( Voici les secteurs auxquels l’interdiction de grève est désormais élargie)
Ce le 19 octobre 2022, le président Patrice Talon a promulgué la loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
Les députés ont adopté le mardi 11 octobre 2022 la loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Après son adoption au parlement, cette loi a été promulguée par le Chef de l’Etat et entre en vigueur avec de nouvelles dispositions au niveau des articles 2, 11, 14 et 21.
Ces nouvelles dispositions de la loi interdisent la grève dans les secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que ceux de l’eau, des hydrocarbures, ferroviaires et fluviaux. Le gouvernement, initiateur du projet de loi, considère ces secteurs comme « des secteurs vitaux » qui doivent être « en mobilisation permanente, surtout dans le contexte sécuritaire actuel ».
L’article 14 nouveau dispose : « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève. Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications, exception faite des radios et des télévisions privées ».
Il faut préciser que la violation de l’interdiction de grève est punie d’une amende de 1 million à 5 million de FCFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans. Les grèvistes sont passibles d’emprisonnement et de payement d’amende, selon les dispositions de l’article 11 nouveau.
Ci dessous l’intégralité de la loi promulguée par le Président de la République
loi-2022-21
