Au Bénin, le gouvernement vient de transformer l’Agence judiciaire du Trésor (AJT) en Agence judiciaire de l’Etat (AJE). L’objectif est mieux défendre les intérêts de l’Etat devant les juridictions. Un projet de loi qui définit les prérogatives de l’AJE ont été fixées selon le conseil des ministres du 13 décembre 2023 et transmis à l’Assemblée nationale.
L’Agence judiciaire de l’Etat (AJE) se charge de la défense du Bénin auprès des juridictions nationales ou internationales. L’AJE remplace ainsi l’Agence judiciaire du Trésor (AJT).
L’AJT avait pour «mission de défendre les intérêts de l’Etat aux fins de recouvrement des créances». Son champ de compétence apparaît restreint selon le conseil des ministres. «Les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions».Par cette transformation, le gouvernement entend permettre au Bénin de s’adapter à «l’évolution et… la diversité des contentieux auxquels l’Etat peut être partie». L’AJT est donc transformée en AJE.
A la mission traditionnelle de l’AJT, il y a désormais de nouvelles charges qui sont confiées à l’AJE. L’AJE représente donc l’État et défend les «intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux (…) au plan national et international».
Par ailleurs, l’AJE assure également la poursuite judiciaire et le recouvrement des fonds dus aux établissements publics ou semi-publics, aux sociétés privées chargées d’une mission de service public. Un projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat.
Un projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et création de l’Agence judiciaire de l’Etat définit les prérogatives de l’AJE. Iol a été introduit à l’Assemblée nationale. Cette loi accorde à l’Agence, des «pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage».
La loi fixe également «les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu’elle représente en défense».
