La rentrée solennelle de l’Ordre national des avocats du Bénin a eu lieu ce 29 novembre 2024 au siège de l’Ordre des avocats en présence du Garde des sceaux ministre de la justice et de la législation, Yvon Détchénou, le représentant du président de la Cour suprême ainsi que le président de l’Ordre des avocats du Togo, Claude Foly Adama. Occasion pour le Bâtonnier de dénoncer les entraves au fonctionnement de l’état de droit et de réclamer la restitution des fonds des avocats confisqués depuis plus de deux ans par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) et remis à la Caisse des dépôts et consignations du Bénin (CDCB).
Le bâtonnier Angelo Aimé Hounkpatin a expliqué la paralysie depuis plus de deux ans du fonctionnement de la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats communément appelée CARPA.
En effet, poursuit-iI, la NSIA Banque Bénin, sur la base d’une ordonnance de séquestre provisoire émise par la CRIET notifia le blocage ces avoirs. Cette décision a conduit au transfert de ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations du Bénin (CDCB), une institution non soumise à la réglementation bancaire, en violation flagrante des articles 78 du Règlement numéro 5 de l’ Union économique et monétaire de l’ Afrique de l’ouest (UEMOA) relatif à l’exercice de la profession d’avocat dans l’espace UEMOA et puis les articles premier et 4 du Règlement d’exécution numéro 02-2018-UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats.
Que disent ces articles ?
Selon le bâtonnier, les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour leurs clients doivent être centralisés dans un compte unique ouvert dans un établissement bancaire. Or la CDCB n’est pas un établissement bancaire et n’en a aucunement la vocation, a précisé maître Angelo Aimé Hounkpatin.
Malheureusement, malgré les efforts du barreau pour obtenir la restitution de ses fonds confisqués auprès de la CDCB, cette situation qui dure depuis plus de deux ans perturbe le fonctionnement de l’ordre qui ne dispose plus d’un compte CARPA. Le bâtonnier veut compter, selon ses propos, sur le Garde des sceaux et le président de la Cour suprême pour être des médiateurs en vue d’un heureux règlement de cette situation dans le strict respect des lois que le Bénin s’est donné.
Parlant des entraves au fonctionnement de l’état de droit, le bâtonnier est revenu sur le statut de l’avocat qui est également une base de son indépendance. Ce statut précise-t-il, semble de temps à autre souffrir de dérives perpétrées par certains magistrats, des officiers de police judiciaire ou d’autres représentants de l’autorité publique.
L’article 6 de l’alinéa premier du règlement 05 de l’ UEMOA suscité dispose que les avocats ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus sans ordre du procureur général près la cour d’appel ou du président de la chambre d’accusation, le bâtonnier préalablement consulté. Donc, l’ordre d’interpellation d’un avocat ne peut donc émaner du procureur de la république, ni d’un juge d’instruction ou encore moins d’un officier de police judiciaire. Il explique que certaines autorités sont animées par un sentiment de puissance ou d’un besoin presque dépressif d’humilier l’avocat en rappelant l’incident qui a conduit maître Chadaré en garde à vue en 2021 alors qu’il était, sur appel de son client, parti à sa rencontre pour accomplir son ministère à ses côtés le 29 septembre 2021. Cette situation avait débouché sur l’organisation d’une Assemblée générale des avocats le 6 novembre 2021 et a conduit au boycott des audiences dans les juridictions sur toute l’étendue du territoire national.
Le bâtonnier a aussi exprimé son inquiétude face au dossier Steve Amoussou victime, selon lui, d’un kidnapping et remis manu militari aux autorités judiciaires qui continuent de le garder. Selon lui, cette situation porte un coup poignant aux efforts de construction d’un état de droit que le Bénin a entamé depuis plusieurs décennies. Pour finir, le bâtonnier a exhorté ses confrères à se méfier des journalistes en ne donnant pas des interviews dans la presse dans tel ou tel dossier. Cette attitude viole selon lui le devoir de réserve et est souvent contreproductive ou parfois vue comme une manœuvre à faire pression sur le juge.
Le thème retenu pour cette rentrée solennelle est : « L’indépendance de l’avocat et la consolidation de l’ État de droit ».
Plusieurs prix constitués de chèque et de lots d’ouvrages juridiques ont été remis à trois avocats notamment maître Polycarpe Damavo (3e prix), maître Alphonse Djogbénou (2e prix) et le premier prix est décerné à maître Rodrigue Davakan. Ils ont tous opiné sur le thème : « Doit on défendre l’indéfendable ? ».
Adrien HOUNVENOU
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