Un recours contre les députés du groupe parlementaire Les Démocrates pour violation de la constitution et de la décision DCC 23-054 du 9 mars 2023 est devant la Cour Constitutionnelle. La requête émane de deux députés de la majorité parlementaire. Ils demandent à la Haute juridiction de condamner les députés du groupe parlementaires, Les Démocrates.
La requête formulée par Aké Natondé, président du groupe parlementaire Union Progressiste le Renouveau, et Assan Séibou, président du groupe parlementaire Bloc Républicain est enregistrée au secrétariat de la Cour sous le n°0960/158/REC-23. Il a été déposé après la reprise des élections des membres des commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Les requérants demandent à la Cour constitutionnelle de condamner les députés de l’opposition pour violation de l’article 35 de la constitution et de la décision DCC 23-054 du 9 mars 2023.
A l’audience ce mardi, la cour a demandé à Les Démocrates de produire le rapport de leurs observations sur l’élection des membres des différentes commissions permanentes à l’Assemblée nationale. De sources bien renseignées, l’audience est renvoyée au 13 juin.
Pour rappel, à la reprise des élections des membres des commissions permanentes de l’Assemblée nationale, les 28 députés du groupe parlementaire Les Démocrates ont rejeté les postes de secrétaire des commissions permanentes que la majorité parlementaire a voulu leur concéder. Éric Houndété et ses collègues de l’opposition ont voulu obtenir des postes de président et vice-président de certaines commissions permanentes. Les députés des deux partis de la mouvance ont rejeté cette demande des députés de l’opposition. Après avoir élu les députés qui doivent occuper les postes de vice-président, de 1er et 2e rapporteurs, ils ont laissés vacants les postes de secrétaire.
Les problèmes ont commencé à la première élection des membres des commissions permanentes. Les députés de l’opposition avaient vidé le parlement laissant seuls les députés de l’UPR et du BR poursuivre le processus électoral. Les postes refusés par la minorité parlementaire ont été occupés. Les Démocrates ont alors saisi la Cour Constitutionnelle. Dans sa décision DCC 23-054 du 9 mars 2023, la haute juridiction a ordonné la reprise de l’élection des membres du bureau des commissions permanentes à l’exception du président. A la reprise des élections le 4 mai 2023, les députés de l’opposition ont refusé les postes de secrétaire des commissions que leur ont laissé les députés UPR et BR.
Les raisons de la saisine de la Cour, selon Aké Natondé
L’He Aké Natondé a justifié la saisine de la Cour. «Après la reprise des élections demandée par la Cour Constitutionnelle, nous avons décidé de saisir la Cour aux fins de constater la régularité des élections parce que une fois encore, le même scénario s’est produit où nos collègues des Démocrates n’ont pas voulu occuper un certain nombre de postes qu’on leur a concédés. On se retrouve un peu comme à la case départ mais comme c’est la Cour Constitutionnelle qui nous avait demandé de reprendre les élections, la Cour n’avait pas indiqué les postes à concéder ou quoi que ce soit. Si nous avons saisi la Cour, c’est pour demander à la Cour de constater que nous avons respecté la décision qui a été prise mais que des postes sont restés vacants et nous demandons à la Cour de constater que nos collègues du groupe Les Démocrates ont refusé d’occuper ces positions et de déclarer régulière les élections et que les élections au niveau des commissions sont terminées afin que nous ne soyons pas dans du provisoire à tout moment », justifie Aké Natondé sur une radio locale.
Il ajoute que ce n’est pas une plainte contre les députés du parti Les Démocrates. Le recours a pour objectif d’amener la Cour constitutionnelle à “constater que par leur attitude, ils (députés de Les Démocrates, ndlr) ont refusé eux-mêmes d’occuper les postes », souligne-t-il.
F. K
