Les députés de la 8ème législature ont adopté à l’unanimité en procédure d’urgence mardi 2 juin au palais des gouverneurs à Porto-Novo, la loi N°2020-13 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin.
Le projet de loi portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin a été introduit par une douzaine de députés. Il vise, selon les initiateurs, à renforcer le pouvoir des partis politiques et faire régner la discipline du groupe.
Cette nouvelle loi permettra d’interpréter et de compléter certaines dispositions de l’ancien texte. Le projet de loi a été ensuite adopté à l’unanimité des députés présents et représentés à cette plénière.
Il faut souligner que le processus de l’élection des maires a connu un blocage dans certaines communes du pays après les élections communales et municipales du 17 mai dernier. La loi N°2020-13 portant interprétation et complétant la loi n° 2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral en République du Bénin permettra d’éviter un tel blocage. Elle renforce aussi le pouvoir des partis politiques et confère désormais la désignation des maires et de leurs adjoints au parti ayant la majorité absolue, et prévoit des sanctions auxquelles s’exposent les conseillers ou des élus indélicats. Ces sanctions vont d’une suspension simple à la radiation définitive du parti politique. L’intégralité du projet de loi adopté.
Armelle C. CHABI
PROPOSITION DE LOI PORTANT INTERPRETATION ET COMPLETANT LA LOI N°2019-43 DU 15 NOVEMBRE 2019 PORTANT CODE ELECTORAL
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
La voie de la démocratie libérale empruntée par notre Etat depuis la Conférence nationale des Forces vives de la nation de février 1990 qui a été consacrée par la Constitution, exige la participation des citoyens à la gestion de la cité dont l’organisation des élections constitue le moyen d’expression et de choix des gouvernants.
En posant, en effet, à l’article 2 alinéa 2 que le principe de la République est : « Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », la Constitution élève en impératif politique la prise en compte de la volonté du peuple telle qu’elle émane des urnes, dans la mise en place des organes politiques de gestion de la cité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation, le législateur s’est toujours efforcé de traduire dans la réalité cet impératif constitutionnel et cette exigence démocratique, notamment dans la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral.
Il était donc attendu par le peuple que des élections communales et municipales du 17 mai 2020 dont il a admirablement contribué à l’organisation et auxquelles il a activement et massivement pris part, émanent des équipes dirigeantes des conseils communaux et municipaux qui reflètent fidèlement et authentiquement son choix.
Or, les tentatives de constitution de ces équipes de direction des communes révèlent, à maints endroits, qu’en raison de l’incomplétude ou du silence de certaines dispositions du code électoral, leur interprétation conduit à constituer et à légitimer une majorité appelée à diriger le conseil communal ou municipal contraire à la majorité désignée par le peuple à l’occasion du scrutin.
Le vice à la démocratie qui en résulte ne saurait être approuvé. La représentation nationale a le pouvoir de le relever et de le corriger, en interprétant et en complétant certaines dispositions du Livre V du Code électoral pour refléter davantage l’esprit démocratique.
La présente proposition de loi contient ainsi deux (2) articles. Le premier est relatif aux dispositions interprétées et complétées, notamment des articles 189, 190, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 199 et 200. Le second est relatif à l’effet abrogatoire ainsi qu’aux aménagements de l’effet immédiat que confère à la loi son caractère interprétatif.
C’est par ces motifs que nous vous prions, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, de soumettre, en raison de l’extrême urgence, la présente proposition de loi à l’examen des députés.
*Porto-Novo, le 2 juin 2020