« C’est très fort probable que la police togolaise et les autorités togolaises aient coopéré à l’arrestation de Steve Amoussou puisque la législation togolaise fait obligation au Togo (…) », fait savoir un juriste, quelques jours après l’arrestation de Frère Hounvi au Togo. L’arrestation du chroniqueur et activiste politique, Steve Amoussou, lundi 12 août 2024 à Adidogomey, dans la banlieue de Lomé est conforme à la loi et ne viole aucune disposition, ni son statut de réfugié, selon le juriste.
Connu pour ses chroniques acerbes contre le régime de la Rupture et du Nouveau Départ, Steve Amoussou alias Frère Hounvi, a été arrêté le 12 août 2024 à Adidogomey, Lomé. Son arrestation suscite des réactions dans le rang de l’opinion publique. Pour des opposants politiques, Frère Hounvi a été enlevé. Il s’agit selon eux d’un acte illégal compte tenu du statut de réfugié du Frère Hounvi.
La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés en son article 2 fixe les devoirs et les obligations de quelqu’un qui a le statut de réfugié. Selon Appolinaire Akoutodji, diplômé de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature du Bénin, « ce n’est pas parce que Steve Amoussou a la carte de réfugié qu’il est pénalement immunisé ou qu’il jouit de l’immunité judiciaire ou pénale », a-t-il expliqué. Il faut se référer à la loi N° 2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugiés et des rapatriés en République du Bénin et aussi à la loi N° 2016-021 du 2016, portant statut des réfugiés au Togo.
La loi N° ° 2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugiés au Bénin précise en son article 3 que « le statut de réfugié ne peut être reconnu accordé à un demandeur d’asile lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que la personne concernée : a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des instruments internationaux relatifs à ces crimes ; a commis un crime grave de droit commun en dehors de la République du Bénin avant d’y être admise comme réfugiée ; s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies et de l’Union Africaine ».
L’article 4 de loi N° 2016-021 du 2016, portant statut des réfugiés au Togo, stipule aussi que toute personne est exclue du bénéfice du statut de réfugié, lorsqu’elle « a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité au sens des lois togolaises et des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Togo en la matière ; a commis un crime grave de droit commun hors du territoire togolais avant d’y être admise comme réfugiée ; s’est rendue coupable d’agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies ».
« Si Steve Amoussou a fui du Bénin parce que la justice béninoise ou le pouvoir public béninois a intenté une poursuite judiciaire ou pénale contre lui, les faits pour lesquels il est poursuivi ou il a cru devoir fuir le Bénin, il ne doit plus commettre ses faits sur le territoire togolais d’accueil. C’est bien possible que dans ses nombreux audios de dénonciation qu’il ait commis des violations du code numérique du Bénin ou de la loi pénale béninoise (…) », relève Appolinaire Akoutodji.
À l’en croire, l’article 4 de la loi N° 2016-021 du 2016, portant statut des réfugiés au Togo fait obligation aux autorités togolaises de coopérer en toute discrétion avec le Bénin à l’arrestation du frère Hounvi. « C’est très fort probable que la police togolaise et les autorités togolaises aient coopéré à l’arrestation de Steve Amoussou puisque la législation togolaise fait obligation au Togo (…) », a-t-il ajouté.
Le Chroniqueur politique sera présenté, le lundi 19 août 2024, au procureur de la République près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).
(Avec 24haubénin)
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