Indexée par la sortie médiatique du ministre des infrastructures et du transport qui promet diligenter un audit à la SEGUB et les commentaires faits dans les médias, la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Bénin (SEGUB) donne sa part de vérité en apportant des clarifications à travers un communiqué de presse parvenu à notre rédaction.
Pour rappel, le conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 juillet 2016 a présenté le point de la mission d’audit sur le secteur de la filière véhicules d’occasion au Bénin. Selon le point de presse du ministre d’état secrétaire général du gouvernement, Pascal Irenée Koupaki, cette mission d’audit a révélé de nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de la filière et dans la gestion des redevances liées. Au nombre de ces dysfonctionnements tels que révélés par le ministre d’état Pascal Koupaki lors de son point de presse, on peut citer :
L’insuffisance de fiabilité du système de détermination du montant des redevances collectives qui se traduit par des écarts importants sur le nombre déclaré de véhicules ; un moins perçu de près de 1,6 milliards de FCFA dû à la déclaration des frais d’enlèvement par défaut de respect de la valeurs minimales en douane fixé pour les véhicules d’occasion en transit ; un écart non expliqué à ce jour de plus de 9 milliards de FCFA entre le total des virements effectués en 2012 par la Ségub et le montant constaté sur les comptes bancaires du trésor ; le paiement irrégulier au profit de divers opérateurs de la filière en surévaluation de leur prestation. Il s’agit d’une douzaine de société dont une société de BTP dans la filière des véhicules d’occasion qui a encaissé 14 milliards 300 millions de FCFA sans aucunes contreparties de prestation. Il y aussi des manquements graves dans la collecte et la répartition des redevances par la Ségub dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes. SEGUB apporte des clarifications aux commentaires et affirmations relevés dans les médias. Lire le communiqué de presse.
COMMUNIQUE DE PRESSE Le sujet de l’audit commandité par l’Etat concernant la gestion des redevances de la filière des véhicules d’occasion en transit fait actuellement l’objet de nombreux commentaires dans les médias béninois. SEGUB s’étonne que les articles de presse et autres éléments radiodiffusés en question mentionnent des conclusions faisant totalement fi des éléments précis que SEGUB a communiqués aux auditeurs pour justifier, de manière claire et incontestable, de la rigueur de ses actions et de son intégrité dans l’exercice de la mission qui lui a été confiée par l’Etat Béninois par Contrat de Concession en date du 10 novembre 2010 suite à un Appel d’offres pour la Sélection d’un Consultant-Opérateur pour la mise en place et l’exploitation d’un système d’information du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur au Port de Cotonou, mission dont elle s’est acquittée au bénéfice de l’Etat béninois et de la communauté du commerce extérieur. En conséquence, SEGUB se trouve dans la nécessité d’apporter par la même voie ses propres éclairages sur les sujets évoqués. Commentaires et affirmations relevés dans les médias Eclairages de SEGUB Commentaires et affirmations relevés dans les médias Paiement irrégulier au profit de divers opérateurs par surévaluation de leurs prestations : 12 sociétés impliquées (Betra BTP, Chayo SARL, EPS SARL, GEPS SARL, Alimos et Fils, GIE Parcs Accueil sone Sud, GTTB-TRAVCO, Laye Login GIE, STE OTRAMSA, Adeoti SARL, Fifty Fifty Ass Exchange) sans aucune contrepartie de prestation Eclairages de SEGUB Commentaires et affirmations relevés dans les médias Des manquements graves dans la collecte et la réparation des redevances dont le défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes de la filière des véhicules d’occasion en transit Eclairages de SEGUB Commentaires et affirmations relevés dans les médias Le prélèvement par facturation sur le bordereau de frais unique (BFU) d’un montant additionnel de 10 000 FCFA par véhicule non prévu et destiné au Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur (GUOCE) Eclairages de SEGUB 1- La signature de l’avenant n°1 au Contrat de Concession, le 26 novembre 2014 : Point 3 complétant les termes de l’Article n°15. Commentaires et affirmations relevés dans les médias Inadéquation du descriptif de traitement des montants déconsignés pour la Douane Eclairages de SEGUB
REPONSE DE SEGUB AUX COMMENTAIRES DIFFUSES DANS LES MEDIAS SUITE A L’AUDIT DE LA FILIERE DES VEHICULES D’OCCASION EN TRANSIT
SEGUB précise qu’elle n’a pas eu accès au rapport d’audit la concernant, contrairement à la pratique habituelle en la matière.
Sur la base des éléments présentés dans les médias, SEGUB souhaite apporter les clarifications suivantes :
L’insuffisance de la fiabilité du système de détermination de la redevance collectée qui se traduit par un moins perçu de près de 1,6 milliards et un montant non expliqué à ce jour de plus de 9 milliards entre le total des virements effectués en 2012 et le montant constaté sur les comptes bancaires du trésor.
Les notions « d’insuffisance de fiabilité du système de détermination de la redevance collectée » et « d’impression d’opacité organisée entretenue » ne se fondent sur aucun fait ou élément connu de SEGUB, dont la transparence des actions est totale.
Comme il a été démontré aux auditeurs, le chiffre de près de 1,6 milliards FCFA présenté comme un « moins perçu » concerne en fait le cumul des montants inférieurs au forfait de 374 920 FCFA, révisé ultérieurement à 379 920 FCFA, fixé par l’Arrêté Interministériel 2011/056 du 16 novembre 2011. Il est important de mentionner que cet Arrêté a fixé le montant des frais d’enlèvement des véhicules d’occasion en transit et a aussi fixé la répartition de ces frais perçus. Aucune disposition n’ayant été prévue pour le reversement par SEGUB des montants inférieurs au forfait fixé, l’Autorité a donné instruction à SEGUB de les transférer sur un compte bancaire qui lui a été spécifiquement communiqué. Il convient de noter par ailleurs que tous les montants de redevance inférieurs à ces forfaits fixés par Arrêté sont établis directement par la Douane béninoise qui seule en a la compétence.
Quant au montant cité de plus de 9 milliards FCFA : celui-ci correspond aux différents virements effectués par SEGUB sur un compte spécifique du Trésor Public communiqué en 2012 par le Ministre des Finances d’alors.
Dans un cas comme dans l’autre, toutes les explications et preuves des versements réalisés ont été transmis à qui de droit.
Notons en outre que SEGUB ne conserve par-devers elle aucune somme perçue à l’exception des honoraires qui lui sont contractuellement dus.
Ces différents paiements ont été effectués sur instructions écrites du Ministre de tutelle. Une copie complète de toutes ces instructions a été remise aux auditeurs. Toutes ces sociétés ont été désignées par les Autorités elles-mêmes pour percevoir un montant fixé par les mêmes Autorités.
SEGUB précise en outre que l’appréciation du choix des sociétés ou autres acteurs bénéficiaires de frais perçus n’est pas de sa compétence en tant que plateforme d’échanges d’informations.
La notion de « manquements graves » dans la collecte et la répartition des redevances ne se fonde sur aucun fait ou élément connu de SEGUB.
SEGUB se porte en faux contre toute affirmation selon laquelle elle ne disposerait pas du dispositif adéquat pour pouvoir rendre compte en toute transparence de la gestion pour le compte du Trésor Public. L’historique complet des virements effectués au Trésor Public a ainsi été transmis aux auditeurs sans délai.
En ce qui concerne le « défaut d’ouverture d’un compte bancaire dédié aux recettes de la filière des véhicules d’occasion en transit », aucun élément contractuel ou opérationnel ne justifiait une telle initiative de la part de SEGUB : les véhicules d’occasion en transit sont des marchandises, au même titre que les marchandises conteneurisées ou le vrac.
La facturation de 10 000 FCFA TTC du GUOCE est justifiée par :
2- La signature de l’Arrêté Interministériel n°2015-097, le 22 mai 2015, portant barème des coûts de délivrance de certificats, permis et autorisations relatifs à la dématérialisation des liasses documentaires de pré-dédouanement des marchandises et véhicules à l’importation, à l’exportation et en transit au port de Cotonou, à travers le mécanisme de la signature électronique : Article n°1
3- La signature du Décret en n°2015-259, le 15 mai 2015, portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire du pré-dédouanement.
Eclairages de SEGUB
Cette affirmation ne se fonde sur aucun fait ou élément connu de SEGUB.
