Le décret d’application sur le code du numérique adopté

Le rendez-vous hebdomadaire des membres du gouvernement s’est tenu ce mercredi 31 juillet au Palais de la Marina. Au menu, plusieurs décisions ont été prises dont notamment le décret d’application de la loi N°2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.

Selon le relevé du conseil des ministre, ces décrets portent sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) puis les décrets fixant les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relative a l’exercice des activités de communications électroniques ;les procédures de sanctions applicables aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ; les procédures applicables au règlement des différends dans le domaine des communications électroniques et de la poste sans oublier la liste des bandes de fréquences radioélectriques destinées a l’établissement et à l’exploitation des réseaux ouverts au public soumis au régime de licence et les règles relatives a l’accès et a l’interconnexion des réseaux de communications électroniques et les règles de gestion et conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques. Lire le compte rendu du conseil des ministres

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