Le Bénin se retire du Protocole instituant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. L’information donnée ce jeudi par la plateforme de veille en matière de gouvernance en Afrique, AGA (African Governance Architecture) a été confirmée dans la soirée par le porte-parole du gouvernement béninois, Alain Orounla.
Selon la plateforme, le Bénin a retiré sa déclaration au Protocole et à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples portant création d’une cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples. C’est dire que le Bénin se retire du protocole qui permet à un citoyen de saisir directement la Cour africaine. Le Bénin retourne à un mécanisme normal. Toute saisine de la Cour africaine ne pourra être désormais faite que par la commission des droits de l’homme.
C’est en 2016 que le Bénin a déposé une déclaration autorisant cette cour à avoir compétence à recevoir des demandes et des plaintes des individus et des structures de la Société civile africaine.
A la demande de savoir si ce retrait du Bénin du protocole est-il une conséquence de l’ordonnance de la cour africaine suite à sa saisine par Sébastien Ajavon, sommant l’Etat béninois de suspendre les élections communales et municipales du 17 mai prochain, M. Alain Orounla, Ministre de la Communication porte-parole du Gouvernement répond à la négative. Toutefois, il confirme que le Bénin s’est retiré de la Cour Africaine des Droits de l’Homme est des Peuples. Selon M. Orounla, la CADHP est en train de sortir de sa sphère de compétence et ses dernières décisions risquent de bouleverser l’ordre juridictionnel interne des pays membres.
Le ministre béninois ajoute que les décisions de la CADHP extrapolent et sortent du cadre des droits de l’homme. Toutefois, il a précisé que le Bénin ne se retire pas de la Charte, mais sort du mécanisme qui permet aux citoyens de saisir la Cour.
Le vendredi 17 avril 2020, suite à une requête de Sébastien Ajavon, enregistré au N°062/2019, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, avait ordonné la suspension des élections communales prévues pour le 17 mai 2020. Le gouvernement béninois a dénoncé à cet effet une immixtion dans le processus électoral.
Il est à constater que le Bénin vient franchir cette étape après la Tanzanie pays hôte de l’organisation. Le Protocole établissant la Cour africaine prévoit qu’une fois qu’un État a ratifié le Protocole, il doit aussi faire une déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour africaine pour permettre aux citoyens de la saisir directement. À ce jour neuf pays ont fait une telle déclaration. Il s’agit de : Benin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Gambie, Ghana, Malawi, Mali, Tanzanie et Tunisie.
Jean-Louis KOGBEDJI
Le Protocole de la Cour stipule en son
ARTICLE 34 : RATIFICATION
- Le présent Protocole est ouvert à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats parties à la Charte.
- Les instruments de ratification ou d’adhésion au présent Protocole sont déposés auprès du Secrétaire Général de l’OUA.
- Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze instruments de ratification ou d’adhésion.
- Pour chacun des Etats parties qui le ratifient ou y adhèrent ultérieurement, le présent Protocole prend effet à la date du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.
- Le Secrétaire Général de l’OUA informe les Etats membres de l’entrée en vigueur du présent Protocole.
- A tout moment à partir de la ratification du présent Protocole, l’Etat doit faire une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir les requêtes énoncées à l’article 5(3) du présent Protocole. La Cour ne reçoit aucune requête en application de l’article 5(3) intéressant un Etat partie qui n’a pas fait une telle déclaration.
- Les déclarations faites en application de l’alinéa (6) ci-dessus sont déposées auprès du Secrétaire Général de l’OUA qui transmet une copie aux Etats parties.
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charte africaine des droits de l’homme
Protocole instituant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
