Le chef de l’Etat béninois, Patrice Talon vient de promulguer la nouvelle loi relative à la Commission nationale des droits de l’Homme. Cette loi a été votée le mercredi 19 juin 2024 à l’Assemblée nationale par 81 voix pour, 28 contre et zéro abstention.
Le président de la république promulgue cette nouvelle loi suite à un contrôle de constitutionnalité favorable devant la Cour constitutionnelle.
Dans la nouvelle loi, la procédure de sélection des candidats a été modifiée. Dans la nouvelle loi, la réforme majeure apportée concerne la composition et le mode de désignation des membres de la CBDH. Les membres de la CBHD passent de 11 personnalités à 07. Elle sera composée d’un enseignant de droit, de psychologie ou de sociologie à l’Université ayant au moins 10 ans d’expérience. L’enseignant devra avoir des connaissances avérées en droits humains. Un avocat ayant au moins 10 ans d’expérience et des connaissances avérées en droit pénal va aussi siéger en qualité de commissaire.
Il y a aussi un médecin de 10 ans d’expérience au moins et des connaissances avérées en droits humains ainsi qu’un expert (BAC+4) et 10 ans d’expérience avec des connaissances avérées en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté.
Un expert d’ au moins le niveau BAC+4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des femmes et un expert ayant au moins le niveau BAC + 4 et 10 ans d’expérience dans la promotion et la protection des droits des enfants vont aussi siéger désormais dans l’institution.
Les commissaires prêtent serment devant la Cour suprême tandis que le Secrétaire général de la Commission qui est désigné parmi les cadres après appel à candidature, prête serment devant le tribunal d’instance du lieu de siège.Selon l’article 12, « le processus de désignation ou de renouvellement des membres de la commission se fait par appel public à candidature et est assuré par un comité ah ’doc de sélection ». C’est un comité ad’hoc de sélection qui établit la procédure de sélection des membres de la commission. Cette procédure est publiée dans l’appel à candidature. Le comité ad ’hoc sera composée d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, d’un conseiller de la Cour suprême désigné par le président de ladite Cour et d’une personnalité désignée par le président de la République. La présidence de ce comité sera assurée par le représentant de l’Assemblée nationale et le représentant de la Cour suprême en est le rapporteur. Ce Comité ah ’doc de sélection est mis en place par arrêté du ministre chargé des Droits humains après désignation des membres par leurs institutions respectives sur son initiative.
S.E
