Cinq ans de prison dont deux ans fermes et plus de sept milliards francs à payer solidairement. C’est la lourde peine que réclame le parquet spécial de la CRIET contre des prévenus dans le procès du scandale des 13,6 milliards FCFA à l’Agence nationale des transports terrestres (ANaTT).
Le parquet spécial de la CRIET a fait sa réquisition ce lundi 15 mai 2023. Les dix prévenus poursuivis pour abus de fonction dans ce dossier ont comparu lors d’une nouvelle audience ouverte un peu après 13 heures, rapporte Libre Express.
À l’audience ce lundi 15 mai 2023, l’Agent judiciaire du trésor (AJT) a fait des demandes à la Cour. Il réclame la condamnation de trois prévenus au paiement de plus de 71 millions francs. L’AJT réclame un peu plus de 142 millions francs CFA contre un autre prévenu. Il demande également à la Cour de condamner ces quatre prévenus à payer solidairement plus de 7 milliards francs, rapporte Libre Express.
Reprochant le fait que la procédure judiciaire ait été menée devant la Commission d’instruction sans la convocation de l’ANaTT, Me Filbert Béhanzin, avocat de l’ANaTT informe la Cour que l’ANaTT se constitue partie civile dans le dossier. Il réclame ensuite les mêmes montants que l’Agent judiciaire du Trésor.
La réquisition du parquet spécial
Dans sa réquisition pour le compte du ministère public, Armand Hounguè, premier substitut du procureur spécial de la Criet fait savoir que le rapport d’audit de l’ANaTT sur la période de 2016-2020 n’a pas été contradictoire. Il demande à la cour la relaxe de six prévenus accusés d’abus de fonction et de retenir quatre prévenus pour la même infraction. S’agissant des quatre prévenus, à savoir l’ex-chef service informatique et trois fonctionnaires de l’Agence, il réclame à leur encontre cinq ans de prison dont deux ans fermes. Le parquet spécial demande aussi à la Cour de condamner ces quatre accusés à payer les montants que réclame l’AJT.
Plaidoirie de la défense
Dans leurs plaidoiries, les avocats de la défense ont à l’opposé du parquet spécial souligné que le rapport d’audit incriminé n’a pas été contradictoire. Certains conseils de la défense plaident la Cour de relaxer purement et simplement au principal certains prévenus. D’autres avocats plaident au subsidiaire pour la relaxe au bénéfice du doute des prévenus. Le dossier est mis en délibéré pour le lundi 22 mai 2023.
Rappel
Pour rappel, plusieurs personnes dont l’ex-directeur général de l’ANaTT, le regretté Thomas Agbeva ont été déposés à la prison en juillet 2021 suite à un rapport d’audit réalisé par le gouvernement sur la période de 2016 à 2020. Ledit rapport révèle un scandale de 13,6 milliards FCFA dans la gestion de l’ ANaTT. Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 07 juillet 2021 signale aussi le non-dédouanement de 2.646 véhicules.
En ce qui concerne l’ex directeur de l’ANaTT, Thomas Agbeva, il est décédé en juillet 2022 pendant sa détention préventive. L’action publique s’est donc éteinte contre lui.
S.E.
