Voici les arguments de Guy Mitokpè

Dans son recours, Guy Mitokpè souligne que lors de son discours, Mariam Chabi Talata a évoqué une citoyenne qui a suggéré que si le président Talon ne réalisait pas les routes nécessaires à Allada, il pourrait être « ramené pour un troisième mandat ».

Selon le requérant, cette déclaration insinue que seule l’équipe de Talon est capable de mener à bien des projets d’infrastructures et qu’un prolongement de son mandat serait souhaitable pour continuer ces efforts. Il considère que cela constitue une violation des articles 23 et 34 de la Constitution, qui protègent la liberté d’expression tout en imposant un respect strict de l’ordre constitutionnel.

Selon Mitokpè, les paroles d’une figure politique comme la vice-présidente ont un poids considérable sur l’opinion publique. Elle aurait dû clarifier qu’un troisième mandat pour Talon n’était ni envisageable ni acceptable. En ne le faisant pas, le secrétaire à la communication du parti LD estime qu’elle a indirectement validé l’idée d’un prolongement du mandat présidentiel.

Les propos incriminés 

Le rapporteur a rappelé les propos condamnés par le recours. « J’ai beaucoup apprécié l’intervention de la femme qui est à côté et qui a dit qu’au niveau d’Allada, il vous manque de route. Vous n’en avez pas suffisamment, mais elle a ajouté quelque chose. Si Talon ne fait pas cette route, s’il le faut, on va le ramener pour un troisième mandat. Cela veut dire qu’elle sait qu’en dehors de Talon et de son équipe au Bénin, c’est rare de trouver des bâtisseurs. Que si vous voulez des routes au Bénin, si vous voulez des écoles, si vous voulez que la dynamique en cours se poursuive, il faut des gens comme Talon, des gens de l’équipe de Talon ». Autrement « vous aurez quoi ? Ce qu’on a toujours eu, la politisation à outrance de tout. » 

La réponse de Mariam Chabi Talata

 Mariam Chabi Talata  a répondu aux accusations. Elle  défend ses propos  affirmant qu’ils n’étaient pas contraires à la Constitution. Son équipe juridique a précisé que ses déclarations avaient été mal interprétées et qu’elle n’avait jamais plaidé pour un troisième mandat.

Elle a rappelé que son discours visait à clarifier les propos d’une citoyenne exprimant son ressenti face à la situation routière à Allada. Selon elle, il était essentiel d’expliquer que seul un leadership similaire à celui de Talon pourrait apporter des changements significatifs au pays.

La vice-présidente ajoute qu’elle avait exercé son droit à la liberté d’expression dans le cadre des responsabilités qui lui incombent. Elle  demande à la Cour de reconnaître que ses propos ne visaient pas à compromettre l’ordre constitutionnel, mais plutôt à encourager un dialogue constructif sur les besoins infrastructurels du pays.

De la discussion

L’article 34 de la Constitution stipule que chaque citoyen doit respecter l’ordre constitutionnel et les lois en vigueur. Pour qu’une déclaration soit jugée contraire à la Constitution, elle doit viser à remettre en cause cet ordre ou nuire à la paix et à la cohésion nationale. Dans ce cas précis, les déclarations de Talata ont été interprétées comme une invitation à choisir des dirigeants ayant des qualités similaires à celles du président Talon.

Selon Banouto, les juges ont noté que les propos tenus par la vice-présidente s’inscrivent dans un cadre politique où elle a encouragé le public à soutenir des leaders capables de poursuivre les projets en cours. L’allusion au troisième mandat n’a pas été considérée comme une incitation directe, mais plutôt comme une réflexion sur le besoin d’un leadership stable pour continuer les initiatives déjà mises en place. Le rapporteur a recommandé que les déclarations faites lors du rassemblement du 25 mai 2024 soient déclarées conformes aux exigences constitutionnelles.  

La Cour constitutionnelle dans son verdict a suivi le rapporteur.

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Détails sur la décision de la cour constitutionnelle dans le dossier d’appel à un 3è mandat pour le président Patrice Talon. Dans sa décision rendue, le 22 juin 2023, la haute juridiction du Bénin a déclaré que l’ex-bâtonnier, Jacques Migan ‘’n’a pas violé la constitution’’, rapporte sur son site Banouto. 

Le recours de Armand Bognon fait référence aux propos du membre du parti de la mouvance présidentielle, le Bloc républicain (BR) tenus le 12 mars 2023, sur le plateau de la télévision ESAE TV. Selon les dires de Jacques Migan, des citoyens sont préoccupés par ‘’comment maintenir Patrice Talon’’ au pouvoir pour qu’il ‘’continue l’œuvre qu’il a commencée’’. 

Le requérant estime que ‘’ces propos, attribués au peuple qui ne les a pas exprimés officiellement, violent d’une part, l’article 34 de la Constitution selon lequel tout citoyen a le devoir de respecter la Constitution et l’ordre constitutionnel, d’autre part, l’article 42 de la même Constitution qui limite à deux l’exercice du mandat présidentiel’’. Pour Armand Bognon, Me Jacques Migan a incité à la confiscation du pouvoir pourtant rejetée par le préambule de la constitution. 

C’est tout faux 

Les sept sages de la cour constitutionnelle du Bénin déclarent que Jacques Migan n’a pas violé la constitution. Et pour cause, ‘’en l’espèce, les propos querellés n’ont pas la teneur des déclarations incitant à une remise en cause de l’ordre constitutionnel établi’’. La haute juridiction indique que les accusations contre l’ex-bâtonnier ‘’relèvent de spéculations intellectuelles sur les modalités de révision de la constitution et de vœux pieux exprimés par un citoyen’’. 

‘’Les requérants n’apportent aucune preuve de la mobilisation alléguée autour du projet de révision constitutionnelle de monsieur Jacques Migan’’, soutient la cour. 

La juridiction rappelle que dans une précédente décision, elle déclarait que ‘’la liberté d’opinion dont jouit chaque citoyen ne saurait constituer une porte ouverte à des propos ou à des écrits de nature à inciter à enfreindre les dispositions constitutionnelles’’.

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