Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018 est transmis à l’Assemblée nationale, pour étude et vote.
Après le secteur de la santé et autres, le droit de grève est désormais restreint dans les secteurs des transports aériens, maritimes et des hydrocarbures.
La décision est prise en conseil des ministres. Selon le compte rendu, la modification de la loi est sollicitée en raison du contexte sécuritaire de plus en plus exigeant où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs d’activités soient en permanence mobilisés. Selon les précisions, les dispositions du projet de loi qui vient d’être transmis au parlement visent à s’appliquer à trois secteurs. Il s’agit du secteur des transports aérien et maritime ainsi qu’à celui des hydrocarbures.
Les députés ont voté une loi interdisant à plusieurs professions le droit de grève. Sont concernés les fonctionnaires de la santé, de la justice, de l’administration pénitentiaire, ou encore les paramilitaires. Tout est parti de la mise en conformité d’une loi sur le statut de la fonction publique, réclamée par la Cour constitutionnelle. Un député en profite pour introduire une proposition sur le droit de grève. Nous étions en octobre. Après la Commission des lois, elle atterrit dans l’hémicycle et est votée le jeudi 28 décembre en fin de journée par les députés présents. L’article 50 stipule que les forces de sécurité publique, les agents de la santé et de la justice sont interdits de grève. « Ce sont des secteurs sensibles », a justifié un député de la mouvance.
B.T.
