La revue annuelle du secteur de la justice en République du Bénin a démarré ses travaux ce 3 octobre 2024 au palais des congrès de Cotonou en présence du Garde des sceaux, ministre de la justice, Yvon Détchénou. Au cours des échanges et réflexions pour moderniser le secteur et rendre la justice équitable et accessible à tous, la directrice générale de l’ École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) madame Bernadette Houndékandji Codjovi a présenté à l’assistance les curricula de formation de l’ EFPJ et projeté des perspectives en vue de sa performance pour l’exercice 2025 .
Selon la DG Bernadette Houndékandji Codjovi, l’ École de Formation des Professions Judiciaires EFPJ a été créée par Décret numéro 2018-178 du 16 mai 2018 portant approbation de ses statuts, successivement modifié par Décrets numéro 2022-060 du 02 février et numéro 2022-561 du 12 octobre 2022.
Outre ses statuts, l’ EFPJ est régie par la Loi numéro 2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, l’ Acte uniforme de l’ OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et la Loi numéro 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. C’est un établissement public à caractère social et scientifique placé sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Législation. La vision de l’ EFPJ selon la DG d’ici 2026 , est de fédérer les synergies pour en faire une école d’excellence au service de la communauté judiciaire nationale et internationale.
Sa mission est la formation initiale et continue des magistrats, officiers de justice et greffiers, agents de la protection de l’enfance, de l’adolescence et de l’éducation surveillée ; la formation du personnel judiciaire, des auxiliaires de justice et des officiers ministériels qui pourrait lui être confiée ; la formation d’auditeurs de justice et de stagiaires ressortissants d’autres États ; la recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées.
A propos des organes de l’ EFPJ
L’ EFPJ est dotée de cinq (05) organes à savoir :
Le conseil des ministres qui est l’organe délibérant ; le conseil d’administration qui est l’organe d’orientation stratégique. Il assure la supervision, le suivi et le contrôle de l’action de la Direction générale ; le Conseil pédagogique qui est un organe d’orientation pédagogique ; le Conseil de discipline qui est l’organe de discipline de l’ École ; la Direction générale qui est l’organe de gestion de l’ École et qui s’appuie, notamment sur le comité de direction composé des responsables des directions techniques.
Point des réalisations de l’ EFPJ au titre de l’année judiciaire 2023-2024
L’ EFPJ a réalisé au cours de l’année 2024 : la formation initiale des magistrats ; la formation continue de plusieurs acteurs judiciaires et parajudiciaires ; la formation des formateurs ; l’ouverture d’un cycle préparatoire aux concours et test d’entrée à l’EFPJ ; la signature d’accords de partenariat ; l’élaboration du catalogue de formation continue de l’année judiciaire 2024-2025
En l’absence d’autres cibles mises à sa disposition, l’ EFPJ a exclusivement poursuivi, au cours de l’année 2024, la formation initiale de la 3e promotion des auditeurs de justice comprenant 80 apprenants.
Un nombre important d’acteurs judiciaires et parajudiciaires ont bénéficié des formations continues.
Acteurs judiciaires
Une session de formation en présentiel, au profit du personnel de la cour d’appel de commerce soit 19 personnes au total, sur les enjeux de l’appel en matière commerciale ( avril 2024 )
Trois sessions de formation au profit de 52 huissiers de justice et commissaires- priseurs sur les incidents des saisies mobilières et immobilières et sur le numérique dans les procédures judiciaires ( octobre, novembre 2023, avril 2024 )
Une session de formation au profit de 22 notaires sur le contentieux des actes notariés ( novembre 2023 )
Huit sessions de formation continue en ligne au profit de 94 magistrats et 119 greffiers, sur des thématiques communes ou spéciales, puisées du plan de formation continue de l’année judiciaire en cours ( juillet – août 2024)
Deux sessions de formation continue au profit de 6 agents de la protection de l’ enfance, de l’adolescence et de l’éducation surveillée ( août 2024 )
Un atelier de restitution, sur les innovations du nouvel Acte uniforme de l’ OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ( AU/OPSRVE ) organisé en bimodal, pour une cinquantaine de professionnels de la justice ( magistrats, greffiers et auxiliaires de justice) ( août 2024 )
Une session de formation au profit de 17 Élèves ingénieurs- géomètres sur les relations entre le Géomètre expert et la justice
Formation des formateurs
Une session d’initiation à l’utilisation du dispositif E–learning a été organisée au profit de 20 formateurs de l’ EFPJ, dans le cadre du déploiement des formations en ligne ( août – septembre 2024 )
Cycle préparatoire
L’ouverture d’un cycle préparatoire aux concours et test d’entrée à l’EFPJ a été une réalisation marquante de l’année écoulée.
Le cycle préparatoire, qui se déroule en cours du soir et en bimodal, a enregistré 236 aspirants auditeurs de justice et 185 aspirants élèves greffiers.
Accords de partenariat
Deux accords de partenariat ont été signés avec l’ École Régionale Supérieure de Magistrature ( ERSUMA) , le 30 mai 2024 , pour la vulgarisation et appropriation du droit OHADA ; l’ Assemblée nationale du Bénin, le 28 novembre 2023 pour le renforcement des capacités des parlementaires et des agents de la fonction publique parlementaire
Catalogue de formation
En vue d’améliorer le cadre et l’efficacité de ses formations continues, l’ EFPJ a procédé à l’élaboration des catalogues de formations au profit de ses différentes cibles ( magistrats, officiers de justice et greffiers, agents de la protection de l’enfance et de l’adolescence et de l’éducation surveillée et les auxiliaires de justice) .
Perspectives de l’EFPJ
Les perspectives se concentrent autour de 5 axes principaux tenant compte des nouveaux défis technologiques en lien avec les exigences de modernisation de la justice. Pour l’année judiciaire 2024-2025 et au regard de la vision de l’EFPJ, de ses ambitions légitimes et de ses besoins actuels, il s’agit de :
-étendre la capacité d’accueil ;
-développer le cycle préparatoire ;
-développer la mission de recherche ; développer le dispositif E–learning ;
-renforcer les partenariats existants et rechercher d’autres partenariats pertinents
Les formations initiales de font exclusivement en présentiel et pour 2025, l’ EFPJ va admettre, en formation initiale, plusieurs cibles pour lesquelles sa capacité d’accueil actuelle ( de 188 apprenants) est largement insuffisante.
Développer le cycle préparatoire
Le cycle préparatoire devra être progressivement étendu aux autres cibles de l’ EFPJ ; les auxiliaires de justice ( notaires, huissiers de justice et commissaires- priseurs) en ont d’ailleurs, expressément, fait la demande.
Développer la mission de recherche
Au cours de la judiciaire 2024-2025, l’ EFPJ entend s’investir davantage dans la mission de recherche qui, bien qu’étant statutaire, a manqué jusqu’à présent de visibilité. Pour ce faire, l’ École envisage essentiellement l’organisation de colloques et l’édition de recueils de jurisprudence.
Développer le dispositif E–learning
Il s’agira de mieux structurer et améliorer les formations continues et le cycle préparatoire en assurant le développement du produit formation à distance ; ce produit sera disponible, tout à la fois en synchrone et en asynchrone.
Renforcer les partenariats existants et rechercher d’autres partenariats pertinents
L’ École s’engage dans cette perspective en raison des avantages indiscutables : renforcement des compétences, échanges d’expériences, visibilité et mutualisation des moyens pour améliorer la qualité des offres de formation.
Dans ce sens et pour l’année judiciaire 2024-2025 , l’ École entend explorer d’autres marchés de formation prévus par les statuts, notamment les auditeurs de justice et stagiaires ressortissants d’autres États. Fin de présentation
L’exercice a suscité d’intérêts au niveau de l’auditoire notamment les questions liées au rattachement de l’ École à l’ Acte uniforme de l’ OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ainsi que d’autres préoccupations liées au fonctionnement de l’ École ainsi que les partenariats pertinents. La Directrice générale n’a pas donné dans la dentelle et a apporté des réponses convaincantes et satisfaisantes aux uns et aux autres.
Madame Bernadette Houndékandji Codjovi est magistrate de formation et a servi dans les divers degrés de juridiction au Bénin notamment à la cour suprême et à l’international notamment à Nouméa où elle a représenté le Bénin avant d’être appelée à prendre la destinée de cette prestigieuse École de Formation des Professions Judiciaires en mains depuis sa création.
Adrien Hounvènou
