Quatre projets de décret et huit communications ont été examinés au cours du conseil hebdomadaire des ministres du mercredi 11 Mai 2016, en présence effective du président de la république, Patrice Talon. Il a présidé lui-même au palais de la Marina, la rencontre hebdomadaire des ministres. Le compte rendu de la séance a été présenté par le ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République, Pascal Irenée Koupaki, à l’issue du Conseil des ministres. Lire la synthèse de ce qui ressort de la séance.
Au cours de la séance, le Conseil a examiné 4 projets de décret et 8 communications.
Projets de décret
1. Projet de décret portant approbation du budget exercice 2016 de la Société de gestion des marchés autonomes (Sogéma)
2. Projet de décret portant approbation du budget exercice 2016 du Centre de formation pour l’administration locale (Cfal)
3. Projet de décret portant institution d’un Comité technique chargé de la mise en œuvre et du suivi des réformes de l’administration du système éducatif. Plusieurs tâches ont été assignées à ce comité technique. Il s’agit de faire une revue documentaire de tous les organes existants pour les rendre compatibles avec le Conseil national de l’éducation (Cne) nouvelle version ; d’élaborer et de conduire les stratégies de mise en place du Conseil national de l’éducation et des autres organes prévus dans le projet de société ; définir les bases de la politique gouvernementale en matière de professionnalisation des formations en vue d’accroître l’employabilité des jeunes en particulier et assurer la cohérence interne et la veille stratégique des actions développées dans le système éducatif.
A l’issue de l’examen de ce dossier majeur, le Conseil des ministres a pris un décret attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de mise en œuvre et de suivi des réformes de l’administration du système éducatif. Ce Comité dispose de 45 jours pour déposer les conclusions de ses travaux.
4. Le chef de l’Etat a prévu dans son projet de société, la création d’une zone franche du savoir et de l’innovation. Elle sera conçue suivant les modèles des technopoles ou Sitetec en partenariat avec les entreprises locales ou étrangères avec des industries et aussi en partenariat avec des structures d’enseignement supérieur et de recherche. Le but visé par la zone franche du savoir et de l’innovation est de développer les filières d’enseignement, de recherche scientifique et d’innovation de pointe. Cette zone permettra aux jeunes entrepreneurs de bénéficier d’accompagnement, d’incubation et d’appui financier pour démarrer les projets innovants. Pour démarrer l’opérationnalisation de cette ambition qui participe à la création de l’emploi, le Conseil a pris un décret portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage.
Le Comité de pilotage accomplira plusieurs tâches. Il proposera dans le cadre législatif, réglementaire et fiscal de la zone franche, la zone de son implantation, la mission, les objectifs, le mode de fonctionnement et de gestion de l’Agence en charge de la zone franche ainsi que les stratégies de mobilisation des ressources financières internes et externes. Le Comité de pilotage déposera son rapport dans un mois.
Après les projets de décret approuvés, il y a eu 2 communications d’une importance particulière.
L’une a été présentée par le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique et l’autre par le ministre de Cadre de vie et du développement durable.
La communication du ministre de l’Intérieur porte sur les mesures de renforcement du dispositif de protection des données à caractère personnel à l’aéroport international Cardinal Bernardin Gantin de Cadjèhoun. Pourquoi une telle communication ?
Un contrat avec la société Sécuriport a été signé par le gouvernement le 26 janvier 2016. A l’analyse de ce contrat, on se rend compte que ledit contrat enlève à la Police de l’air et des frontières, une grande partie de ses prérogatives régaliennes en matière de gestion des données d’immigration. Ces dispositions du contrat violent l’article 6 de la Loi du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Cet article 6 stipule qu’aucun opérateur privé ne peut collecter et traiter des données à caractère personnel sans l’autorisation préalable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Ces formalités n’ont pas été accomplies. Face à cette situation, le Conseil a pris une décision immédiate. Elle consiste à faire réinstaller par la Direction générale de la Police nationale, ses équipements propres dédiés à l’enrôlement des passagers à l’aéroport. Les services de Police de l’air et des frontières à l’aéroport retrouvent ainsi leurs prérogatives régaliennes d’enrôlement des passagers.
L’autre communication d’une importance capitale a été faite par le ministre du Cadre de vie et du développement durable. Il s’agit d’un compte rendu de l’évaluation des impacts de la mise en œuvre des mesures conservatoires relatives à la préservation des ressources forestières. En ce domaine, 7 décisions ont été prises.
1. La commercialisation sur le territoire national de bois d’œuvre, de bois de feu et de charbon de bois est autorisée jusqu’à la mise en place de nouvelles directives dans le secteur.
2. Les permis de circulation exigés pour le transport des produits forestiers à des fins de consommation exclusivement nationale sont suspendus.
3. Les opérations de débardage et de vidange de bois abattus également aux fins de consommation exclusivement nationale sont autorisées à titre provisoire.
4. Le Conseil réaffirme l’interdiction ferme de l’exportation de tout produit forestier jusqu’à nouvel ordre.
5. Le Conseil a instruit le ministre de l’Intérieur et de la sécurité publique, des Infrastructures et transports, du Cadre de vie et du développement durable de prendre toutes les dispositions requises pour surveiller le Port de Cotonou et toutes les autres frontières nationales en vue du respect strict de cette mesure d’interdiction de l’exportation de tout produit forestier jusqu’à nouvel ordre.
6. Le Conseil a instruit le ministre des Infrastructures et des transports, du Cadre de vie et du développement durable, de l’Intérieur et de la sécurité publique aux fins d’inspecter tous les conteneurs de bois déjà entreposés au Port de Cotonou en vue d’autoriser à titre exceptionnel, les exportations de bois transformés et déjà empotés avant la mesure d’interdiction.
7. Le Conseil a par ailleurs décidé de mettre sur pied, une commission ad’ hoc chargé de proposer une nouvelle réglementation en la matière tenant compte des exigences de protection de l’environnement.
Au titre des autres communications relatives à des rencontres internationales, le Conseil a entendu une communication du ministre des Affaires étrangères rendant compte des travaux du 26ème Sommet ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine tenue à Adis Abeba en janvier 2016.
Le Conseil a autorisé la participation du Bénin à la 16ème réunion du Comité ministériel du Groupe international d’action contre le blanchiment en Afrique de l’Ouest (Giaba).
Le Conseil a également décidé d’apporter une contribution à l’organisation au Bénin du 5ème congrès des pays des Hautes juridictions de cassation ayant en partage l’usage du français.
Le Conseil a également décidé de contribuer à l’organisation au Bénin du 5ème congrès de la Société africaine de chirurgie pédiatrique.
Enfin, l’atelier sur les stratégies de développement d’une économie numérique et de la communication aura lieu à Cotonou du 24 au 26 mai 2016 à Cotonou a été autorisé.
