Au Bénin, ce mercredi 29 mars 2023, en Conseil des ministres, le président et les juges de la Chambre de première instance de la Cour spéciale des affaires foncières ont été nommés. Ils seront installés bientôt.
Pour une deuxième juridiction spécialisée après la première qui est la Criet (Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme) la Cour spéciale des affaires foncières se met en place. L’installation de ses membres n’est qu’une question de jour.
Mercredi 29 mars 2023, le gouvernement a procédé en conseil des ministres à la nomination des premiers magistrats qui vont siéger à la Chambre de première instance de la Cour spéciale des affaires foncières. Les nominations des juges ont été prononcées après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La Chambre de première instance a pour président Monsieur Gbèdodé Jules Rogatien GLAGLADJI.
Les juges de ladite chambre sont : Ablawa Nadège NASSARA, Gbessossou Sessi Ericka Marie-Aimée SIMGBE, Babaoundé Parfait ADOUN, Roland Kossi AGOSSOU et Aboudou Razack BELLO.
Quant au magistrat Nourou-Dine Malick Bakary, il est nommé en qualité de conseiller à la chambre des appels de la Cour spéciale des affaires foncières.
Juridiction spécialisée créée par la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, la Cour spéciale des affaires foncières a compétence pour connaître des actions réelles immobilières, des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique sauf du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier. Sa création est intervenue suite aux lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles, des facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière.
La Cour spéciale des affaires foncières a compétence dans sept communes à savoir Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito.
Selon le conseil des ministres du 11 mai 2022, la création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels.
La Cour spéciale des affaires foncières sera, par ailleurs, en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.
Selon la loi 2022-16 du 19 octobre 2022, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré dans les tribunaux devront être transférées à la Cour spéciale des affaires foncières dès son installation.
A.C.C.
