Saisie par les généraux Tozé et Agbossaga, la chambre administrative de la Cour suprême a rendu son verdict en défaveur des deux inspecteurs généraux de brigade, Louis Philippe Houndégnon et Nazaire Hounnonkpè. Ainsi, ces deux officiers de la police républicaine ne peuvent plus faire valoir leur grade de général.
La chambre administrative de la Cour suprême a rendu son verdict jeudi 23 mai 2019. Elle annule les nominations des deux officiers pour attribution fantaisiste de grade. Les désormais ex généraux ont été promus le 1er août 2015. Ils retournent ainsi à leur grade d’alors, celui de commissaire principal.
Bon à savoir sur l’annulation du grade de général de Hounnonkpè et Houndégnon
Cette décision de la Cour se base sur certains éléments contenus dans un recours qui lui avait été adressé.
Le1er août 2015, Nazaire Hounnonkpè et Philippe Houndégnon ont reçu le grade de général par décret n’2015-416. Mais dans le rang des policiers, ledit décret est contesté car beaucoup ont estimé qu’il ne respecte par la loi en la matière. Un recours a été adressé à la Cour constitutionnelle pour déclarer contraire à la constitution le décret accordant le grade de général aux concernés. Le requérant avait basé son recours sur le fait que ni Nazaire Hounnonkpè ni Philippe Houndégnon n’avaient l’ancienneté requise pour être portés au grade de général conformément à la loi n’2015-20 du 19 juin 2015 en son article 148. Aussi, a-t-il fait constater que ledit décret viole les articles 26 et 34 de la Constitution. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour statuer sur ce dossier.
La Cour suprême vide le dossier
Plus de trois ans après, la Cour suprême rend son verdict et rétrograde Nazaire Hounnonkpè et Philippe Houndégnon. De sources concordantes, la décision de la Cour suprême ne s’est éloignée des défaillances portées à la connaissance de la Cour constitutionnelle. Ainsi, l’une des raisons qui pourrait justifier cette décision serait le défaut d’ancienneté des concernés.
En effet la loi N° 2015-20 du 19 Juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilés dispose en son article 148: « nul n’est proposable au grade d’Inspecteur Général à la Police Nationale s’il n’a servi pendant au moins quatre ans effectifs dans le grade de Contrôleur Général de police. » Des sources renseignent que Houndégnon et Hounonkpè n’avaient pas totalisé 4 ans d’ancienneté au grade de Contrôleur Général de Police à la date de leur promotion au grade d’Inspecteur Général de Police. Leur promotion au grade de Contrôleur Général de Police aurait été actée par décret N0 2013-199 du 18 avril 2013 portant Promotion au grade de Contrôleur Général de Police de quatre officiers. Les deux totalisaient respectivement 2ans 7mois d’ancienneté au grade de Contrôleur à la date de leur nomination contrairement à 4ans effectifs exigés par la loi.
La Cour Suprême annule cette nomination querellée et ouvre la voie à la succession à la tête de la Direction générale de la Police Républicaine.
