En conseil des ministres ce mercredi 03 avril 2024, le gouvernement informe de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
Le gouvernement enclenche la relecture de la loi portant organisation de la concurrence au Bénin. Ce mercredi 03 avril 2024, le conseil des ministres a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’actualisation de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin. Et ce, pour examen et vote,
Le Conseil des ministres précise que « les observations résultant de l’application de cette loi ainsi que l’évolution du contexte économique régional et international justifient son actualisation pour y introduire notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix », ainsi que du développement du commerce électronique.
La mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la Concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité.
