Nasser Yayi, Secrétaire Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement et ses collaborateurs ont organisé ce lundi 10 février 2014 au ministère des finances une conférence de presse pour présenter la contribution de l’organe pour l’amélioration du climat des affaires au Bénin. Le cri de cœur de Yayi, Houngbédji et Vignigbé est clair. Si le Bénin tient à progresser, il faut faire aboutir les réformes.
Nasser Yayi, secrétaire permanent de la SP/CPI et ses collaborateurs, Aurel Houngbédji conseiller technique du PR chargé de la promotion du CPI et Christophe Vignigbe conseiller technique du PR au CPI ont exposé à la presse pendant environ 1heure 45minutes le rôle originel du Conseil Présidentiel de l’Investissement.
Le SP/CPI s’est assigné comme rôle la promotion du dialogue public-privé à travers ses consultations avec les chefs d’entreprises dans le but d’identifier les barrières, les obstacles qui freinent leur développement. «Nous souhaitons rappeler à travers ces clarifications que le SP/CPI n’est ni un organe de prise de décision ni un organe d’exécution, voire de mise en œuvre de réformes ; qu’il propose et qu’il suit, mais formule des propositions de réformes pour un meilleur environnement dans lequel peuvent s’épanouir les PME », affirme M. Nasser.
Trois indicateurs sociaux font partie des facteurs déterminants du niveau de qualité de l’environnement des affaires et surtout du niveau de compétitivité de l’économie sur lesquels le SP/CPI met l’accent. Il s’agit de l’exécution des contrats ; la délivrance du permis de construire par la mairie de Cotonou et enfin la création d’entreprise.
La mise en œuvre et l’application du premier indicateur relève de l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Le Bénin est actuellement classé 181è sur 189 pays selon le rapport « Doing business » 2014, avec 42 procédures, et 795 jours dont 30 jours pour le traitement du dépôt de la plainte et la notification de l’assignation, 450 jours pour la période de déroulement du procès et 315 pour l’exécution de la décision de justice. Cet indicateur a le plus d’impact négatif sur le classement du Bénin dans les différents rapports « Doing business ». Le CPI a fait des propositions. Il faut donc passer aux réformes. Entre autres, s’assurer que lesmesures édictées dans le nouveau Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes sont effectivement opérationnelles…
Pour la délivrance du permis de construire qui découle de la responsabilité de la mairie de Cotonou, le Bénin est classé 95è sur189 pays par le rapport « Doing business » 2014. Après avoir fait un bond de 11 places il y a deux ans, le Bénin perd 9 places dans la dernière évaluation qui a couvert la période de juin 2012 à mai 2013. La raison, un dysfonctionnement récurrent de la commission municipale de permis de construire. Le CPI a fait ses observations pour améliorer la situation.
En ce qui concerne al création d’entreprises, le Bénin est classé 139è sur 189 pays selon le rapport « Doing business » 2014. Sur les deux dernières années, le délai de création d’un Sarl est passé de 29 jours à un maximum de 15 jours. Le nombre de procédure réduit de 6 à 4. Il est préconisé la relecture du décret portant création du GUFE dans le but d’obtenir une plus grande simplification des formalités.
Ces trois facteurs déterminants du niveau de qualité de l’environnement des affaires et surtout du niveau de compétitivité de l’économie du Bénin une fois présentée, le secrétaire permanent du SP-CPI Nasser Yayi et ses collaborateurs, Houngbédji et Vignigbé font savoir que si les réformes ne sont pas appliquées, il sera difficile au Bénin de progresser. Il faut par exemple supprimer les différentes barrières à la création d’entreprise
L’intégralité de la conférence de Presse du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement (SP/CPI) sur sa contribution à l’amélioration du climat des affaires au Bénin
Chers amis journalistes, chers invités,
Nous voudrions, tout d’abord, commencer par très sincèrement remercier chacun de vous, en nos noms ainsi qu’au nom de notre petite équipe animant le Secrétariat Permanent du CPI, d’avoir accepté notre invitation d’aujourd’hui. Tout le SP/CPI voudrait souhaiter à chacun de vous ainsi qu’à tous vos chers et tous ceux pour qui, vous êtes, également, cher, une très bonne et heureuse année 2014, dans la Grâce de Dieu, notre Créateur.
Chers amis journalistes, chers invités, si nous vous avons invités à nous suivre aujourd’hui, c’est tout simplement parce qu’au sein du SP/CPI, nous avons souhaité vous rendre compte, à vous et devant l’opinion publique, de la nature et aussi du contenu de notre travail, surtout, en termes de nos contributions relatives à l’amélioration de l’environnement des entreprises et que nous avons adressées au Gouvernement, au système judiciaire et aux municipalités.
En effet, le SP/CPI a eu à adresser aux différentes administrations concernées, au niveau central mais aussi au niveau décentralisé, un certain nombre de recommandations à mettre en œuvre visant une amélioration sensible de la qualité de notre réglementation pour les petites et moyennes entreprises (PME) et portant, entre autres, sur les trois (3) indicateurs suivants : (1) l’exécution des contrats, (2) la délivrance du permis de construire et (3) la création d’entreprises.
La ligne directrice que nous vous proposons ici, chers invités, tout au long de cette présentation, est la suivante : pour chaque indicateur cité ci-dessus, nous allons rappeler le niveau de performance de notre pays tel qu’évalué par la Société Financière Internationale (SFI) du Groupe de la Banque Mondiale dans le rapport Doing Business. Nous rappellerons, ensuite, ce qui a été fait pour améliorer ladite performance, pour enfin finir avec les propositions de solutions formulées par le SP/CPI à ceux qui sont chargés de les mettre en œuvre et surtout les appliquer.
Mais, avant de rentrer dans le vif du sujet, permettez que nous profitions pour apporter quelques clarifications à l’opinion publique sur l’essence du Secrétariat Permanent du CPI, son rôle, ce que l’on est en droit d’attendre de cette structure que nous animons.
Il est, en effet, d’abord, capital pour nous, que les téléspectateurs et auditeurs qui suivent nos chaines de télévision et radio, sachent que ces propositions de solutions, ces propositions de reformes que le SP/CPI formule pour une meilleure réglementation dans notre pays, pour une réglementation plus intelligente (i.e. s’adapter aux bonnes pratiques mais en tenant compte de nos réalités) en faveur de nos PME, ne sont pas formulées de manière unilatérale, mais plutôt, d’une part, après consultations de chefs d’entreprises, surtout ces jeunes chefs de petites et moyennes entreprises qui vont bénéficier desdites reformes et d’autre part, en tenant compte des meilleures pratiques à l’international. Rappelons que les micro, petites et moyennes entreprises constituent l’essentiel de l’activité économique de notre pays.
Ainsi, le SP/CPI joue t-il son rôle originel de promotion du dialogue public – privé, à travers ces consultations avec ces chefs d’entreprises, dans le but d’identifier ces barrières, ces obstacles qui freinent leur développement. Ainsi le SP/CPI joue t-il son rôle originel de facilitateur et de courroie de transmission des difficultés exprimées par les chefs d’entreprises dans leurs interactions quotidiennes avec l’administration publique et de courroie de transmission des recommandations qui sont proposées et adaptées pour un règlement de ces difficultés.
Nous souhaitons ainsi rappeler, à travers ces clarifications, que le SP/CPI n’est ni un organe de prise de décision ni un organe d’exécution voire de mise en œuvre des reformes qu’il propose et qu’il suit. Cela relevant, il est vrai, dans leur grande majorité, des départements ministériels, le SP/CPI, n’ayant pas été créé par le Président de la République pour se substituer à eux, ne peut donc pas se substituer à ces ministères.
Contrairement à ce que beaucoup de nos compatriotes pensent, le SP/CPI n’est pas, non plus, une structure de promotion des investissements et n’est d’ailleurs pas structuré comme tel pour fonctionner ainsi. Il existe, par contre, depuis 1997, le Centre de Promotion des Investissements (CPI) au sein du Ministère en charge du Développement dont la promotion des investissements est le rôle. Le SP/CPI n’a pas vocation non plus à se substituer à cette structure. Mais, nous pouvons déjà dire que le SP/CPI soutient fortement la reforme en cours portant sur la création d’une Agence de Promotion des Investissements et qui devrait consacrer la fusion du Centre de Promotion des Investissements (CPI/Developpement), de l’ABePEC et du GUFE.
Enfin, le SP/CPI n’est pas une structure de dépôt de projets – oui nous en recevons chaque jour – la réalisation des projets d’origine privé ou public relève, là aussi, des ministères. Cela dit, le Président de la République instruit, régulièrement, le SP/CPI, non pas, aux fins de réaliser ces projets qui lui sont d’une certaine priorité, mais plutôt d’en assurer le suivi, en collaboration avec les départements ministériels concernés.
Pour en venir maintenant au véritable rôle du SP/CPI, en tant qu’organe de réflexion, en tant que « boite » de formulation de propositions de reformes pour un meilleur environnement dans lequel peuvent s’épanouir les PME, investisseurs et investisseurs potentiels, étrangers ou nationaux, notre contribution a, notamment, touché les indicateurs suivants :
I- Exécution des contrats
Les (sous-)indicateurs relatifs à l’exécution des contrats mesurent l’efficacité du système judiciaire en matière de résolution de litiges commerciaux. Les données sont établies en suivant, étape par étape, l’évolution d’un litige de non-paiement d’une créance commerciale devant les tribunaux locaux. Les données (sont) obtenues à partir de l’étude des codes de procédure civile et autres règlementations judiciaires, ainsi qu’à partir d’enquêtes réalisées auprès de juges et d’avocats locaux spécialisés en contentieux commercial.
Le Bénin est, actuellement, classé 181ème sur 189 pays, selon le rapport « Doing Business » 2014, avec 42 procédures, et 795 jours dont 30 jours pour le traitement du dépôt de la plainte et la notification de l’assignation, 450 jours pour la période de déroulement du procès et 315 pour l’exécution de la décision de justice.
Signalons que c’est cet indicateur qui a le plus d’impact négatif sur le classement global du Bénin dans les différents rapports « Doing Business ». C’est la raison pour laquelle les propositions suivantes ont été faites à tous les acteurs du système judiciaire, à travers le Ministère en charge de la Justice:
1- Pour réduire le nombre de procédures identifiées (42) et les délais,
la maison justice doit absolument s’assurer que les mesures édictées dans le nouveau Code de Procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes sont effectivement opérationnelles car elles pourraient permettre de prendre en compte les préoccupations de célérité des procédures et de lutte contre les pratiques dilatoires. Par exemple, elle doit s’assurer que les règles de procédures assorties de sanctions strictes pour les manœuvres dilatoires sont adoptées. Ou encore, les magistrats doivent être amenés à planifier les délais pour chaque étape de la procédure et à imposer, systématiquement, aux parties le respect strict des délais, notamment, pour présenter leurs conclusions.
2- Pour réduire significativement les délais,
il a été recommandé, au Président du Tribunal de Première Instance (TPI) de Première Classe de Cotonou, la prise d’une ordonnance portant création, au sein du TPI de Cotonou, d’une section commerciale chargée du jugement des litiges dans les affaires commerciales, telles qu’elles sont définies à l’article 772 du Code de Procédure Civile, Sociale, Administratives et des Comptes. Cette section serait composée de quatre (4) juges et cette même ordonnance pourrait, également, désigner les juges qui exerceront, par délégation du Président du Tribunal, les fonctions de juges de l’exécution jusqu’à modification de ladite ordonnance.
3- Pour accélérer le délai d’enregistrement des décisions de justice,
le Ministère de l’Economie et des Finances doit s’assurer de l’efficacité de la déconcentration des services de la Direction des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre (DDET) vis-à-vis du fonctionnement des tribunaux de première instance et des cours d’Appel, surtout en ce qui concerne la réduction du délai d’enregistrement des décisions de justice, dont la tâche relève des Greffes.
4- Pour réduire le nombre de dossiers de litiges commerciaux au niveau des tribunaux de première instance, surtout ceux considérés comme “petits” litiges (de l’ordre de un (1) million de FCFA),
le SP/CPI souhaite toujours accompagner le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) dans le but de le rendre plus visible aux opérateurs économiques et de développer les procédures simplifiées qui privilégient les solutions négociées des litiges, en faisant la promotion d’outils tels l’arbitrage, la médiation et la conciliation. Ainsi, la gestion des contentieux commerciaux, sera t-elle, améliorée grâce à ces types de règlement extrajudiciaire des litiges. Mais, pour cela, les operateurs économiques doivent être massivement sensibilisés pour, systématiquement, introduire des clauses compromissoires mentionnant le CAMeC lors de l’étape de rédaction des contrats.
Il est, enfin, également, important de savoir que les magistrats, qui avaient, initialement, été désignés pour animer la Section commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, avaient transmis comme doléance une liste de matériels informatiques au SP/CPI, dans le but d’améliorer les conditions de traitement des dossiers (saisie par les magistrats eux-mêmes des décisions qu’ils prennent, recherches sur internet etc.). Ce matériel informatique a été acquis par le SP/CPI, depuis plusieurs semaines, mais tant que cette section commerciale n’est pas encore mise sur pied, ce matériel ne peut, actuellement, être transmis.
Nous pensons que si lesdites mesures ne sont pas, rapidement, mises en œuvre, alors la performance de notre pays dans ce secteur aux yeux de potentiels investisseurs va empirer et sans surprise. Or, faut-il malheureusement le rappeler, la mesure de l’efficacité de notre système judiciaire en matière commerciale, classe déjà notre pays parmi les 10 derniers des 189 évalués par le rapport « Doing Business ».
Dans cet état de choses, comment ces jeunes, que nous encourageons TOUS vers l’entreprenariat, chers journalistes, peuvent-ils encore prendre les « bons risques », s’ils ne peuvent avoir un minimum de confiance en leur Justice, en termes de célérité, transparence et prévisibilité des décisions de justice à rendre, en cas de différends commerciaux? Ou encore, comment nos banques commerciales, chers journalistes, qui sont souvent critiquées pour ne pas suffisamment soutenir nos PME, peuvent-elles se sentir rassurées en cas de litiges ou contentieux avec leurs clients-débiteurs jeunes chefs d’entreprises ?
Chers invités, nous devons tous, en tant que nation, tout mettre en œuvre pour une meilleure sécurité juridique des affaires dans notre pays.
Nous voudrions, enfin, avant de conclure cette partie de notre présentation, remercier la représentation de la Banque Mondiale pour l’appui technique qu’elle apporte au SP/CPI, en général, et sur cette problématique, en particulier.
II- La Délivrance du permis de construire par la Mairie de Cotonou
Doing Business recense toutes les procédures dont doit s’acquitter une entreprise du bâtiment souhaitant construire un entrepôt conforme aux normes en vigueur. Ces procédures comprennent le dépôt auprès des autorités compétentes de tous les documents requis pour ce projet précis (par exemple, les plans du bâtiment et les cartes du site), l’obtention de tous les permis, autorisations, licences et certificats prescrits et l’observation de toutes les obligations de notification et d’inspection.
Le Bénin est, aujourd’hui, classé 95ème sur 189 pays par le rapport Doing Business 2014. Après avoir fait un bond de 11 places il y a deux (2) ans, le Bénin en a, malheureusement, perdu 9 dans la dernière évaluation de notre pays, qui a couvert la période de juin 2012 à mai 2013.
La raison, ici, pour laquelle le Bénin n’a pu maintenir ni améliorer son rang d’il y a deux (2) ans, est due à un dysfonctionnement récurrent de la Commission Municipale de permis de construire. Quand la commission ne se réunit pas, le délai de traitement des dossiers s’allonge et notre performance se détériore. Et c’est ce qui s’est, malheureusement, passé, ici, durant la période d’évaluation.
Pour donc remédier au-dit dysfonctionnement, le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement a souhaité que le Ministre en charge des Finances, ainsi que le Maire de Cotonou puissent veiller à l’application stricte et rigoureuse des articles 22 et 23 de l’arrêté interministériel N°0022 du 1er avril 2009 portant modalités d’application du décret réglementant la délivrance du permis de construire en République du Bénin, qui garantissent la répartition des frais d’étude de dossiers soumis à l’instruction des commissions municipales et départementales du permis de construire, collectés à la recette perception de la commune, selon les dispositions de l’article 23 de l’arrêté évoqué supra.
Et c’est pour faciliter la collecte et la redistribution des frais d’étude de dossier, en application des articles 22 et 23 de l’arrêté interministériel n°0022 du 1er avril 2009, que le SP/CPI a, également, recommandé la nomination d’un régisseur, représentant du receveur-percepteur de la commune de Cotonou, au sein de la Mairie et l’ouverture d’un compte spécial à la Direction Générale du Trésor. Cette nomination d’un régisseur, à la Mairie de Cotonou, garantira, enfin, d’une part, un fonctionnement régulier de la Commission Municipale de Cotonou chargée du traitement des dossiers de demandes de permis de construire, mais aussi, d’autre part, ferait du Service des Autorisations de Construire un véritable guichet unique de délivrance de permis de construire.
A cet effet, le SP/CPI a mis, là aussi, à la disposition du Service des Autorisations de Construire de la Mairie de Cotonou un lot de matériels informatiques et un lot d’équipements de bureaux pour assurer un meilleur fonctionnement dudit Service.
A la date d’aujourd’hui, le compte spécial dans lequel les frais d’étude des dossiers doivent être versés, est ouvert à la Direction Générale du Trésor depuis mai 2013. Il ne reste donc plus qu’au régisseur, désigné également depuis mai 2013, à prendre fonction à la Mairie et ce, de manière effective.
Aussi, le SP/CPI a t-il supervisé, grâce à l’expertise d’excellents cadres du Ministère en charge de l’Urbanisme et de la Mairie de Cotonou, brillamment appuyés par le Conseil de l’Ordre des Architectes, les activités d’amélioration/d’actualisation de tous les textes réglementant la délivrance du permis de construire en République du Bénin, l’objectif global d’une telle tâche étant, entre autres, une plus grande simplification des procédures, la réduction des délais réglementaires et la prise en compte du concept de guichet unique à travers les dispositions actuelles ou la prise de textes complémentaires. Plus précisément, il s’est agi au cours de ces activités, de, notamment:
– étudier et examiner les arrêtés instituant les commissions municipales ou communales, départementales et la commission nationale de permis de construire
– étudier, examiner et valider les formulaires administratifs pour la demande de certificat d’urbanisme, du permis de construire, du rapport d’instruction des dossiers, de la déclaration d’achèvement, du certificat de conformité et d’habitabilité
– rendre opérationnelles les différentes commissions d’études des dossiers de permis de construire
– créer un climat plus fluide des affaires en réduisant le délai et le nombre de procédures des autorisations de construire
– faire connaitre aux élus locaux et au public, en général, les avantages liés au permis de construire.
Le travail étant achevé depuis près de 9 mois, il ne reste plus qu’au Ministre en charge de l’Urbanisme d’introduire une communication en Conseil des Ministres pour adoption des avancées sus-citées.
III- Création d’Entreprises
Doing Business recense toutes les procédures officiellement exigées d’un entrepreneur pour la création et la gestion formelle d’une entreprise industrielle ou commerciale. Il s’agit notamment d’obtenir toutes les licences et tous les permis nécessaires, et d’accomplir, auprès des autorités concernées, toute formalité requise pour l’entreprise et ses employés, y compris les notifications, vérifications ou inscriptions. Après l’examen des lois, de la réglementation et des informations publiques disponibles sur la création d’entreprises, une liste détaillée des procédures, délais, et coûts nécessaires pour s’acquitter de ces procédures, dans des conditions normales et des montants minimums de capital à verser, est établie.
Le Bénin est classé 139ème sur 189 économies, selon cet indicateur, après avoir progressé de 15 places sur les deux (2) dernières évaluations de la Banque Mondiale. En effet, selon le rapport Doing Business, sur les deux (2) dernières années, le délai de création d’une sarl est passé de 29 à un maximum de 15 jours ; le nombre de procédures a été réduit de 6 à 4, enfin le coût de création d’une sarl (capital minimum 1 million FCFA) est passé de 129 à 122.7% du PIB/habitant.
Ces progrès, en termes de délais, procédures et coûts, qui ont pu être soutenus d’une année à l’autre s’expliquent par les raisons suivantes :
1- Un Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) a été mis en place en mars 2012 et dans lequel sont réunies toutes les administrations qui interviennent dans le processus de création d’entreprise : le Greffe, en charge de l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) en charge de l’enregistrement des statuts et l’émission du numéro d’identifiant Fiscal Unique (IFU), la Direction Générale du Commerce Intérieur (DGCI) et la Direction Générale du Commerce Extérieur (DGCE), toutes deux responsables de l’émission des cartes professionnelles et nous avons également la présence de la Direction Générale du Travail (DGT).
2- L’émission d’un n° IFU provisoire dans les 24h, par le GUFE, sous réserve de présentation, dans les 30 jours qui suivent, du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au bureau DGID du GUFE. Ceci est possible depuis décembre 2013.
3- La durée de validité de la carte de commerçant et la carte d’importateur est passée, depuis 2011, de un (1) à deux (2) ans, à partir de la date de leur signature.
4- Les coûts desdites cartes sont passés, depuis 2010, de 30.000 FCFA, pour la carte d’importateur et 25.000 FCFA, pour la carte de commerçant, à 5.000 FCFA chacune.
5- Les frais d’enregistrement des statuts qui étaient de 6.000 FCFA ont été purement et simplement supprimés, en 2011.
6- La publication des extraits de RCCM – à 25.000 FCFA sur support papier – est désormais publiée en ligne sur les sites du MICPME et de la CCIB et est gratuite, depuis mai 2013.
7- La signature, le 29 mai 2013, d’un protocole d’accord entre le GUFE et la Chambre des notaires, qui plafonne le coût de création d’une société de type sarl au capital minimum de 1 million FCFA, à 225.000 FCFA, alors que ce coût variait entre 350.000 et 500.000 FCFA, selon Doing Business.
Pour pérenniser les avancées de ces deux (2) voire trois (3) dernières années, en faveur d’une réglementation plus efficiente en matière de création d’entreprises, il a été recommandé au MICPME, ministère de tutelle du GUFE, une relecture et actualisation du décret portant création du GUFE, dans le but d’obtenir une plus grande simplification des formalités à accomplir et une réduction supplémentaire des coûts à la création. La mise en œuvre de cette recommandation est, actuellement, en cours. Le SP/CPI y participe, d’ailleurs, pleinement.
La performance de notre pays selon cet indicateur est très importante dans la mesure où, en plus d’être un indicateur Doing Business, il est également un des 20 indicateurs du MCC et l’un des 10 qui soit encore au rouge, aujourd’hui, malgré les progrès relevés. Cet indicateur est tout particulièrement important, dans la mesure où, la promotion de l’entreprenariat, de l’auto-emploi constitue le volet central de la stratégie du gouvernement dans sa lutte contre le chômage et le sous-emploi, surtout des jeunes. Et c’est dans ce contexte actuel, que nous voudrions fortement insister sur tous les efforts nécessaires qu’il nous faudra faire pour supprimer les maintes et diverses barrières aux volontés exprimées de formalisation des activités économiques. Enfin, cet indicateur est particulièrement important car la création d’entreprise constitue la 1ère étape pour tout investisseur qui prend la décision d’investir dans notre pays ou pour tout jeune, par exemple, qui décide de s’auto-employer. Nous pensons, pour ces différentes raisons, que cette 1ère étape doit être la moins contraignante possible pour ne pas décourager ceux qui acceptent de faire le pari de notre économie, en prenant des risques et pousser d’autres à, finalement, décider d’exercer leurs activités de manière informelle.
Par exemple, un investisseur, national ou étranger, qui décide d’investir au Bénin, un investisseur qui décide de créer une entreprise individuelle ou sociétaire dans notre pays, nous annonce ainsi qu’à tous les agents économiques : qu’il prévoit acquérir un terrain pour y construire son entrepôt, son usine ou ses bureaux ou qu’il prévoit être locataire dans un bâtiment pour y installer ses bureaux, qu’il prévoit acquérir du matériel de bureaux, qu’il prévoit acquérir du matériel informatique etc. Nous devons donc comprendre que si cet investisseur prévoit effectuer ce type de dépenses, c’est qu’il prévoit, forcément, embaucher de la main d’œuvre et créer ainsi les emplois nécessaires pour l’utilisation de ces capitaux physiques acquis.
Dans le cas d’un investisseur étranger qui découvre notre pays pour la 1ere fois, qui souhaite s’y installer mais que nous faisons tourner de ministère en ministère ou d’administration en administration et ce, pendant des semaines avant que cela lui soit possible, s’en ira tout simplement de notre pays. L’investisseur aura intégré dans sa stratégie d’investissement, initialement, établie, l’idée selon laquelle, s’il rencontre autant de difficultés à formellement s’installer sachant qu’il vient dans notre pays effectuer des dépenses qui devraient, à terme, créer des emplois, alors l’environnement réglementaire et institutionnel, dans lequel il sera appelé à investir, ne peut pas être rassurant.
Cette toute 1ere étape du processus devant concrétiser la décision prise par l’investisseur étranger d’investir, qu’est la création d’entreprise, est une étape révélatrice pour l’investisseur quant à la manière dont il sera, globalement, traité par nos différentes administrations, une fois formellement installé.
Ne fermons donc pas, à cet investisseur ou à tous ceux qui désirent exercer leurs activités de manière formelle, la « porte de la formalisation » à double tours. C’est pour cela que nous pensons qu’une attention toute particulière doit être accordée aux conditions de création d’entreprises au Bénin, non pas, par juste le MICPME mais plutôt par le Gouvernement dans son ensemble.
Conclusion :
Nous venons de vous présenter, chers invités, trois (3) indicateurs qui font partie des facteurs déterminants du niveau de qualité de l’environnement des affaires et surtout du niveau de compétitivité de notre économie. Nous prévoyons, lors de notre prochaine sortie de compte-rendu, couvrir les questions portant sur les propositions de réformes relatives aux thèmes suivants : le statut de l’entreprenant, l’accès au crédit et le traitement des dossiers de mutations directes ou de transfert de titres fonciers.
Pour cette conférence de presse, servant à rendre compte de la nature du type de travail dont le SP/CPI est responsable, on a voulu démontrer qu’en prenant chacun de ces trois (3) indicateurs de performances couverts aujourd’hui, la mise en œuvre effective des réformes, que le SP/CPI recommande, incombe à différentes administrations, que cela soit au niveau central ou décentralisé.
– Pour ce qui est de l’indicateur « exécution des contrats », si ces réformes que nous avons proposées ne sont pas mises en œuvre et appliquées par toute la maison justice, alors la performance du Bénin continuera à empirer.
– Concernant l’indicateur relatif aux conditions de délivrance du permis de construire, la responsabilité, ici, incombe, principalement, à la Mairie de Cotonou et dans une moindre mesure le Conseil de l’Ordre des Architectes et Urbanistes du Bénin.
– Quant à, enfin, la nécessité de supprimer les différentes barrières à la création d’entreprise, c’est bien du MICPME et du Ministère de l’Economie et des Finances, que relèvent, en grande partie, la mise en œuvre des recommandations que nous avons faites. Et on ne peut, bien sur, oublier le rôle primordial que la Chambre des notaires a, également, à jouer à ce niveau. Rappelons, d’ailleurs, pour illustrer l’importance des notaires, ici, qu’il a même fallu la signature d’un protocole d’entente entre leur Chambre et le GUFE.
N’oublions surtout pas que la période d’évaluation par la Banque Mondiale, sur laquelle s’appuiera le prochain rapport Doing Business 2015, dont la publication est prévue pour octobre 2014, a commencé depuis le 1er juin 2013 et prendra fin le 31 mai 2014. Il nous reste donc, chers amis journalistes, moins de trois (3) mois pour mettre en œuvre, appliquer et faire connaitre les nouvelles reformes aux bénéficiaires, le public cible, notamment, afin que ceux-ci puissent attester de leur réalité.
Lorsque nous évoquerons, la prochaine fois, les autres indicateurs de performance, nous montrerons là aussi, le rôle que même les institutions de la République doivent jouer pour contribuer à l’amélioration du climat des affaires. En d’autres termes, il est important que chacun sache que la qualité du climat des affaires nous incombent à tous : le gouvernement, l’administration publique, le secteur privé, les différentes corporations telles l’Ordre des architectes et ou encore la Chambre des notaires, les Institutions de la République, chacun d’entre nous à notre niveau, même vous la presse qui devez aider à relayer la bonne information au public cible, et aussi l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Quant au SP/CPI, il continuera de jouer le rôle pour lequel il a été créé : servir de cadre ou d’espace d’échanges voire de dialogue dans lequel les propositions de réformes vers une règlementation plus intelligente en faveur des PME, sont formulées puis transmises aux administrations concernées, pour exécution.
Si ces propositions de reformes, qui sont, par ailleurs, généralement adoptées en Conseil des Ministres, pas toutes en effet, ne sont pas mises en œuvre par les administrations concernées ou mises en œuvre mais pas appliquées par elles alors le travail, en amont, du SP/CPI ainsi que de tous ses partenaires qui l’assistent aura été vain et, évidemment, aucun progrès ne peut, dans ce cas la, être constaté. Pourtant le SP/CPI aura fait le travail pour lequel il a été créé.
Nous vous remercions tous, encore une fois, chers invités journalistes, pour avoir répondu à notre invitation et surtout, pour votre attention.
Pour le Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l’Investissement :
– O. Nasser YAYI, Secrétaire Permanent du CPI
– Aurèle M. HOUNGBEDJI, Conseiller Technique du PR chargé de la Promotion du CPI
– Christophe VIGNIGBE, Conseiller Technique du PR au CPI
