du Conseil Constitutionnel, décision non susceptible de recours. Karim Wade par exemple a renoncé a sa nationalité française, mais son dossier a été rejeté pour binationalité. La raison est toute simple. A la date du dépôt de son dossier de candidature, il ne disposait pas de la preuve du retrait de la nationalité française. Le Conseil Constitutionnel a donc statué sur la base des éléments du dossier en ce moment précis. Des candidats sont allés jusqu’à accuser les membres du Conseil Constitutionnel de corruption, des faits qui doivent être simplement portés devant les juridictions pénales ou le Conseil Constitutionnel si la Constitution imposait des qualités morales et de probité à ses membres. En clair, la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour connaitre de circonstances de traitement des dossiers de candidatures à la présidentielle par le Conseil Constitutionnel est une décision politique servant à fournier un prétexte politique au Président Macky Sall. Le camp présidentiel avait besoin de temps et surtout d’une alliance avec Karim Wade pour essayer de contrecarrer l’opposition.
Violation des normes de la CEDEAO
La réforme constitutionnelle reportant l’élection présidentielle de février à décembre 2024, prolongeant de fait le mandat du Président de la République modifie-t-elle, de manière substantielle les règles de l’élection et tombe-t-elle sous le coup de l’article 2 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de reglement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. ». Une question essentielle sur laquelle le Conseil Constitutionnel sénégalais est également attendu.
Franck S. KINNINVO
